Accord de libre-échange nord américain

Partie II : Commerce des produits

a) les produits visés par l'annexe 300-A (Commerce et investissement dans le secteur de l'automobile),

b) les produits visés par l'annexe 300-B (Produits textiles et vêtements), et

c) les produits visés par tout autre chapitre de la présente partie,

a) réexporté vers le territoire d'une autre Partie,

b) utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie, ou

c) substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie,

a) d'un droit antidumping ou compensateur appliqué conformément à la législation intérieure d'une Partie et d'une manière qui ne soit pas incompatible avec le chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs);

b) d'une prime offerte ou perçue à l'égard d'un produit importé dans le cadre d'un mécanisme d'appel d'offres lié à l'administration de restrictions quantitatives à l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de préférences tarifaires;

c) d'une redevance appliquée conformément à l'article 22 de l' Agricultural Adjustment Act des États-Unis, sous réserve du chapitre 7 (Agriculture et mesures sanitaires et phytosanitaires); ou

d) des droits de douane perçus ou à percevoir à l'égard d'un produit importé sur son territoire pour être substitué à un produit identique ou similaire qui est réexporté vers le territoire d'une autre Partie.

a) calculera les droits de douane comme si le produit exporté avait été dédouané pour consommation intérieure; et

b) pourra remettre ou réduire ces droits dans la mesure autorisée par le paragraphe 1.

a) percevra les droits de douane comme si le produit exporté avait été dédouané pour consommation intérieure; et

b) pourra rembourser ces droits dans la mesure autorisée par le paragraphe 1, sur présentation de la preuve requise, en temps opportun selon ses lois et règlements.

a) à un produit non dédouané qui doit être transporté et exporté vers le territoire d'une autre Partie;

b) à un produit exporté vers le territoire d'une autre Partie dans le même état qu'au moment de son importation sur le territoire de la Partie d'où le produit a été réexporté (l'essai, le nettoyage, le réemballage, l'inspection ou les méthodes de préservation ne sont pas réputés modifier l'état d'un produit). Sauf dispositions de l'annexe 703.2, section A, paragraphe 12, lorsque ce produit a été combiné à des produits fongibles et exporté dans le même état, sont origine pourra, aux fins du présent alinéa, être déterminée sur la base des méthodes d'inventaire prévues dans la Réglementation uniforme établie aux termes de l'article 511 (Réglementation uniforme);

c) à un produit importé sur le territoire d'une Partie et considéré comme exporté de ce territoire, à un produit utilisé comme matière dans la production d'un autre produit qui est considéré comme exporté vers le territoire d'une autre Partie ou à un produit substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit qui est considéré comme exporté vers le territoire d'un autre Partie, en raison de :

(i) sa livraison à une boutique hors taxe,

(ii) sa livraison comme provision de bord sur des bateaux ou des aéronefs, ou

(iii) sa livraison pour utilisation dans les opérations conjointes de deux Parties ou plus, lorsque le produit deviendra ultérieurement la propriété de la Partie sur le territoire de laquelle il est censé avoir été importé;

d) à un remboursement par une Partie des droits de douane perçus à l'égard d'un produit importé sur son territoire et réexporté vers le territoire d'une autre Partie, lorsque ce remboursement est accordé au motif que le produit n'est pas conforme aux échantillons ou aux spécifications, ou que le produit a été expédié sans le consentement du destinataire;

e) à un produit originaire importé sur le territoire d'une Partie et qui est réexporté vers le territoire d'une autre Partie, est utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie, ou est substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie; ou

f) à un produit figurant à l'annexe 303.6.

