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Possibilité pour les entités non gouvernementales de soumettre une demande pour présenter par écrit leurs points de vue

Divulgation publique de la possibilité pour les entités non gouvernementales de soumettre une demande pour présenter par écrit leurs points de vue conformément à l'article 20.11 des règles de procédure de l’ACEUM pour le chapitre 31 (Règlement des différends).

TitreDifférend concernant l'allocation par le Canada des CT de produits laitiers - demandes de points de vue par écrit
PlaignantÉtats Unis
DéfendeurCanada
TiersMexique
Date de demande2021-06-08
Demande soumise

Demande de consultations

Divulgation publique des demandes de consultations pour le règlement des différends conformément à l'article 31.4 (Consultations) de l'Accord.

TitreDemande de consultations sur la sauvegarde des produits solaires aux États-Unis
PlaignantCanada
DéfendeurÉtats Unis
TiersMexique
Date de demande2020-12-22
Date de modification: