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Demande de consultations
Divulgation publique des demandes de consultations pour le règlement des différends conformément à l'article 31.4 (Consultations) de l'Accord.
| Titre | Demande de consultations sur la sauvegarde des produits solaires aux États-Unis |
|---|---|
| Plaignant | Canada |
| Défendeur | États Unis |
| Tiers | Mexique |
| Consultations demandées | 2020-12-22 |
Décisions et rapports
Une passerelle vers des procédures d’examenles, ou chaque différend, actif ou achevé, est résumé brièvement, décisions, et rapports des groupes spéciaux institués en vertu de l’Accord de libre-échange Canada‒États-Unis, de l’ALÉNA et de l’ACEUM.
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