Section canadienne

Énoncé de mission

Le Secrétariat a pour premier objectif d’assurer un service indépendant et impartial de haut niveau dans l’administration des dispositions de l’ACEUM relatives au règlement des différends, conformément à l’article 30.6, afin de contribuer à préserver les avantages du libre-échange pour toutes les parties prenantes.

Mandat

Le Secrétariat, composé d’une Section canadienne, d’une Section étasunienne et d’une Section mexicaine, est établi en vertu du paragraphe 30.6(3) de l'ACEUM, qui énonce comme suit son mandate :

Le Secrétariat assume les fonctions suivantes :

  1. prêter assistance à la Commission;
  2. fournir un soutien administratif :
    1. i) aux groupes spéciaux et aux comités établis en application de la section D du chapitre 10 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs),
    2. ii) aux groupes spéciaux établis en application du chapitre 31 (Règlement des différends), incluant en application de l’annexe 31-A (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains) et de l’annexe 31-B (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et les États-Unis mexicains);
  3. se charger du paiement de la rémunération et du remboursement des dépenses des groupes spéciaux et des comités établis en application de la section D du chapitre 10 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs) et des membres des groupes spéciaux, des adjoints et des experts qui participent à des procédures de règlement des différends engagées en vertu du chapitre 31 (Règlement des différends), incluant en application de l’annexe 31-A (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains) et de l’annexe 31-B (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et les États-Unis mexicains);
  4. selon les directives de la Commission :
    1. i) appuyer les travaux des autres comités et groupes établis en application du présent accord,
    2. ii) faciliter par d’autres moyens le fonctionnement du présent accord.

Pour plus d’information sur le mandat de la Section étasunienne au-delà de l’ACEUM, prière de consulter le site du Secrétariat des accords commerciaux des États-Unis (TAS) (en anglais seulement).

Dans l'administration des dispositions relatives au règlement des différends des accords pertinents, la Section étasunienne du Secrétariat assure un soutien professionnel et consultatif aux groupes spéciaux et aux comités, remplit la fonction de greffier pour les groupes spéciaux chargés du règlement des différends et coordonne tous les aspects financiers du processus.

Principes directeurs

Engagement à assurer l'impartialité et l'équité de la procédure administrative

La Section canadienne du Secrétariat entend administrer les dispositions relatives au règlement des différends des accords de libre-échange et autres accords bilatéraux pertinents, selon les directives des parties, d'une manière qui assure l'impartialité de la procédure administrative, ainsi que l'équité et la sécurité du processus.

Engagement à assurer la qualité du service

La Section canadienne du Secrétariat entend maintenir le plus haut niveau de qualité qui soit concernant l'administration de toutes les procédures de règlement des différends, et investir dans les technologies de l'avenir.

Soutien aux parties prenantess

La Section canadienne du Secrétariat entend appuyer les parties prenantes au règlement des différends et leur fournir des services de manière impartiale, adaptée, accessible et rapide.

Ouverture et responsabilité

La Section canadienne du Secrétariat entend promouvoir une culture institutionnelle axée sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilité, tant à l'égard de la Commission du libre-échange que du public.

Efficacité opérationnelle

La Section canadienne du Secrétariat entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d'améliorer l'accès et le partage de l'information et de perfectionner ses pratiques opérationnelles.

Apprentissage continu

La Section canadienne du Secrétariat entend se doter d’un effectif professionnel et consciencieux et est résolue à favoriser l’avancement professionnel de ses employés par l'apprentissage continu.

Contactez-nous

Secrétariat de l’ACEUM,
Section canadienne (TCT)

111, promenade Sussex, 5e étage
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0G2

Tél. : 343-203-4094

Courriel : canada@can-mex-usa-sec.org

Personnel

Sean ClarkSecrétaire
Caroline JettéAgente, Services exécutifs
Julie PoirierSecrétaire adjointe
Chadi AwadGreffier
Francesca NassifGreffière adjointe
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