Possibilité pour les entités non gouvernementales au Canada de soumettre une demande pour présenter par écrit leurs points de vue sur le différend concernant les règles d'origine pour véhicules à moteur

Conformément à l'article 20.11 des règles de procédure de l’ACEUM pour le chapitre 31 (Règlement des différends), le présent avis rend public la constitution d'un groupe spécial et la possibilité pour les entités non gouvernementales au Canada de soumettre par écrit leurs points de vue dans le cadre du différend concernant les règles d'origine pour véhicules à moteur.

Conformément à l'article 20.1, un groupe spécial de règlement des différends pourra, sur demande d'une entité non gouvernementale située sur le territoire d'une Partie contestante, dans les 20 jours suivant la nomination du dernier membre du groupe spécial, autoriser cette entité à présenter par écrit leurs points de vue susceptibles d'aider le groupe spécial à évaluer les communications et les arguments des Parties contestantes.

La date limite exacte de soumission sera annoncée par le groupe spécial.

Une demande d'autorisation doit remplir les conditions énumérées par l'article 20.2.

Conformément à l'article 20.3, toute demande d'autorisation, qu'elle soit acceptée ou non, sera mise à la disposition du public.

Les articles 20.3 à 20.10 contiennent de plus amples détails sur la procédure de soumission.

Toutes les soumissions doivent être remises au secrétariat de l’ACEUM, section Étas-Unis.

La demande mexicane de constitution d'un groupe spécial est disponible sur le registre électronique du Secrétariat des accords commerciaux. L’avis d’intention de se joindre en tant que partie plaignante est disponible sur le site web des Affaires mondiales Canada.


Possibilité pour les entités non gouvernementales aux États-Unis de soumettre une demande pour présenter par écrit leurs points de vue sur le différend concernant les règles d'origine pour véhicules à moteur

Toute entité non gouvernementale cherchant à soumettre une demande pour présenter par écrit leurs points de vue sur ce différend doit soumettre une demande d'autorisation d’ici le 11 avril 2022. Toutes les demandes d'autorisation doivent être soumises à la Section américaine du Secrétariat en ligne à travers le système TAS E-filing System. Si vous avez besoin d’aide, veuillez contacter la Séction américaine du Secrétariat à TradeAgreementsSecretariat@trade.gov. Les entités non gouvernementales qui soumettent une demande doivent se référer aux conditions indiquées l’article 20 des règles de procédure du Chapitre 31 (Règlement des différends).

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