Règlement extrajudiciaire des différends

Règlement des différends privés dans la région de l’ACEUM

L’expansion du commerce international suscite un besoin grandissant de mécanismes justes, rapides et performants pour régler les différends qui découlent des transactions commerciales internationales. Le règlement extrajudiciaire des différends est un ensemble de processus consensuels privés, comme la méditation ou l’arbitrage, conçu pour répondre à ces besoins. Il s’agit de la méthode privilégiée pour résoudre les différends qui surviennent lorsqu’on fait des affaires dans le monde d’aujourd’hui.

Les pays parties à l’ALENA ont reconnu l’importance de favoriser ces modes de règlement des différends internationaux privés en établissant le Comité consultatif des différends commerciaux privés. Ce travail se poursuit au titre de l’ACEUM [paragraphe 31.22(4)]. Le Comité consultatif est composé de personnes ayant une expertise ou de l’expérience dans le règlement de différends commerciaux internationaux privés, et il facilite l’utilisation de l’arbitrage, de la médiation, de la résolution de différends en ligne et d’autres procédures pour prévenir et régler les différends commerciaux internationaux entre les parties privées dans la zone de libre-échange.

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