Différend de l’ACÉUM

Les documents accessibles au public pour les différends relevant du chapitre 10 et du chapitre 31 de l’ACÉUM/USMCA/TMEC sont disponibles sur le registre électronique du Secrétariat des accords commerciaux.

Chapitre 31

Chapitre 31

Numéro de la révisionUSA-MEX-2022-31-01
TitreRègles d'origine véhicules automobiles
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
PartiesPartie plaignante - Canada
Parties co-plaignantes – Mexique et Canada
Partie intimée - États-Unis
Composition du Comité
  • Elbio Oscar Rosselli Frieri, président, par consentement des parties concernées
  • Kathleen Claussen – nommée par le Canada, la partie co-plaignante
  • Ann Ryan Robertson – nommée par le Mexique, la partie co-plaignante
  • Jorge Miranda – nommé par les États-Unis, la partie intimée
  • Donald McRae – nommé par les États-Unis, la partie intimée
Date de la demande6 janvier 2022
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-CDA-2021-31-01
TitreMesure de sauvegarde concernant certaines cellules photovoltaïques à base de silicium cristallin
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
PartiesPartie plaignante - Canada
Partie intimée - États-Unis
Partie tierce - Mexique
Composition du Comité
  • Mario Matus, président, par consentement des parties concernées
  • Jennifer Hillman, nommée par le Canada, la partie plaignante
  • Donald M. McRae, nommé par les États-Unis, la partie intimée
Date de la demande18 juin 2021
ÉtatActif
Date du rapport final15 février, 2022
Numéro de la révisionCDA-USA-2021-31-01
TitreMesures d'attribution des contingents tarifaires laitiers
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
PartiesPartie plaignante - États-Unis
Partie intimée - Canada
Partie tierce - Mexique
Composition du Comité
  • Elbio Oscar Rosselli Frieri, président, par consentement des parties concernées
  • Julie Bédard, nommé par les États-Unis, la partie plaignante
  • Mark C. Hansen, nommée par le Canada, la partie intimée
Date de la demande25 mai 2021
ÉtatCompleté
Date du rapport final20 décembre 2021
Chapitre 10

Chapitre 10

Numéro de la révisionUSA-CDA-2022-10.12-01
TitreTubes de canalisation soudés à gros diamètre - Droits antidumping - AR
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - États-Unis
Autre partie concernée - Canada
Date de la demande4 mars 2022
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-MEX-2021-10.12-02
TitreBarre d'armature pour béton en acier- Droits antidumping - AR
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - États-Unis
Autre partie concernée - Mexique
Date de la demande8 octobre 2021
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-MEX-2021-10.12-01
TitreFils machine en acier de carbone ou en acier allié en provenance du Mexique - Droits antidumping - AR
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - États-Unis
Autre partie concernée - Mexique
Date de la demande17 septembre 2021
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-CDA-2021-10.12-04
TitreBois d'œuvre résineux - Droits antidumping – AR2
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - États-Unis
Autre partie concernée - Canada
Date de la demande29 décembre 2021
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-CDA-2021-10.12-03
TitreBois d'œuvre résineux - Droits compensateurs – AR2
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - États-Unis
Autre partie concernée - Canada
Date de la demande29 décembre 2021
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-CDA-2020-10.12-02
TitreBois d'œuvre résineux - Droits antidumping - AR
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - États-Unis
Autre partie concernée - Canada
Date de la demande22 décembre 2020
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-CDA-2020-10.12-01
TitreBois d'œuvre résineux - Droits compensateurs - AR
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - États-Unis
Autre partie concernée - Canada
Date de la demande10 décembre 2020
ÉtatActif
Numéro de la révisionCDA-USA-2020-10.12-01
TitrePlaques de plâtre
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - Canada
Autre partie concernée - États-Unis
Date de la demande26 novembre 2020
ÉtatActif
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