Accord de libre-échange nord américain

Partie II : Commerce des produits

a) exigera qu'un exportateur sur son territoire remplisse et signe un certificat d'origine pour toute exportation d'un produit à l'égard duquel un importateur peut demander un traitement tarifaire préférentiel au moment de l'importation du produit sur le territoire d'une autre Partie; et

b) fera en sorte que tout exportateur sur son territoire qui n'est pas le producteur du produit en cause puisse remplir et signer un certificat

(i) en se fondant sur sa connaissance de l'admissibilité du produit à titre de produit originaire,

(ii) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur quant à l'admissibilité du produit à titre de produit originaire, ou

(iii) en s'appuyant sur un certificat rempli et signé à l'égard du produit en cause, qui lui a été fourni volontairement par le producteur.

a) à une seule importation d'un produit sur le territoire de la Partie, ou

b) à des importations multiples de produits identiques sur le territoire de la Partie qui se produisent pendant une période spécifiée ne dépassant pas douze mois et indiquée sur le certificat par l'exportateur ou le producteur,

a) qu'il présente, sur la base d'un certificat d'origine valide, une déclaration écrite attestant que le produit est admissible à titre de produit originaire;

b) qu'il ait le certificat d'origine en sa possession au moment où la déclaration est présentée;

c) qu'il fournisse, sur demande de l'administration douanière de cette Partie, un exemplaire du certificat; et

d) qu'il présente une déclaration corrigée et acquitte les droits exigibles dans les moindres délais lorsqu'il a des raisons de croire qu'un certificat sur lequel est fondée une déclaration contient des renseignements inexacts.

a) pourra refuser le traitement tarifaire préférentiel au produit si l'importateur néglige de se conformer à l'une des exigences du présent chapitre, et

b) fera en sorte que l'importateur ne soit pas pénalisé pour avoir présenté une déclaration erronée s'il fait volontairement une déclaration corrigée aux termes de l'alinéa (1)d).

a) d'une déclaration écrite attestant que le produit était admissible à titre de produit originaire au moment de l'importation,

b) d'un exemplaire du certificat d'origine, et

c) des autres documents que la Partie pourra exiger relativement à l'importation du produit.

a) pour l'importation commerciale d'un produit dont la valeur ne dépasse pas 1 000 $ US ou un montant équivalent dans sa propre monnaie, ou tel montant plus élevé qu'elle pourra établir, si ce n'est qu'elle pourra exiger que la facture accompagnant l'importation contienne une déclaration attestant que le produit est admissible à titre de produit originaire,

b) pour l'importation non commerciale d'un produit dont la valeur ne dépasse pas 1 000 $ US ou un montant équivalent dans sa propre monnaie, ou tel montant plus élevé qu'elle pourra établir, ou

c) pour l'importation d'un produit à l'égard duquel la Partie sur le territoire de laquelle le produit est importé a renoncé à exiger un certificat d'origine,

a) qu'un exportateur sur son territoire, ou un producteur sur son territoire qui a remis un exemplaire d'un certificat d'origine à cet exportateur conformément au sous-alinéa 501(3)b)(iii), fournisse un exemplaire de ce certificat à son administration douanière si celle-ci en fait la demande, et

b) qu'un exportateur ou un producteur sur son territoire qui a rempli et signé un certificat d'origine et qui a des raisons de croire que le certificat contient des renseignements inexacts, notifie par écrit et dans les moindres délais à toutes les personnes auxquelles le certificat a été remis par l'importateur ou le producteur tout changement pouvant influer sur l'exactitude ou la validité du certificat.

a) fera en sorte que toute déclaration d'un exportateur ou d'un producteur sur son territoire attestant faussement qu'un produit devant être exporté vers le territoire d'une autre Partie est admissible à titre de produit originaire ait les mêmes conséquences juridiques, sous réserve des modifications appropriées, que celles auxquelles serait soumis un importateur sur son territoire en cas de contravention aux dispositions de sa législation douanière en matière de fausses attestations ou de fausses déclarations; et

b) pourra appliquer toute mesure justifiée par les circonstances si un exportateur ou un producteur sur son territoire ne se conforme pas à l'une quelconque des exigences énoncées dans le présent chapitre.

a) que tout exportateur ou producteur sur son territoire qui remplit et signe un certificat d'origine conserve sur son territoire, pendant cinq années à compter de la date de signature du certificat ou pendant une période plus longue que la Partie pourra établir, tous les registres se rapportant à l'origine d'un produit pour lequel a été demandé un traitement tarifaire préférentiel, notamment les registres qui concernent

(i) l'achat, le coût, la valeur et le paiement du produit qui est exporté depuis son territoire,

(ii) l'achat, le coût, la valeur et le paiement de toutes les matières, y compris les matières indirectes, utilisées dans la production du produit qui est exporté depuis son territoire, et

(iii) la production du produit sous la forme dans laquelle il a été exporté depuis son territoire; et

b) que tout importateur qui demande un traitement tarifaire préférentiel pour un produit importé sur le territoire de la Partie conserve sur ce territoire, pendant cinq années à compter de la date de l'importation du produit ou pendant une période plus longue que la Partie pourra établir, toute documentation exigée par la Partie relativement à l'importation du produit, notamment un exemplaire du certificat.

a) des questionnaires à remplir par l'exportateur ou le producteur sur le territoire d'une autre Partie;

b) des visites aux locaux d'un exportateur ou d'un producteur sur le territoire d'une autre Partie, afin d'examiner les registres visés au paragraphe 505(a) et d'observer les installations utilisées pour la production de tels produits; ou

c) telle autre méthode dont pourront convenir les Parties.

a) signifier un avis écrit de son intention d'effectuer la visite

(i) à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite,

(ii) à l'administration douanière de la Partie sur le territoire de laquelle la visite doit avoir lieu, et

(iii) si la Partie sur le territoire de laquelle la visite doit avoir lieu en fait la demande, à l'ambassade de ladite Partie sur le territoire de la Partie qui entend effectuer la visite; et

b) obtenir le consentement écrit de l'exportateur ou du producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite.

a) l'identité de l'administration douanière qui signifie l'avis;

b) le nom de l'exportateur ou du producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite;

c) la date et l'endroit de la visite projetée;

d) l'objet et l'étendue de la visite projetée, avec mention du produit visé par la vérification;

e) les noms et qualités des fonctionnaires qui effectueront la visite; et

f) les textes législatifs autorisant la visite.

a) que la participation de ces observateurs se limite à un strict rôle d'observation, et

b) que la visite ne puisse être reportée du seul fait que l'exportateur ou le producteur a omis de désigner des observateurs.

a) lorsque l'administration douanière de la Partie depuis le territoire de laquelle le produit a été exporté a rendu une décision anticipée en vertu de l'article 509 ou toute autre décision sur la classification tarifaire ou sur la valeur des matières, ou a accordé à l'admission de ces matières, en vertu de la classification tarifaire ou de la valeur en cause, un traitement uniforme sur lequel une personne est en droit de faire fond; et

b) que la décision anticipée, une autre décision ou le traitement uniforme précèdent la notification de la détermination.

b) si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes soit de la méthode de la valeur transactionnelle, soit de la méthode du coût net énoncées au chapitre 4 (Règles d'origine);

c) afin de déterminer si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes du chapitre 4, la base ou la méthode appropriée d'établissement de la valeur que doit appliquer un exportateur ou un producteur sur le territoire d'une autre Partie, en conformité avec les principes du Code de la valeur en douane, pour calculer la valeur transactionnelle du produit ou des matières utilisées dans la production du produit;

d) afin de déterminer si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes du chapitre 4, la base ou la méthode appropriée d'attribution raisonnable des coûts, en conformité avec les méthodes d'attribution établies dans la Réglementation uniforme, pour le calcul du coût net du produit ou de la valeur d'une matière intermédiaire;

e) si un produit est ou non admissible comme produit originaire aux termes du chapitre 4;

f) si un produit qui est réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire d'une autre Partie pour y être réparé ou modifié peut ou non être réadmis en franchise conformément à l'article 307 (Produits réadmis après des réparations ou des modifications);

g) si le marquage projeté ou effectif d'un produit satisfait ou non aux prescriptions de marquage du pays d'origine aux termes de l'article 311 (Marquage du pays d'origine);

h) si un produit originaire est admissible comme produit d'une Partie aux termes de l'annexe 300-B (Produits textiles et vêtements), de l'annexe 302.2 (Élimination des droits de douane) ou du chapitre 7 (Agriculture et mesures sanitaires et phytosanitaires);

i) si un produit est admissible aux termes du chapitre 7; ou

j) se rapportant à toutes autres questions dont pourront convenir les Parties.

b) devra, après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la personne qui demande une décision anticipée, rendre ladite décision dans les délais prescrits par la Réglementation uniforme; et

c) devra, lorsqu'une décision anticipée n'est pas favorable à la personne qui l'a demandée, fournir à cette personne une explication complète des motifs de la décision.

(ii) dans la classification tarifaire d'un produit ou d'une matière qui fait l'objet de la décision,

(iii) dans l'application d'une prescription de teneur en valeur régionale aux termes du chapitre 4,

(iv) dans l'application des règles servant à déterminer si un produit est ou non admissible comme produit d'une Partie aux termes des annexes 300-B ou 302.2 ou du chapitre 7,

(v) dans l'application des règles servant à déterminer si un produit est admissible aux termes du chapitre 7, ou

(vi) dans l'application des règles servant à déterminer si un produit qui revient sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire d'une autre Partie pour réparation ou modification est admissible en franchise aux termes de l'article 307;

b) si la décision n'est pas conforme à une interprétation convenue entre les Parties en ce qui concerne le chapitre 3 (Traitement national et accès aux marchés) ou le chapitre 4;

c) s'il y a changement dans les faits ou dans les circonstances sur lesquels la décision est fondée;

d) s'il y a lieu de la rendre conforme à une modification du chapitre 3, du chapitre 4, du présent chapitre, du chapitre 7, des Règles de marquage ou de la Réglementation uniforme; ou

e) s'il y a lieu de la rendre conforme à une décision judiciaire ou à une modification de la législation intérieure.

b) si les activités de l'exportateur ou du producteur sont compatibles avec les faits et circonstances sur lesquels est fondée la décision anticipée; et

c) si les données et calculs justificatifs utilisés dans l'application de la base ou méthode d'établissement de la valeur ou d'établissement des coûts étaient exacts à tous égards importants.

b) dont le produit a fait l'objet d'une détermination relative au marquage du pays d'origine aux termes de l'article 311 (Marquage du pays d'origine); ou

c) qui a bénéficié d'une décision anticipée aux termes du paragraphe 509(1).

b) en conformité avec sa législation intérieure, un examen judiciaire ou quasi-judiciaire de la détermination ou décision rendue au dernier palier de l'examen administratif.

b) les déterminations d'origine que la Partie sait être contraires

(ii) au traitement uniforme accordé par l'administration douanière d'une autre Partie relativement à la classification tarifaire ou à la valeur du produit ou des matières utilisées dans la production du produit, ou à l'attribution raisonnable des coûts lors du calcul du coût net du produit qui fait l'objet de la détermination;

c) toute mesure établissant ou modifiant substantiellement une politique administrative susceptible d'affecter les futures déterminations d'origine, prescriptions de marquage du pays d'origine ou déterminations quant à l'admissibilité d'un produit comme produit d'une Partie en vertu des Règles de marquage; et

d) toute décision anticipée, ou toute décision modifiant ou annulant une décision anticipée, aux termes de l'article 509.

b) en ce qui concerne l'application d'interdictions ou de restrictions quantitatives, aux fins de détecter et de prévenir les réexpéditions illégales de produits textiles et de vêtements de pays tiers, y compris en ce qui concerne la vérification par une Partie de la capacité de production d'un exportateur ou d'un producteur sur le territoire d'une autre Partie, en conformité avec les procédures établies au présent chapitre, à condition que, préalablement à la vérification, l'administration douanière de la Partie qui se propose d'effectuer cette vérification

(ii) en donne notification à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite,

si ce n'est que les procédures de notification concernant l'exportateur ou le producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite devront être conformes à telles autres procédures dont les Parties pourront convenir;

c) dans la mesure où cela est matériellement possible et aux fins de faciliter le flux des échanges entre elles, en ce qui concerne les questions relatives aux douanes, telles que la collecte et l'échange de statistiques touchant l'importation et l'exportation de produits, l'harmonisation des documents utilisés dans le commerce, la normalisation des éléments de données, l'adoption d'une syntaxe internationale des données et l'échange d'informations; et

d) dans la mesure où cela est matériellement possible, en ce qui concerne le stockage et la transmission de la documentation de nature douanière.

b) à la bonne administration des aspects du chapitre 3 relatifs aux douanes.

b) s'efforcera de convenir, à la demande d'une Partie, de toute modification ou de tout ajout proposé aux articles 303, 308 ou 311, au chapitre 4, au présent chapitre, aux Règles de marquage ou à la Réglementation uniforme;

c) notifiera à la Commission toute modification ou tout ajout convenu à la Réglementation uniforme;

d) proposera à la Commission toute modification ou tout ajout aux articles 303, 308 ou 311, au chapitre 4, au présent chapitre, aux Règles de marquage, à la Réglementation uniforme ou à toute autre disposition du présent accord, selon que de besoin pour tenir compte de tout changement apporté au Système harmonisé; et

e) examinera toute autre question qui lui sera soumise par une Partie ou par le sous-groupe des questions douanières établi aux termes du paragraphe 6.

(ii) les questions de classification tarifaire et d'évaluation se rapportant aux déterminations d'origine,

(iii) l'établissement de procédures et de critères équivalents applicables à la demande, à l'approbation, à la modification, à l'annulation et à la mise en oeuvre de décisions anticipées,

(iv) les modifications apportées au certificat d'origine,

(v) toute autre question qui lui sera soumise par une Partie, par le groupe de travail ou par le Comité du commerce des produits établi aux termes de l'article 316, et

(vi) toute autre question de nature douanière découlant du présent accord;

b) examinera

(ii) les changements administratifs et opérationnels proposés dans le domaine douanier qui pourraient affecter les courants d'échanges entre les territoires des Parties;

c) fera périodiquement rapport au groupe de travail et l'informera de toute entente conclue aux termes du présent paragraphe; et

d) soumettra au groupe de travail toute question sur laquelle il ne sera pas parvenu à s'entendre dans les 60 jours après en avoir été saisi aux termes du sous-alinéa a)(v).

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