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Chapitre 31 (Règlement des différends) Différend

Les documents accessibles au public pour les différends relevant du chapitre 10 et du chapitre 31 de l’ACÉUM/USMCA/TMEC sont disponibles sur le registre électronique du Secrétariat des accords commerciaux. Consultez le guide d’utilisation du Système de dépôt électronique de documents du SAC (Version PDF - 6.3 MB) pour plus d'informations.

Numéro de la révisionTitreCadre invoquéMécanisme de règlement des différendsPartie plaignantePartie intiméePartie tierceComposition du ComitéDate de la demandeÉtatDate du rapport final
MEX-USA-2024-31A-01
Groupe spécial de réaction rapide concernant Atento Servicios
Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Annexe 31-A Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains
États-Unis
Mexique
S/O
S/O
2024-04-16
Actif
S/O
MEX-USA-2023-31A-01
Groupe spécial de réaction rapide concernant la mine de San Martín
Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Annexe 31-A Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains
États-Unis
Mexique
S/O
  • Gary Cwitco, Président, sélectionné par tirage au sort de la liste conjointe
  • Lorenzo de Jesús Roel Hernández, sélectionné par tirage au sort de la liste du Mexique
  • Kevin P. Kolben, sélectionné par tirage au sort de la liste des États-Unis
2023-08-22
Complété
2024-05-13
MEX-USA-2023-31-01
Mexique – Mesures concernant le maïs génétiquement modifié
Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Chapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
États-Unis
Mexique
Canada
  • Christian Häberli, Président, sélectionné par la partie plaignante (sélectionné par tirage au sort)
  • Hugo Perezcano Díaz, nommé par les États-Unis, la partie plaignante
  • Jean E. Kalicki, nommée par le Mexique, la partie intimée
2023-08-17
Actif
S/O
CDA-USA-2023-31-01
Mesures d'attribution des contingents tarifaires laitiers
Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Chapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
États-Unis
Canada
Mexique
  • Mateo Diego-Fernández, Président, par consentement des parties concernées
  • Serge Frechette, nommé par les États-Unis, la partie plaignante
  • Kathleen Claussen, nommée par le Canada, la partie intimée
2023-01-31
Complété
2024-11-24
USA-MEX-2022-31-01
Règles d'origine véhicules automobiles
Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Chapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
Mexique et Canada
États-Unis
S / O
  • Elbio Oscar Rosselli Frieri, président, par consentement des parties concernées
  • Kathleen Claussen – nommée par le Canada, la partie co-plaignante
  • Ann Ryan Robertson – nommée par le Mexique, la partie co-plaignante
  • Jorge Miranda – nommé par les États-Unis, la partie intimée
  • Donald McRae – nommé par les États-Unis, la partie intimée
2022-01-06
Complété
2023-01-11
USA-CDA-2021-31-01
Mesure de sauvegarde concernant certaines cellules photovoltaïques à base de silicium cristallin
Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Chapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
Canada
États-Unis
Mexique
  • Mario Matus, président, par consentement des parties concernées
  • Jennifer Hillman, nommée par le Canada, la partie plaignante
  • Donald M. McRae, nommé par les États-Unis, la partie intimée
2021-06-18
Complété
2022-02-15
CDA-USA-2021-31-01
Mesures d'attribution des contingents tarifaires laitiers
Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Chapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
États-Unis
Canada
Mexique
  • Elbio Oscar Rosselli Frieri, président, par consentement des parties concernées
  • Julie Bédard, nommé par les États-Unis, la partie plaignante
  • Mark C. Hansen, nommée par le Canada, la partie intimée
2021-05-25
Complété
2021-12-20
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