a) des outils professionnels nécessaires pour l'exercice du métier, de l'occupation ou de la profession d'un homme ou d'une femme d'affaires qui peut obtenir l'admission temporaire conformément au chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires),

b) des équipements utilisés par la presse, les stations radiophoniques ou les chaînes de télévision, et des équipements cinématographiques,

c) des produits importés à des fins sportives et des produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration, et

d) des échantillons commerciaux et des films publicitaires,

a) soit importé par un ressortissant ou un résident d'une autre Partie qui demande l'admission temporaire;

b) soit utilisé uniquement par cette personne ou sous sa surveillance personnelle, dans l'exercice de son métier, de son occupation ou de sa profession;

c) ne soit pas vendu ou loué pendant qu'il se trouve sur son territoire;

d) soit accompagné d'un cautionnement ne dépassant pas 110 p. 100 des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, ou accompagné d'une autre forme de garantie, libérable au moment de l'exportation du produit, sauf qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour un produit originaire;

e) soit identifiable au moment de son exportation;

f) soit exporté au départ de cette personne ou dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire; et

g) soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée.

a) soit importé uniquement dans le dessein d'obtenir des commandes de produits ou de services qui seront fournis depuis le territoire d'une autre Partie ou d'un pays tiers;

b) ne soit pas vendu ou loué, ni utilisé à des fins autres que de démonstration ou d'exposition pendant qu'il se trouve sur son territoire;

c) soit identifiable au moment de son exportation;

d) soit exporté dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire; et

e) soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée.

a) chacune des Parties permettra qu'un véhicule ou un conteneur utilisé en trafic international et provenant du territoire d'une autre Partie, emprunte, pour quitter son territoire, toute voie répondant raisonnablement à des critères d'économie et de rapidité;

b) aucune des Parties ne pourra exiger un cautionnement, ni imposer une pénalité ou des frais, du seul fait qu'il existe une différence entre le point d'entrée et le point de sortie d'un véhicule ou d'un conteneur;

c) aucune des Parties ne pourra subordonner l'extinction d'une obligation imposée par elle pour l'admission d'un véhicule ou d'un conteneur sur son territoire, notamment la mainlevée d'un cautionnement, au départ de ce véhicule ou de ce conteneur par un point de sortie donné; et

d) aucune des Parties ne pourra exiger que le véhicule ou le transporteur qui apporte un conteneur sur son territoire depuis le territoire d'une autre Partie soit le véhicule ou le transporteur qui emporte ce conteneur vers le territoire d'une autre Partie.

a) que ces échantillons soient importés uniquement dans le dessein d'obtenir des commandes de produits ou de services qui seront fournis depuis le territoire d'une autre Partie ou d'un pays tiers; ou

b) que ces imprimés publicitaires soient importés dans des emballages contenant chacun au plus un exemplaire de tels imprimés, et que ni les imprimés ni les emballages ne fassent partie d'un envoi plus important.

a) de limiter ou d'interdire l'importation depuis le territoire d'une autre Partie, d'un tel produit en provenance dudit pays tiers; ou

b) d'exiger, comme condition de l'exportation d'un tel produit de la Partie vers le territoire d'une autre Partie, que le produit ne soit pas réexporté, directement ou indirectement, vers le pays tiers sans être consommé sur le territoire de l'autre Partie.

a) relativement aux exportations de ce produit vers le territoire de toutes les autres Parties; et

b) à l'égard de ce produit lorsqu'il est destiné à la consommation intérieure.

a) si la restriction ne réduit pas la proportion des expéditions totales pour exportation du produit mis à la disposition de cette autre Partie par rapport à l'approvisionnement total en ce produit de la Partie qui maintient la restriction, comparativement à la proportion observée pendant la période de 36 mois la plus récente pour laquelle des données sont disponibles avant l'imposition de la mesure, ou pendant toute autre période représentative dont peuvent convenir les Parties;

b) si la Partie n'impose pas, au moyen de mesures telles que des licences, des droits, des taxes et prescriptions de prix minimaux, un prix à l'exportation plus élevé que le prix demandé lorsque le produit en question est consommé au pays. Cette disposition ne s'applique pas au prix plus élevé qui peut résulter d'une mesure prise conformément à l'alinéa a), qui ne restreint que le volume des exportations; et

c) si la restriction n'exige pas une perturbation des voies normales assurant l'approvisionnement de cette autre Partie, ni des proportions normales entre des produits ou des catégories spécifiques de produits fournis à cette autre Partie.

