Foire aux questions
Qu’est-ce que l’ACEUM?
L’ACEUM est le nouvel accord régional de grande qualité adapté au XXIe siècle, conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique pour soutenir des échanges commerciaux mutuellement avantageux qui conduiront à des marchés plus libres et équitables et à une croissance économique vigoureuse dans la région. Il a remplacé l’Accord de libre-échange nord-américain de 1994.
Qu'est-ce que le Secrétariat?
Le Secrétariat est un organisme indépendant chargé de l'administration impartiale des dispositions de règlement des différends prévues dans l’ACEUM. Il compte une Section canadienne, une Section étasunienne et une Section mexicaine, dirigées chacune par un secrétaire national et ayant des bureaux dans la capitale de chaque partie. Le Secrétariat relève de la Commission du libre-échange, qui se compose des ministres chargés du commerce international dans les trois États membres.
En savoir plus sur le mandat du Secrétariat consultez l’article 30.6.3 de l’ACEUM.
Quand l'ACEUM a-t-il été signé?
- L’ACEUM a été signé à Buenos Aires le 30 novembre 2018.
- L’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique est entré en vigueur le 1er juillet 2020.
Quand l'ACEUM est-il entré en vigueur?
L'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États Unis et le Mexique est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Qu'est-ce que le dumping?
Le dumping est une pratique qui consiste à vendre un produit sur les marchés étrangers à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur le marché national ou même à des prix inférieurs aux prix de revient.
Qu'est-ce qu'un droit antidumping?
Un droit antidumping est un droit spécial perçu sur un produit importé dans le but de protéger une industrie nationale contre un dommage causé par la vente de biens faisant l'objet d'un dumping dans le pays importateur.
Qu'est-ce qu'une subvention?
Généralement, un produit importé est subventionné lorsqu'il bénéficie de l'aide financière d'un gouvernement étranger.
Voici quelques exemples de subvention : prêt consenti à des taux préférentiels, subventions, incitatifs fiscaux, fourniture de biens ou de services par une administration publique à des prix inférieurs à ceux du marché.
Qu'est-ce qu'un droit compensateur?
Un droit compensateur est un droit spécial perçu sur un produit importé dans le but de protéger une industrie nationale d'un dommage causé par des importations subventionnées.
Qu'est-ce qu'un dommage?
Un dommage est le tort qui est causé par des importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées et qui se traduit par une diminution des ventes, la réduction des prix, la perte de parts de marché, des bénéfices moindres ainsi que d'autres difficultés pour l'industrie qui en est victime.
Qui peut se plaindre de dumping ou de subventionnement?
Un dommage est le tort qui est causé par des importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées et qui se traduit par une diminution des ventes, la réduction des prix, la perte de parts de marché, des bénéfices moindres ainsi que d'autres difficultés pour l'industrie qui en est victime.
Pour obtenir des directives sur la façon de préparer une plainte écrite, prière de consulter les sites suivants :
Canada :
États-Unis :
Mexico :
(À venir)
Qu'entend-on par « organisme d’enquête »?
Le terme « organisme d'enquête » désigne tout organisme d'une partie qui rend les déterminations finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.
Au Canada, les déterminations finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sont rendues par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les déterminations finales de dommage, par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).
Aux États-Unis, les déterminations finales concernant les droits antidumping et les droits compensateurs sont rendues par l'International Trade Administration (ITA) du département du Commerce, tandis que les déterminations finales sur l'existence d'un dommage sont rendues par l'International Trade Commission (ITC).
Au Mexique, les déterminations finales concernant les droits antidumping, les droits compensateurs et le dommage sont rendues par l’Unidad de Prácticas Comerciales Internacionales du secrétariat à l’Économie.
Qu'est-ce qu'une détermination finale?
Une détermination finale est une décision définitive rendue par un organisme d'enquête en vertu des lois en matière de droits antidumping et de droits compensateurs de son pays. Plus précisément, les déterminations finales sont rendues en application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation au Canada, du Tariff Act of 1930 aux États-Unis et de la Ley de Comercio Exterior au Mexique.
Pour les définitions propres à chaque pays, consultez l’article 10.8 de l’ACEUM.
De quelle façon peut-on interjeter appel d'une détermination finale?
Il est possible d'interjeter appel d'une détermination finale devant un tribunal national en suivant le processus de contrôle judiciaire du pays, ou bien devant un groupe spécial binational en déposant une demande d’examen par un groupe spécial conformément au paragraphe 10.12(4) de l’ACEUM. La demande doit être déposée auprès de la section concernée du Secrétariat.
Comment faut-il procéder pour déposer une demande d’examen par un groupe spécial conformément au paragraphe 10.12(4) de l’ACEUM?
Pour connaître les directives à suivre pour déposer une demande d’examen par un groupe spécial, prière de consulter les Règles de procédure pour les examens par un groupe spécial binational.
14. Qui sont les membres des groupes spéciaux?
Les membres d'un groupe spécial sont choisis à partir de listes d'experts dressées par les parties à l’accord. Ces personnes, qui doivent jouir d'une excellente réputation, sont choisies pour leur objectivité, fiabilité et discernement et leur bonne connaissance du droit commercial international. La majorité des membres d'un groupe spécial, y compris le président, doivent être des avocats. En ce qui concerne les groupes spéciaux constitués sous le régime du chapitre 31, il est probable que la majorité de leurs membres seront aussi des avocats en raison de l’expertise requise en droit commercial international ou d’autres questions de droit, même s’il n’est pas fait mention de cette profession dans ce chapitre.
15. Combien de temps prennent les processus de règlement des différends établis dans l’ACEUM?
Dans le cas d'un examen effectué par un groupe spécial binational conformément à l'article 10.12, les règles prévoient qu'une décision doit être rendue dans les 315 jours suivant le début de l'examen.
Dans le cas d'une procédure de contestation extraordinaire, le comité doit rendre sa décision dans les 105 jours suivant le début de l'instance.
Pour ce qui est du mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 31, l’article 31.17 prévoit que le groupe spécial doit présenter un rapport initial aux parties contestantes au plus tard 150 jours après la date de nomination du dernier membre du groupe spécial. Dans les affaires urgentes qui concernent des produits périssables, ce délai est ramené à 120 jours.
Pour les questions concernant un certificat d'origine, les visas de travail temporaires, les listes tarifaires et les différends en matière d’investissement relevant du chapitre 14, veuillez consulter les Liens.
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