Accord de libre-échange nord américain

4. L'annexe 1401.4 s'applique aux Parties qui y sont visées.

Article 1402 : Organismes d'autoréglementation

La Partie qui, aux fins de la prestation d'un service financier sur son territoire, exige d'une institution financière ou d'un fournisseur de services financiers transfrontières d'une autre Partie qu'ils adhèrent, participent ou aient accès à un organisme d'autoréglementation veillera à ce que cet organisme s'acquitte des obligations prévues par le présent chapitre.

5. Aux fins du présent article, l'expression «investisseur d'une autre Partie» désigne un investisseur d'une autre Partie dont l'activité consiste à fournir des services financiers sur le territoire de cette Partie.

Article 1404 : Commerce transfrontières

1. Aucune des Parties ne pourra adopter une mesure ayant pour effet de restreindre la capacité d'un fournisseur de services financiers transfrontières d'une autre Partie de pratiquer une forme quelconque de commerce transfrontières de services financiers si elle autorise déjà cette forme de commerce à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, sauf dans la mesure prévue par la section B de la liste de la Partie à l'annexe VII.

2. Chacune des Parties autorisera les personnes situées sur son territoire, ainsi que ses ressortissants, où qu'ils se trouvent, à acheter des services financiers de fournisseurs de services financiers transfrontières d'une autre Partie qui sont situés sur le territoire de cette autre Partie ou d'une autre Partie. La Partie n'est cependant pas tenue d'autoriser de tels fournisseurs à exercer des activités commerciales ou à faire de la promotion sur son territoire. Sous réserve du paragraphe 1, chacune des Parties pourra à cette fin définir les expressions «exercer des activités commerciales» et «faire de la promotion».

3. Sans préjudice des autres moyens de réglementation prudentielle du commerce transfrontières des services financiers, une Partie pourra exiger l'enregistrement des fournisseurs de services financiers transfrontières d'une autre Partie, ainsi que des instruments financiers.

4. Les Parties se consulteront sur la libéralisation accrue du commerce transfrontières des services financiers, ainsi qu'il est indiqué à l'annexe 1404.4.

5. Le traitement réservé par une Partie aux institutions financières et aux fournisseurs de services financiers transfrontières d'une autre Partie, qu'il soit identique ou non à celui qu'elle accorde à ses propres institutions ou fournisseurs dans des circonstances analogues, est conforme aux paragraphes 1 à 3 s'il offre des occasions de concurrence égales.

6. Le traitement réservé par une Partie offre des occasions de concurrence égales s'il ne réduit pas la capacité des institutions financières et des fournisseurs de services financiers transfrontières d'une autre Partie à fournir des services financiers par rapport à la même capacité, dans des circonstances analogues, de ses propres institutions financières et fournisseurs de services financiers.

7. Les différences en ce qui concerne la part de marché, la rentabilité ou la taille ne signifient pas en elles-mêmes qu'il y a eu inégalité dans les occasions de concurrence, elles pourront servir d'éléments de preuve pour déterminer si oui ou non le traitement réservé par une Partie offre des occasions de concurrence égales.

3. Une Partie qui reconnaît des mesures prudentielles aux termes du paragraphe 2 ménagera à une autre Partie une possibilité adéquate de démontrer l'existence de circonstances dans lesquelles il y a ou il y aurait équivalence de réglementation, de supervision, de mise en oeuvre de la réglementation et, le cas échéant, de procédures, en ce qui concerne le partage d'informations entre les Parties.

4. Lorsqu'une Partie reconnaît des mesures prudentielles aux termes de l'alinéa (2)c) et que les circonstances évoquées au paragraphe 3 existent, la Partie ménagera à une autre Partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à l'accord ou à l'arrangement, ou de négocier un accord ou un arrangement comparables.

Article 1407 : Nouveaux services financiers et traitement de l'information

1. Chacune des Parties autorisera une institution financière d'une autre Partie à fournir tout nouveau service financier d'un type semblable aux services qu'elle autorise ses propres institutions financières à fournir dans des circonstances analogues aux termes de sa législation intérieure. Une Partie pourra déterminer la forme institutionnelle et juridique dans laquelle le service pourra être fourni, et elle pourra exiger une autorisation pour la prestation du service, auquel cas la décision sera prise dans un délai raisonnable, et l'autorisation ne pourra être refusée que pour des raisons prudentielles.