a) de la production intérieure,

b) des stocks intérieurs, et

c) d'autres importations, le cas échéant;

a) effectivement consommé, ou

b) transformé après importation ou manufacturé de façon à en modifier substantiellement la valeur, la forme ou l'utilisation ou à aboutir à la production d'un autre produit;

a) les frais équivalant à une taxe intérieure imposés en application de l'article III:2 de l'Accord général, ou en application d'une disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel toutes les Parties auront adhéré, relativement à des produits similaires, directement concurrents ou substituables de la Partie, ou relativement à des produits à partir desquels le produit importé a été fabriqué ou produit en totalité ou en partie,

b) les droits antidumping ou compensateurs appliqués conformément à la législation intérieure d'une Partie et d'une manière qui ne soit pas incompatible avec le chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs),

c) les redevances ou autres frais liés à l'importation et proportionnels au coût des services rendus,

d) les primes offertes ou perçues à l'égard de produits importés dans le cadre d'un mécanisme d'appel d'offres lié à l'administration de restrictions quantitatives à l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de préférences tarifaires, et

e) les redevances appliquées conformément à l'article 22 de l' Agricultural Adjustment Act des États-Unis, sous réserve du chapitre 7 (Agriculture et mesures sanitaires et phytosanitaires);

a) qu'un niveau ou pourcentage donné de produits ou de services soit exporté,

b) que des produits ou services nationaux de la Partie qui accorde une remise des droits de douane soient substitués à des produits ou services importés,

c) qu'une personne bénéficiant d'une remise des droits de douane achète d'autres produits ou services sur le territoire de la Partie qui accorde la remise, ou que cette personne donne la préférence à des produits ou services d'origine nationale,

d) qu'une personne bénéficiant d'une remise des droits de douane produise ou fournisse, sur le territoire de la Partie qui accorde l'exemption, des produits ou des services ayant un niveau ou un pourcentage donné de teneur nationale, ou

e) que le volume ou la valeur des importations soit rattaché de quelque façon au volume ou à la valeur des exportations ou aux rentrées de devises;

a) un reçu, ou la copie d'un reçu, qui atteste le paiement de droits de douane à l'admission d'un produit donné,

b) un exemplaire du document d'admission, accompagné d'une preuve que ce document a été reçu par une administration douanière,

c) un exemplaire d'une détermination finale en matière de droits de douane, rendue par une administration douanière concernant l'admission pertinente, ou

d) toute autre preuve de paiement des droits de douane qui est acceptable en vertu de la Réglementation uniforme établie conformément au chapitre 5 (Procédures douanières);

a) Loi sur le traitement du poisson , L.N.B. 1982 C-F-18.01 et Loi sur le développement des pêches , L.N.B. 1977 c. F-15.1;

b) Fish Inspection Act Terre-Neuve), R.S.N. 1990, ch. F-12;

c) Fisheries Act (Nouvelle-Écosse), S.N.S. 1977, ch. 9;

d) Fish Inspection Act (Île-du-Prince-Édouard), R.S.P.E.I. 1988, ch. F-13; et

e) Loi sur la transformation des produits marins , L.Q. 1987, c. 51.

a) sous réserve du paragraphe 4, appendice 300-A.1, annexe 300-A, aux mesures adoptées par le Canada concernant l'importation de tout produit qui figure ou qui est visé à la Liste VII du Tarif des douanes , L.R.C. (1985), ch. 41 (3e suppl.), modifié;

b) aux mesures adoptées par le Canada concernant l'exportation de boissons alcooliques destinées à être livrées dans un pays où l'importation de telles boissons est interdite par la loi, aux termes des dispositions existantes de la Loi sur les exportations , L.R.C. (1985), ch. E-18, modifiée,

c) aux mesures adoptées par le Canada concernant les taux préférentiels pour certains transports de marchandises aux termes des dispositions existantes de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes , L.R.C. (1985), ch. M-1, modifiée,

