Règlement extrajudiciaire des différends

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Règlement des différends commerciaux privés dans la zone de l’ALENA

L'expansion du commerce international crée un besoin croissant en matière de règlement des différends équitable, rapide et économique découlant de transactions commerciales internationales. Le règlement extrajudiciaire des différends (RED) repose sur un ensemble d'organismes privés, de processus consensuels, tels que la médiation ou l'arbitrage, conçus pour répondre à ces besoins tout en offrant une méthode de choix pour régler les différends qui surviennent lorsqu'on fait des affaires dans le monde d'aujourd'hui.

Les pays de l'ALÉNA ont reconnu l'importance de faciliter ces types de règlements des différends privés en matière de commerce international en établissant un Comité consultatif des différends commerciaux privés (Comité visé par l'article 2022 de l'ALENA). Pour aider les investisseurs et les entreprises privés, le Comité a rédigé et affiché sur ce site web des documents d'information conçus pour guider les personnes et les entreprises dans le processus de prise de décision en ce qui a trait au RED ainsi qu'à faciliter son utilisation dans toute la zone de l'ALENA.

Mise en garde / Déni de responsabilité

Les documents présentés sur ce site ont uniquement pour objet de faciliter l’étude du RED dans la zone de l’ALENA. Bien que le Secrétariat de l’ALENA et le Comité de l’ALENA visé par l’article 2022 les considèrent fiables et complets, ils ne sauraient en garantir la justesse.

Ces documents peuvent être reproduits, en tout ou en partie sans autre autorisation, sous réserve des droits d’auteur ou des avis donnés dans les documents mêmes ou sur les sites connexes. Nulle part dans les documents reproduits doit-il être indiqué que le Secrétariat de l’ALENA ou le Comité visé par l’article 2022 de l’ALENA sont responsables d’une quelconque manière de l’exactitude et de la fiabilité des renseignements fournis ou que la reproduction des documents a été faite en collaboration avec le Secrétariat de l’ALENA ou le Comité visé par l’article 2022 de l’ALENA, ou avec l’aval du Secrétariat ou du Comité.

Les gouvernements des pays membres de l’ALENA n’assument pas la responsabilité des renseignements sur le RED fournis sur le site Web de l’ALENA.

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