Les clauses de types RED
Cette page Web a été archivée dans le Web
L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage.
Des clauses types d'arbitrage et de médiation pour les contrats internationaux sont présentées ci-dessous. Ces clauses peuvent aider les parties à entamer la rédaction d'un contrat fixant les conditions qui correspondent à leurs besoins. Ces clauses, tout en offrant un certain nombre d'options, ne sont pas exhaustives et n'incluent pas toutes les dispositions possibles qui peuvent devoir être considérées ou être indiquées dans des contrats donnés. Elles doivent être considérées comme le début, non le terme du processus de rédaction d'une clause de type RED. Les parties doivent, par exemple, aborder d'autres aspects comme déterminer la loi applicable par rapport à la nature du différend, reconnaître les règles de procédure spécifiques ou l'habilité des arbitres à ordonner des mesures provisoires. Consultez la liste des points additionnels qui convient d'examiner au moment de la rédaction d'une clause d'arbitrage (Rédiger une clause d'arbitrage).
La clause d'arbitrage
Voici la teneur que peut prendre une clause type d'arbitrage pour les contrats internationaux.
- Tout différend, toute controverse ou toute prétention née au sujet du présent contrat, s'y rapportant ou au regard de celui-ci, ou au sujet de sa rupture, de sa cessation ou de sa validité, doit être définitivement réglé par arbitrage. Il doit être procédé à l'arbitrage conformément à [indiquer de quelles règles] en vigueur au moment où il a lieu, sous réserve de leur modification par les présentes ou par accord mutuel des parties. L'arbitrage a lieu à [ville, pays] et en [indiquer dans quelle langue]. Est (sont) saisi(s) de l'arbitrage [un arbitre unique] [trois arbitres], choisi(s) en conformité avec [les règles mentionnées précédemment].
- La sentence arbitrale est rendue par écrit; elle est définitive et elle lie toutes les parties. La sentence peut condamner au paiement des frais, y compris des honoraires et des dépenses raisonnables des avocats. Tout tribunal compétent au regard de la sentence, des parties ou de leurs biens peut rendre jugement portant exécution forcée de la sentence.
La clause de médiation
Voici la teneur que peut prendre une clause type de médiation pour les contrats internationaux.
Dans le cas où un différend, une controverse ou une prétention s'élèverait au sujet du présent contrat, ou s'y rapporterait, ou qu'elle s'élèverait au sujet de sa rupture, de se cassation ou de sa validité, et que l'une des parties, ou l'autre, déciderait que le différend ne peut être réglé par des pourparlers, les parties conviennent de chercher à le régler à l'amiable par la voie de la médiation, conformément à [indiquer les règles applicables]. Si aucun règlement ne ressort de cette médiation, le différend sera alors réglé en arbitrage conformément à [la clause b) ci-dessus]. [Subsidiairement, les parties peuvent prévoir saisir une cour de justice de leur choix.]
- Date de modification:
