Notifications

Les documents accessibles au public pour les différends relevant du chapitre 10 et du chapitre 31 de l’ACÉUM/USMCA/TMEC sont disponibles sur le registre électronique du Secrétariat des accords commerciaux.

Possibilité pour les entités non gouvernementales de soumettre une demande pour présenter par écrit leurs points de vue

Divulgation publique de la possibilité pour les entités non gouvernementales de soumettre une demande pour présenter par écrit leurs points de vue conformément à l'article 20.11 des règles de procédure de l’ACEUM pour le chapitre 31 (Règlement des différends).

TitreDifférend concernant les règles d’origine pour le secteur de l’automobile - demandes de points de vue par écrit
PlaignantMexique
DéfendeurÉtats Unis
Co-plaignantCanada
Date de demande2022-01-06
Demande soumise2022-04-05
TitreDifférend concernant l'allocation par le Canada des CT de produits laitiers - demandes de points de vue par écrit
PlaignantÉtats Unis
DéfendeurCanada
TiersMexique
Date de demande2021-06-08
Demande soumise

Demande de consultations

Divulgation publique des demandes de consultations pour le règlement des différends conformément à l'article 31.4 (Consultations) de l'Accord.

TitreDemande de consultations sur la sauvegarde des produits solaires aux États-Unis
PlaignantCanada
DéfendeurÉtats Unis
TiersMexique
Date de demande2020-12-22
Date de modification: