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Les documents accessibles au public pour les différends relevant du chapitre 10 et du chapitre 31 de l’ACÉUM/USMCA/TMEC sont disponibles sur le registre électronique du Secrétariat des accords commerciaux.

Chapitre 31

Chapitre 31

Numéro de la révisionCDA-USA-2021-31-01
TitreMesures d'attribution des contingents tarifaires laitiers
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
PartiesPartie plaignante - États-Unis
Partie intimée - Canada
Partie tierce - Mexique
Composition du Comité
  • Elbio Oscar Rosselli Frieri, président, par consentement des parties concernées
  • Julie Bédard, nommé par les États-Unis, la partie plaignante
  • Mark C. Hansen, nommée par le Canada, la partie intimée
Date de la demande25-mai-21
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-CDA-2021-31-01
TitreMesure de sauvegarde concernant certaines cellules photovoltaïques à base de silicium cristallin
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 31 (Règlement des différends) - Section A
PartiesPartie plaignante - Canada
Partie intimée - États-Unis
Partie tierce - Mexique
Composition du Comité
  • Mario Matus, président, par consentement des parties concernées
  • Jennifer Hillman, nommée par le Canada, la partie plaignante
  • Donald M. McRae, nommé par les États-Unis, la partie intimée
Date de la demande18-Jun-21
ÉtatActif
Chapitre 10

Chapitre 10

Numéro de la révisionCDA-USA-2020-10.12-01
TitrePlaques de plâtre
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - Canada
Autre partie concernée - États-Unis
Date de la demande26-Nov-20
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-CDA-2020-10.12-01
TitreBois d'œuvre résineux - Droits compensateurs - AR
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - États-Unis
Autre partie concernée - Canada
Date de la demande10-Dec-20
ÉtatActif
Numéro de la révisionUSA-CDA-2020-10.12-02
TitreBois d'œuvre résineux - Droits antidumping - AR
Cadre invoquéAccord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Mécanisme de règlement des différendsChapitre 10 (Recours commerciaux) - Article 10.12
PartiesPartie importatrice - États-Unis
Autre partie concernée - Canada
Date de la demande22-Dec-20
ÉtatActif

Décisions et rapports

Une passerelle vers des procédures d’examenles, ou chaque différend, actif ou achevé, est résumé brièvement, décisions, et rapports des groupes spéciaux institués en vertu de l’Accord de libre-échange Canada‒États-Unis, de l’ALÉNA et de l’ACEUM.

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