d) aux droits d'accise canadiens sur l'alcool absolu utilisé dans la fabrication aux termes des dispositions existantes de la Loi sur l'accise , L.R.C. (1985), ch. E-14, modifiée, et

e) aux mesures adoptées par le Canada interdisant l'utilisation de navires étrangers ou de navires non dédouanés dans le commerce côtier au Canada, sauf obtention d'un permis aux termes de la Loi sur le cabotage , L.C. (1992), ch. 31,

a) au maintien ou au prompt renouvellement d'une disposition non conforme de toute loi visée au paragraphe 2 ou 3, et

b) à la modification d'une disposition non conforme de toute loi visée au paragraphe 2 ou 3, pour autant que la modification ne réduise pas la conformité de cette disposition aux articles 301 et 309.

a) aux mesures prises aux termes des dispositions existantes des articles 192 à 194 de la Loi sur les voies générales de communication («Ley de Vias Generales de Comunicación»), qui réservent exclusivement aux navires mexicains tous les services et opérations interdits aux navires étrangers et qui permettent au ministère mexicain des Communications et des Transports de nier aux navires étrangers le droit d'exécuter des services autorisés si leur pays d'origine n'accorde pas la réciprocité aux navires mexicains, et

b) aux mesures concernant les licences d'exportation appliquées aux produits d'exportation d'une autre Partie qui sont assujettis à des restrictions quantitatives ou à des contingents tarifaires adoptés ou maintenus par cette autre Partie.

a) au maintien ou au prompt renouvellement d'une disposition non conforme de la loi visée à l'alinéa (2)a), et

b) à la modification d'une disposition non conforme de la loi visée à l'alinéa (2)a), pour autant que la modification ne réduise pas la conformité de cette disposition aux articles 301 et 309.

b) Nonobstant l'alinéa a), le Mexique ne pourra interdire ou restreindre l'importation, sur une base temporaire, de produits usagés visés dans les numéros figurant à l'alinéa c) aux fins de la prestation d'un service transfrontières relevant du chapitre 12 (Commerce transfrontières des services) ou de l'exécution d'un marché relevant du chapitre 10 (Marchés publics), pourvu que lesdits produits

i) soient nécessaires à la prestation du service transfrontières ou à l'exécution du marché adjugé à un fournisseur d'une autre Partie,

ii) soient utilisés uniquement par le fournisseur du service en question ou par le fournisseur assurant l'exécution du marché, ou sous leur supervision,

iii) ne soient pas vendus, loués ou prêtés pendant qu'ils se trouvent sur le territoire du Mexique,

iv) ne soient pas importés en plus grande quantité que nécessaire pour assurer la prestation du service ou l'exécution du marché, et

v) soient réexportés dans les moindres délais après la prestation du service ou l'exécution du marché, et

vi) répondent aux autres prescriptions applicables à l'importation de tels produits, dans la mesure où ces prescriptions ne sont pas incompatibles avec le présent accord.

c) L'alinéa b) s'applique aux produits usagés visés dans les numéros suivants :

a) aux taxes sur les parfums importés renfermant des alcools, imposées en vertu des dispositions existantes des articles 5001(a)(3) et 5007(b)(2) de l' Internal Revenue Code of 1986 , 26 U.S.C. §5001(a)(3), 5007(b)(2), et

b) aux mesures imposées en vertu des dispositions existantes du Merchant Marine Act of 1920 , 46 U.S.C. App. §883, du Passenger Vessel Act of 1920, 46 U.S.C. App. U.S.C. §§289, 292 et 316; et 46 U.S.C. §12108,

a) au maintien ou au prompt renouvellement d'une disposition non conforme de toute loi visée au paragraphe 2, et

b) à la modification d'une disposition non conforme de toute loi visée au paragraphe 2, pour autant que la modification ne réduise pas la conformité de cette disposition aux articles 301 et 309.

a) les droits sur les produits visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement A de la liste d'une Partie seront éliminés entièrement, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 1994;

b) les droits sur les produits visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement B de la liste d'une Partie seront supprimés en cinq tranches annuelles égales à compter du 1er janvier 1994, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 1998;

c) les droits sur les produits visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement C de la liste d'une Partie seront supprimés en dix tranches annuelles égales à compter du 1er janvier 1994, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2003;

d) les droits sur les produits visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement C+ de la liste d'une Partie seront supprimés en quinze tranches annuelles égales à compter du 1er janvier 1994, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2008; et

e) les produits visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement D de la liste d'une Partie continueront de bénéficier du régime d'admission en franchise.

a) nonobstant toute disposition du chapitre 4, pour savoir si ce produit est un produit originaire, les opérations effectuées au Mexique ou les matières obtenues du Mexique sont considérées comme si elles étaient effectuées dans un pays tiers ou obtenues d'un pays tiers; et

b) tout traitement effectué au Mexique après que le produit remplit les conditions d'un produit originaire en vertu de l'alinéa a) n'augmente pas la valeur transactionnelle du produit de plus de 7 p. 100.

a) nonobstant toute disposition du chapitre 4, pour savoir si ce produit est un produit originaire, les opérations effectuées aux États-Unis ou les matières obtenues des États-Unis sont considérées comme si elles étaient effectuées dans un pays tiers ou obtenues d'un pays tiers; et

b) tout traitement effectué aux États-Unis après que le produit remplit les conditions d'un produit originaire en vertu de l'alinéa a) n'augmente pas la valeur transactionnelle du produit de plus de 7 p. 100.

a) pour chaque année de la catégorie d'échelonnement indiquée dans la colonne I, le plus élevé des taux suivants

(i) soit le taux de droit applicable en vertu de la catégorie d'échelonnement indiquée pour le numéro à l'annexe 401.2, modifiée, de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis ,

(ii) soit le taux de droit du Tarif de préférence général en vigueur au 1er juillet 1991 pour le numéro, réduit conformément à la catégorie d'échelonnement applicable indiquée pour ledit numéro dans la colonne I de sa liste à la présente annexe, ou

b) selon stipulation dans la colonne II de sa liste à la présente annexe, le taux de droit de la nation la plus favorisée en vigueur au 1er juillet 1991 pour le numéro, réduit conformément à la catégorie d'échelonnement applicable indiquée pour ledit numéro dans la colonne I de sa liste à la présente annexe, ou réduit conformément à la catégorie d'échelonnement indiquée par ailleurs.

a) les agrumes importés;

b) tout produit importé utilisé comme matière dans la production d'un produit visé dans les numéros tarifaires 5811.00.20 (pièces textiles piquées et rembourrées, de coton), 5811.00.30 (pièces textiles piquées et rembourrées, de fibres synthétiques) ou 6307.90.99 (pièces rembourrées pour déménagement de mobilier) des États-Unis ou les numéros tarifaires 5811.00.10 (pièces textiles piquées et rembourrées, de coton), 5811.00.20 (pièces textiles piquées et rembourrées, de fibres synthétiques) ou 6307.90.30 (pièces rembourrées pour déménagement de mobilier) du Canada, qui fait l'objet du taux de droit de la nation la plus favorisée lorsqu'il est exporté vers le territoire de l'autre Partie ou qui est substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un tel produit; et

c) tout produit importé qui est utilisé comme matière dans la production de vêtements ou qui est substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production de vêtements, et qui fait l'objet du taux de droit de la nation la plus favorisée lorsqu'il est exporté vers le territoire de l'autre Partie.

a) réexporté vers le territoire des États-Unis à compter du 1er janvier 1996, ou réexporté vers le territoire du Mexique à compter du 1er janvier 2001;

b) utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire des États-Unis à compter du 1er janvier 1996, ou utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire du Mexique à compter du 1er janvier 2001; ou

c) substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire des États-Unis à compter du 1er janvier 1996, ou substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire du Mexique à compter du 1er janvier 2001.

