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Les documents accessibles au public pour les différends relevant du chapitre 10 et du chapitre 31 de l’ACÉUM/USMCA/TMEC sont disponibles sur le registre électronique du Secrétariat des accords commerciaux.

Chapitre 31

Chapitre 31

Numéro de la révisionCDA-USA-2021-31-01
TitreMesures d'attribution des contingents tarifaires laitiers
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
PartiesPartie plaignante - États-Unis
Partie intimée - Canada
Partie tierce - Mexique
Composition du Comité
  • Elbio Oscar Rosselli Frieri, président, par consentement des parties concernées
  • Julie Bédard, nommé par les États-Unis, la partie plaignante
  • Mark C. Hansen, nommée par le Canada, la partie intimée
Date de la demande25-mai-21
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-CDA-2021-31-01
TitreMesure de sauvegarde concernant certaines cellules photovoltaïques à base de silicium cristallin
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
PartiesPartie plaignante - Canada
Partie intimée - États-Unis
Partie tierce - Mexique
Composition du Comité
  • Mario Matus, président, par consentement des parties concernées
  • Jennifer Hillman, nommée par le Canada, la partie plaignante
  • Donald M. McRae, nommé par les États-Unis, la partie intimée
Date de la demande18-Jun-21
ÉtatActif
Chapitre 10

Chapitre 10

Numéro de la révisionCDA-USA-2020-10.12-01
TitrePlaques de plâtre
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - Canada
Autre partie concernée - États-Unis
Date de la demande26-Nov-20
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-CDA-2020-10.12-01
TitreBois d'œuvre résineux - Droits compensateurs - AR
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - États-Unis
Autre partie concernée - Canada
Date de la demande10-Dec-20
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-CDA-2020-10.12-02
TitreBois d'œuvre résineux - Droits antidumping - AR
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - États-Unis
Autre partie concernée - Canada
Date de la demande22-Dec-20
ÉtatActif
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