Publications
Les documents accessibles au public pour les différends relevant du chapitre 10 et du chapitre 31 de l’ACÉUM/USMCA/TMEC sont disponibles sur le registre électronique du Secrétariat des accords commerciaux. Consultez le guide d’utilisation du Système de dépôt électronique de documents du SAC (Version PDF - 6.3 MB) pour plus d'informations.
Décisions et rapports
Une passerelle vers des procédures d’examenles, ou chaque différend, actif ou achevé, est résumé brièvement, décisions, et rapports des groupes spéciaux institués en vertu de l’Accord de libre-échange Canada‒États-Unis, de l’ALÉNA et de l’ACEUM.
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