a) réexporté vers le territoire d'une autre Partie à compter du 1er janvier 2001;

b) utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie à compter du 1er janvier 2001; ou

c) substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie à compter du 1er janvier 2001.

a) réexporté vers le territoire du Canada à compter du 1er janvier 1996, ou réexporté vers le territoire du Mexique à compter du 1er janvier 2001;

b) utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire du Canada à compter du 1er janvier 1996, ou utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire du Mexique à compter du 1er janvier 2001; ou

c) substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire du Canada à compter du 1er janvier 1996, ou substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire du Mexique à compter du 1er janvier 2001.

a) réexporté du territoire du Mexique vers le territoire des États-Unis, est utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté du territoire du Mexique vers le territoire des États-Unis, ou est substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire des États-Unis, en des quantités ne dépassant pas, pour les personnes en question prises ensemble,

(i) 1 200 000 unités en 1994,

(ii) 1 000 000 unités en 1995,

(iii) 800 000 unités en 1996,

(iv) 600 000 unités en 1997,

(v) 400 000 unités en 1998,

(vi) 200 000 unités en 1999, et

(vii) zéro unité à compter de l'an 2000,

sous réserve que le nombre d'unités de ce produit pour lesquelles les droits de douane peuvent être remboursés, remis ou réduits durant une année sera diminué, pour l'année en question, du nombre d'unités admissibles comme produits originaires durant l'année immédiatement antérieure, les opérations effectuées sur les territoires du Canada et des États-Unis ou les matières obtenues des territoires du Canada et des États-Unis étant considérées comme si elles étaient effectuées dans un pays tiers ou obtenues d'un pays tiers, ou

b) réexporté du territoire du Mexique vers le territoire du Canada, est utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté du territoire du Mexique vers le territoire du Canada, ou est substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire du Canada, en quantités ne dépassant pas, pour les personnes en question prises ensemble,

(i) 75 000 unités en 1994,

(ii) 50 000 unités en 1995, et

(iii) zéro unité à compter de 1996.

a) augmenter le rapport entre les droits de douane à remettre et les droits de douane à percevoir, compte tenu du résultat prescrit dans le cadre de la remise; ou

b) ajouter aucun type de produit importé à ceux qui sont admissibles au 1er juillet 1991, relativement à toute remise de droits de douane en vigueur à cette date.

a) s'agissant du Canada et du Mexique, le Canada pourra subordonner la remise des droits de douane à une prescription de résultats, aux termes d'une mesure en vigueur au plus tard le 1er janvier 1989, à l'égard de tout produit admis ou dédouané pour consommation avant le 1er janvier 1998;

b) s'agissant du Canada et des États-Unis, l'article 405 de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis est incorporé dans la présente annexe et en fait partie intégrante, uniquement en ce qui concerne les mesures adoptées par le Canada ou les États-Unis avant la date d'entrée en vigueur du présent accord; et

c) le Mexique pourra subordonner la remise des droits de douane à une prescription de résultats, aux termes d'une mesure en vigueur le 1er juillet 1991, à l'égard de tout produit admis ou dédouané pour consommation avant le 1er janvier 2001; et

d) le Canada pourra accorder des remises des droits de douane ainsi qu'il est indiqué à l'annexe 300-A (Commerce et investissement dans le secteur de l'automobile).

a) pour les produits figurant à la section D qui sont réadmis sur son territoire depuis le territoire du Mexique, le Canada appliquera à la valeur des réparations ou modifications apportées à ces produits le taux de droit applicable auxdits produits en vertu de sa liste à l'annexe 302.2;

b) pour les produits autres que ceux figurant à la section D qui sont réadmis sur son territoire depuis le territoire des États-Unis ou du Mexique, exception faite des produits réparés ou modifiés aux termes d'une garantie, le Canada appliquera à la valeur des réparations ou modifications apportées à ces produits le taux de droit applicable auxdits produits en vertu de la liste tarifaire du Canada jointe à l'annexe 401.2 de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis , et incorporée à l'annexe 302.2 du présent accord; et

c) pour les produits figurant à la section D qui sont réadmis sur son territoire depuis le territoire des États-Unis, le Canada appliquera à la valeur des réparations ou modifications apportées à ces produits le taux de droit applicable auxdits produits en vertu de la liste tarifaire du Canada jointe à l'annexe 401.2 de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis , et incorporée à l'annexe 302.2 du présent accord.

a) des produits figurant à la section D, ou

b) des produits ne figurant pas à la section D, et n'ayant pas été réparés ou modifiés aux termes d'une garantie,

a) paquebots, bateaux de croisières, traversiers, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises, y compris

i) les bateaux-citernes,

ii) les bateaux frigorifiques, autres que les bateaux-citernes, et

iii) les autres bateaux servant au transport de marchandises et les autres bateaux servant au transport de personnes et de marchandises, y compris les bateaux non pontés;

b) bateaux de pêche, y compris les navires-usines et autres bateaux pour le traitement ou la mise en conserve des produits de la pêche, d'une longueur enregistrée ne dépassant pas 30,5 mètres.

c) bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigabilité n'est qu'accessoire par rapport à leur fonction principale, docks flottants, plates-formes flottantes ou submersibles de forage ou d'exploitation, ainsi que bateaux-foreurs, barges de forage et installations flottantes de forage; et

d) remorqueurs.

a) de pratiquer le commerce côtier ou la pêche dans les eaux des États-Unis,

b) de transporter des marchandises pour le compte du gouvernement des États-Unis, ou

c) de bénéficier des programmes d'aide des États-Unis, notamment de la subvention pour différence d'exploitation («operating difference subsidy»),

d) donner aux autres Parties, au plus tard le 1er juillet 1993, des éclaircissements écrits sur les pratiques actuelles des Douanes américaines et de la Garde côtière américaine, qui définissent et distinguent la réparation et la reconstruction des navires, notamment des éclaircissements sur les accroissements de taille, sur les conversions de navires et sur les réparations d'avaries, et

e) entreprendre, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord, un processus visant à définir les termes «réparations» et «reconstruction» dans le droit maritime des États-Unis, notamment le Merchant Marine Act of 1920 , 46 App. U.S.C. §#883, et le Merchant Marine Act of 1936 , 46 App. U.S.C. §§#1171, 1176, 1241 et 1241o.

a) accepter toute méthode raisonnable de marquage d'un produit d'une autre Partie, notamment l'emploi d'autocollants, d'étiquettes, d'étiquettes volantes ou de peinture, garantissant que le marquage est bien en vue, lisible et suffisamment permanent;

b) exempter des prescriptions de marquage du pays d'origine un produit d'une autre Partie

(i) qu'il n'est pas possible de marquer,

(ii) qu'il n'est pas possible de marquer sans l'endommager, avant son exportation vers le territoire d'une autre Partie,

(iii) qu'il n'est pas possible de marquer si ce n'est à un coût substantiel par rapport à sa valeur en douane et de nature à décourager son exportation vers le territoire de la Partie,

(iv) qu'il n'est pas possible de marquer sans en compromettre la fonction de façon importante ou sans en altérer considérablement l'apparence,

(v) qui se trouve dans un contenant marqué d'une manière qui indique raisonnablement l'origine du produit au dernier acheteur,

(vi) qui est une substance brute,

(vii) qui est importé pour utilisation par l'importateur et qui n'est pas destiné à être vendu sous la forme dans laquelle il a été importé,

(viii) qui doit être soumis à un processus de production sur le territoire de la Partie importatrice par l'importateur, ou pour son compte, de sorte que le produit deviendra un produit de la Partie importatrice en vertu des règles de marquage,

(ix) dont le pays d'origine devrait être raisonnablement connu du dernier acheteur même s'il n'est pas marqué, et cela en raison du caractère du produit ou des circonstances de son importation,

(x) qui a été produit plus de vingt ans avant son importation,

(xi) qui a été importé sans le marquage prescrit et qui ne peut être marqué après son importation si ce n'est à un coût substantiel par rapport à sa valeur en douane, à condition que l'omission de marquer le produit avant son importation n'ait pas eu pour objet de tourner cette prescription,

