Section canadienne

Mandat

C'est en vertu de l'article 2002 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qu'a été créé le Secrétariat de l'ALÉNA, qui est composé de la Section canadienne, de la Section mexicaine et de la Section étasunienne. Le mandat du Secrétariat est défini comme suit à l'article 2002.3 de l'ALÉNA :

Le Secrétariat assume les fonctions suivantes :

  1. prêter assistance à la Commission;
  2. fournir un soutien administratif :
    1. i) aux groupes spéciaux et aux comités établis en application de la section D du chapitre 10 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs),
    2. ii) aux groupes spéciaux établis en application du chapitre 31 (Règlement des différends), incluant en application de l’annexe 31-A (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains) et de l’annexe 31-B (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et les États-Unis mexicains);
  3. se charger du paiement de la rémunération et du remboursement des dépenses des groupes spéciaux et des comités établis en application de la section D du chapitre 10 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs) et des membres des groupes spéciaux, des adjoints et des experts qui participent à des procédures de règlement des différends engagées en vertu du chapitre 31 (Règlement des différends), incluant en application de l’annexe 31-A (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains) et de l’annexe 31-B (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et les États-Unis mexicains);
  4. selon les directives de la Commission :
    1. i) appuyer les travaux des autres comités et groupes établis en application du présent accord,
    2. ii) faciliter par d’autres moyens le fonctionnement du présent accord.

En outre, la Section canadienne fait office de Secrétariat chargé de l'administration des procédures de règlement des différends prévues par les accords commerciaux suivants :

Dans l'administration des dispositions relatives au règlement des différends des accords susmentionnés, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA assure un soutien professionnel et consultatif aux groupes spéciaux et aux comités, remplit la fonction de greffier pour les groupes spéciaux chargés du règlement des différends et coordonne tous les aspects financiers du processus.

La Section canadienne est aussi chargée de faciliter le fonctionnement de ces accords en assurant des services d'information et des services professionnels. Pour ce faire, elle met en oeuvre certaines initiatives, comme la mise à jour continuelle d'un site Web et d'un système intégré d'information du greffe pour le codage, le suivi et la production de rapports concernant les révisions par des groupes spéciaux.

Principes directeurs

Engagement à assurer l'impartialité et l'équité de la procédure administrative

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend administrer les dispositions relatives au règlement des différends des accords de libre-échange et autres accords bilatéraux pertinents, d'une manière qui assure l'impartialité de la procédure administrative, ainsi que l'équité et la sécurité du processus.

Engagement à assurer la qualité du service

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend maintenir le plus haut niveau de qualité qui soit concernant l'administration de toutes les procédures de règlement des différends, et investir dans les technologies de l'avenir.

Soutien aux parties prenantes

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend appuyer les parties prenantes au règlement des différends et leur fournir des services de manière impartiale, adaptée, accessible et rapide.

Ouverture et responsabilité

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend promouvoir une culture institutionnelle axée sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilité, tant à l'égard de la Commission du libre-échange que du public.

Efficacité opérationnelle

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d'améliorer l'accès et le partage de l'information et de perfectionner ses pratiques opérationnelles.

Apprentissage continu

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend avoir à son service des employés professionnels et consciencieux, tout en leur offrant des perspectives de carrière grâce à l'apprentissage contin

Contactez-nous

Secrétariat de l’ACEUM,
Section canadienne (TCT)

111, promenade Sussex, 5e étage
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0G2

Tél. : 343-203-4094

Courriel : canada@nafta-sec-alena.org

Personnel

André François GirouxSecrétaire
Caroline JettéAgente, Services exécutifs
Julie PoirierSecrétaire adjointe
Chadi AwadGreffier
Francesca NassifGreffière adjointe
Date de modification: