À propos du Secrétariat

Aperçu

Le Secrétariat est un organisme unique en son genre, établi conformément à l’article 30.6 de l’ACEUM. Il est chargé d’administrer les mécanismes prévus dans l’accord pour résoudre de manière rapide et impartiale les différends commerciaux qui surviennent entre les industries ou les gouvernements nationaux.

Afin de remplir l’obligation qui leur est faite dans le nouvel accord d’établir sur leur territoire respectif un bureau permanent pour leur section nationale, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont simplement maintenu leur section nationale existante qui compose le Secrétariat, à savoir :

Ces sections nationales remplissent toutes le même mandat et les mêmes fonctions. Chacune d’elles est dirigée par un secrétaire nommé par le gouvernement du pays concerné. Chaque partie à l’accord assume les coûts de fonctionnement de sa section nationale du Secrétariat.

Mandat

Le mandat du Secrétariat est énoncé au paragraphe 30.6(3) de l’ACEUM :

Le Secrétariat, composé d’une Section canadienne, d’une Section étasunienne et d’une Section mexicaine, est établi en vertu du paragraphe 30.6(3) de l'ACEUM, qui énonce comme suit son mandate :

Le Secrétariat assume les fonctions suivantes :

  1. prêter assistance à la Commission;
  2. fournir un soutien administratif :
    1. i) aux groupes spéciaux et aux comités établis en application de la section D du chapitre 10 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs),
    2. ii) aux groupes spéciaux établis en application du chapitre 31 (Règlement des différends), incluant en application de l’annexe 31-A (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains) et de l’annexe 31-B (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et les États-Unis mexicains);
  3. se charger du paiement de la rémunération et du remboursement des dépenses des groupes spéciaux et des comités établis en application de la section D du chapitre 10 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs) et des membres des groupes spéciaux, des adjoints et des experts qui participent à des procédures de règlement des différends engagées en vertu du chapitre 31 (Règlement des différends), incluant en application de l’annexe 31-A (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains) et de l’annexe 31-B (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et les États-Unis mexicains);
  4. selon les directives de la Commission :
    1. i) appuyer les travaux des autres comités et groupes établis en application du présent accord,
    2. ii) faciliter par d’autres moyens le fonctionnement du présent accord.
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