2. Chacune des Parties autorisera une institution financière d'une autre Partie à transférer, sous une forme électronique ou autre, vers et depuis son territoire, toute information dont le traitement est nécessaire à la conduite des affaires courantes de l'institution.

Article 1408 : Dirigeants et conseils d'administration

1. Aucune des Parties ne pourra obliger une institution financière d'une autre Partie à nommer à des postes de direction supérieurs ou à d'autres postes essentiels des personnes d'une nationalité donnée.

2. Aucune des Parties ne pourra exiger que plus de la majorité simple du conseil d'administration d'une institution financière d'une autre Partie soit composée de ses propres ressortissants, de personnes résidant sur son territoire ou d'une combinaison des deux.

2. Les articles 1403 à 1408 ne s'appliquent à aucune mesure non conforme adoptée ou maintenue par une Partie conformément à la section B de sa liste à l'annexe VII.

3. La section C de la liste de chacune des Parties à l'annexe VII énonce certains engagements spécifiques pris par cette Partie.

4. Les réserves faites par une Partie relativement aux articles 1102, 1103, 1202 ou 1203 dans sa liste aux annexes I, II, III ou IV seront réputées constituer des réserves relativement aux articles 1405 ou 1406, selon le cas, pour autant que la mesure, le secteur, le sous-secteur ou l'activité indiqués dans la réserve soient visés dans le présent chapitre.

2. Aucune disposition de la présente partie ne s'applique aux mesures non discriminatoires d'application générale prises par une entité publique aux fins de politiques relatives à la monnaie, au crédit ou au taux de change. Le présent paragraphe ne modifie pas les obligations d'une Partie aux termes de l'article 1106 (Prescriptions de résultats) pour ce qui est des mesures visées par le chapitre 11 (Investissement) ou l'article 1109 (Transferts).

3. L'article 1405 ne s'appliquera pas à l'octroi à une institution financière, par une Partie, d'un droit exclusif de fournir un service financier visé à l'alinéa 1401(4)(a).

4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 1109, incorporés dans le présent chapitre, et sans limitation de l'applicabilité du paragraphe 1109(4), incorporé dans le présent chapitre, une Partie pourra empêcher ou restreindre les transferts effectués par une institution financière ou par un fournisseur de services financiers transfrontières à une société affiliée de cette institution ou de ce fournisseur ou à une personne liée à cette institution ou à ce fournisseur, ou pour leur compte, par l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de mesures propres à maintenir la sécurité, la solidité, l'intégrité ou la responsabilité financière des institutions financières ou des fournisseurs de services financiers transfrontières. Le présent paragraphe est sans préjudice des autres dispositions du présent accord qui permettent à une Partie de restreindre les transferts.

6. Au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chacune des Parties maintiendra ou établira un ou plusieurs points d'information dont la tâche consistera à répondre par écrit et le plus tôt possible à toute demande de renseignements raisonnable provenant de personnes intéressées et se rapportant aux mesures d'application générale visées par le présent chapitre.

3. Le Comité se réunira chaque année pour évaluer le fonctionnement du présent accord en ce qui concerne les services financiers. Le Comité informera la Commission des résultats de chaque réunion annuelle.

Article 1413 : Consultations

1. Une Partie pourra demander la tenue de consultations avec une autre Partie en ce qui concerne toute question découlant du présent accord et se rapportant aux services financiers. L'autre Partie examinera la demande avec compréhension. Les Parties consultantes feront rapport au Comité des résultats de leurs consultations au moment de la réunion annuelle de celui-ci.

2. Les consultations entreprises en vertu du présent article devront avoir lieu en présence des représentants des organismes figurant à l'annexe 1412.1.

3. Une Partie pourra demander que les organismes de réglementation d'une autre Partie participent aux consultations entreprises en vertu du présent article relativement aux mesures d'application générale de cette autre Partie qui peuvent avoir des répercussions sur les activités d'institutions financières ou de fournisseurs de services financiers transfrontières sur le territoire de la Partie requérante.

4. Aucune disposition du présent article ne pourra être interprétée comme obligeant les organismes de réglementation participant à des consultations en vertu du paragraphe 3 à divulguer des renseignements ou à prendre des mesures pouvant entraver des activités de réglementation, de supervision, d'administration ou d'exécution.

5. La Partie qui, à des fins de supervision, désire obtenir des renseignements concernant une institution financière ou un fournisseur de services financiers transfrontières situé sur le territoire d'une autre Partie pourra s'adresser à l'organisme de réglementation compétent sur le territoire de l'autre Partie.

6. L'annexe 1413.6 s'appliquera aux consultations et aux arrangements subséquents.

Article 1415 : Différends relatifs aux investissements dans les services financiers

1. Lorsqu'un investisseur d'une autre Partie soumet à l'arbitrage aux termes de la section B du chapitre 11 (Investissement - Règlement des différends entre une Partie et un investisseur d'une autre Partie) une plainte faite en vertu des articles 1116 ou 1117 contre une Partie et que la Partie contestante invoque l'article 1410, le Tribunal devra, à la demande de la Partie contestante, soumettre l'affaire par écrit au Comité, pour décision. Le Tribunal devra suspendre la procédure jusqu'à la réception d'une décision ou d'un rapport aux termes du présent article.

2. Après avoir été saisi d'une affaire aux termes du paragraphe 1, le Comité décidera si et dans quelle mesure l'article 1410 constitue une défense valable contre la plainte de l'investisseur. Le Comité transmettra copie de sa décision au Tribunal et à la Commission. La décision liera le Tribunal.

3. Lorsque le Comité ne tranche pas la question dans les 60 jours suivant la date où il a été saisi de l'affaire aux termes du paragraphe 1, la Partie contestante ou la Partie de l'investisseur contestant pourra demander l'institution d'un groupe spécial arbitral aux termes de l'article 2008 (Demande d'institution d'un groupe spécial arbitral). Le groupe spécial sera institué conformément à l'article 1414. En complément de l'article 2017 (Rapport final), le groupe spécial transmettra son rapport final au Comité et au Tribunal. Le rapport liera le Tribunal.

4. Lorsqu'aucune demande d'institution d'un groupe spécial aux termes du paragraphe 3 n'est faite dans les 10 jours qui suivent l'expiration du délai de 60 jours visé audit paragraphe, le Tribunal pourra trancher l'affaire.

mais ne comprend pas la prestation d'un service sur le territoire d'une Partie par un investissement situé sur ce territoire; et

service financier désigne un service de nature financière, y compris l'assurance, et un service accessoire ou auxiliaire à un service de nature financière.

Annexe 1401.4 : Engagements propres à chaque pays

Pour le Canada et les États-Unis, les paragraphes 1702(1) et (2) de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante.

Annexe 1403.3 : Examen de l'accès aux marchés

L'examen de l'accès aux marchés visé au paragraphe 1403(3) ne comprend pas les limitations de l'accès aux marchés spécifiées dans la section B de la liste du Mexique à l'annexe VII.

Annexe 1409.1 : Réserves concernant les provinces et les États

1. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Canada peut inscrire à la section A de sa liste à l'annexe VII toute mesure non conforme existante maintenue au niveau provincial.

2. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les États-Unis peuvent inscrire à la section A de leur liste à l'annexe VII toute mesure non conforme existante maintenue par la Californie, la Floride, l'Illinois, l'État de New York, l'Ohio et le Texas. Les mesures non conformes existantes de tous les autres États pourront être listées au 1er janvier 1995.

3. En l'absence de consensus sur les sujets visés au paragraphe 1, toute Partie pourra demander l'établissement d'un groupe spécial arbitral aux termes de l'article 1414 ou de l'article 2008 (Demande d'institution d'un groupe spécial arbitral). Le groupe spécial se conformera aux règles de procédure types établies aux termes de l'article 2012 (Règles de procédure), et devra présenter sa détermination dans les 60 jours suivant la désignation de son dernier membre, ou dans tout autre délai fixé par les Parties contestante. L'article 2018 (Application du rapport final) et l'article 2019 (Non-application - Suspension d'avantages) ne s'appliqueront pas aux fins des procédures du groupe spécial.