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Demande de consultations

Divulgation publique des demandes de consultations pour le règlement des différends conformément à l'article 31.4 (Consultations) de l'Accord.

TitreDemande de consultations sur la sauvegarde des produits solaires aux États-Unis
PlaignantCanada
DéfendeurÉtats Unis
TiersMexique
Consultations demandées2020-12-22

Décisions et rapports

Une passerelle vers des procédures d’examenles, ou chaque différend, actif ou achevé, est résumé brièvement, décisions, et rapports des groupes spéciaux institués en vertu de l’Accord de libre-échange Canada‒États-Unis, de l’ALÉNA et de l’ACEUM.

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