Comité visé par l'article 2022 de l'ALÉNA

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L'article 2022 de l’Accord de libre-échange nord-américain prévoit la création d’un comité consultatif des différends commerciaux privés, également connu sous le nom de Comité 2022 de l'ALÉNA. Le Comité fait rapport et formule des recommandations à la Commission de l'ALÉNA en ce qui concerne l’existence, l'utilisation et l'efficacité de procédures d'arbitrage et d'autres procédures aux fins du règlement de différends privés en matière de commerce international dans la zone de libre-échange. À cet égard, la Commission a demandé au Comité :

Depuis sa création en 1994, le Comité a organisé divers événements de sensibilisation dans la région de l'ALÉNA pour atteindre ces objectifs. Pour en savoir plus sur le Comité et ses activités, veuillez consulter les liens suivants :

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