Possibilité pour les entités non gouvernementales au Canada de soumettre une demande pour présenter par écrit leurs points de vue sur le différend concernant l'allocation par le Canada des contingents tarifaires (CT) de produits laitiers

Conformément à l'article 20.11 des règles de procédure de l’ACEUM pour le chapitre 31 (Règlement des différends), le présent avis rend public la constitution d'un groupe spécial et la possibilité pour les entités non gouvernementales au Canada de soumettre par écrit leurs points de vue dans le cadre du différend concernant l'allocation par le Canada des CT de produits laitiers.

Conformément à l'article 20.1, un groupe spécial de règlement des différends pourra, sur demande d'une entité non gouvernementale située sur le territoire d'une Partie contestante, dans les 20 jours suivant la nomination du dernier membre du groupe spécial, autoriser cette entité à présenter par écrit leurs points de vue susceptibles d'aider le groupe spécial à évaluer les communications et les arguments des Parties contestantes.

La date limite exacte de soumission des demandes sera communiquée après la sélection du président et des membres du groupe spécial.

Une demande d'autorisation doit remplir les conditions énumérées par l'article 20.2.

Conformément à l'article 20.3, toute demande d'autorisation, qu'elle soit acceptée ou non, sera mise à la disposition du public.

Les articles 20.3 à 20.10 contiennent de plus amples détails sur la procédure de soumission.

Toutes les soumissions doivent être remises au secrétariat de l’ACEUM, section canadienne (TCT).

La demande américaine de constitution d'un groupe spécial est disponible sur le site web du Bureau du représentant américain au commerce (en anglais seulement).