Litges

Les documents accessibles au public pour les différends relevant du chapitre 10 et du chapitre 31 de l’ACÉUM/USMCA/TMEC sont disponibles sur le registre électronique du Secrétariat des accords commerciaux.

Chapitre 31

Numéro de la révision	CDA-USA-2021-31-01
Titre	Mesures d'attribution des contingents tarifaires laitiers
Cadre invoqué	Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différends	Chapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
Parties	Partie plaignante - États-Unis
	Partie intimée - Canada
	Partie tierce - Mexique
Composition du Comité	Elbio Oscar Rosselli Frieri, président, par consentement des parties concernées Julie Bédard, nommé par les États-Unis, la partie plaignante Mark C. Hansen, nommée par le Canada, la partie intimée
Date de la demande	25-mai-21
État	Actif
Numéro de la révision	USA-CDA-2021-31-01
Titre	Mesure de sauvegarde concernant certaines cellules photovoltaïques à base de silicium cristallin
Cadre invoqué	Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différends	Chapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
Parties	Partie plaignante - Canada
	Partie intimée - États-Unis
	Partie tierce - Mexique
Composition du Comité	Mario Matus, président, par consentement des parties concernées Jennifer Hillman, nommée par le Canada, la partie plaignante Donald M. McRae, nommé par les États-Unis, la partie intimée
Date de la demande	18-Jun-21
État	Actif

Chapitre 10

Numéro de la révision	CDA-USA-2020-10.12-01
Titre	Plaques de plâtre
Cadre invoqué	Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différends	Chapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
Parties	Partie importatrice - Canada
Parties	Autre partie concernée - États-Unis
Date de la demande	26-Nov-20
État	Actif
Numéro de la révision	USA-CDA-2020-10.12-01
Titre	Bois d'œuvre résineux - Droits compensateurs - AR
Cadre invoqué	Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différends	Chapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
Parties	Partie importatrice - États-Unis
Parties	Autre partie concernée - Canada
Date de la demande	10-Dec-20
État	Actif
Numéro de la révision	USA-CDA-2020-10.12-02
Titre	Bois d'œuvre résineux - Droits antidumping - AR
Cadre invoqué	Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différends	Chapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
Parties	Partie importatrice - États-Unis
Parties	Autre partie concernée - Canada
Date de la demande	22-Dec-20
État	Actif

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