(xii) qui, aux fins de l'admission temporaire en franchise, est en transit ou en douane ou se trouve d'une autre manière sous le contrôle des autorités douanières,

(xiii) qui est une oeuvre d'art originale, ou

(xiv) qui est visé dans la sous-position 6904.10 ou dans les positions 8541 ou 8542.

a) qu'un contenant usuel, jetable ou non, qui est vide au moment de l'importation, ne devra pas obligatoirement porter la marque de son propre pays d'origine, même si celle-ci pourra devoir être indiquée sur le contenant dans lequel il est importé; et

b) qu'un contenant usuel, jetable ou non, qui est rempli au moment de l'importation,

(i) ne devra pas obligatoirement porter la marque de son propre pays d'origine, même s'il

(ii) pourra devoir porter la marque du pays d'origine de son contenu, à moins que le contenu ne porte la marque de son pays d'origine et que le contenant puisse être ouvert facilement pour inspection du contenu, ou que le marquage du contenu ne soit bien visible à travers le contenant.

a) à une disposition non conforme de toute mesure existante,

b) au maintien ou au prompt renouvellement d'une disposition non conforme de toute mesure existante, ou

c) à une modification d'une disposition non conforme de toute mesure existante, pour autant que cette modification ne réduise pas la conformité de la mesure avec l'article 301.

(i) être conforme à l'article 301,

(ii) être transparente et non discriminatoire, et prévoir une décision rapide relativement à l'inscription au catalogue ainsi qu'une prompte notification écrite de cette décision au requérant et, dans le cas d'une décision négative, prévoir l'énonciation du motif du refus,

(iii) établir, en ce qui concerne les décisions relatives à l'inscription au catalogue, des procédures administratives d'appel qui prévoient des décisions rapides, équitables et objectives,

(iv) être fondée sur des considérations normales d'ordre commercial,

(v) ne pas créer d'obstacles déguisés au commerce, et

(vi) être consignée dans une publication et être généralement mise à la disposition des personnes de l'autre Partie.

b) Nonobstant l'alinéa (3)a) et l'article 301, et à condition que les mesures d'inscription au catalogue de la Colombie-Britannique soient par ailleurs conformes à l'alinéa (3)a) et à l'article 301, les mesures d'inscription automatique au catalogue, dans la province de la Colombie-Britannique, pourront être maintenues, à condition qu'elles s'appliquent uniquement aux établissements vinicoles domaniaux existants qui produisent moins de 30 000 gallons de vin par année et qui satisfont à la règle existante quant à la teneur.

b) Nonobstant l'article 301, l'article I (Définitions) sauf pour la définition de «spiritueux», l'article IV(3) (Vin) et les annexes A, B et C de l'Accord entre le Canada et la Communauté européenne concernant le commerce des boissons alcooliques, en date du 28 février 1989, s'appliqueront, avec les modifications nécessaires.

c) Toutes les majorations discriminatoires touchant les alcools seront éliminées dès l'entrée en vigueur du présent accord. L'écart de majoration pour les frais de service sera permis selon les modalités prévues à l'alinéa a).

d) Toute autre mesure discriminatoire en matière d'établissement des prix sera éliminée à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

b) Nonobstant l'alinéa a), et à condition que les mesures de distribution garantissent par ailleurs la conformité avec l'article 301, une Partie pourra

(i) maintenir ou adopter une mesure qui oblige les établissement vinicoles et les distilleries à ne vendre sur place que les vins et spiritueux produits dans leurs installations, et

(ii) maintenir une mesure qui oblige les commerces privés de vin des provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique à pratiquer une discrimination en faveur du vin de ces provinces, pour autant que cette discrimination ne soit pas plus grande que celle qu'impose la mesure existante.

c) Aucune disposition du présent accord n'interdira à la province de Québec d'exiger que le vin vendu dans les épiceries du Québec soit embouteillé au Québec, à condition qu'il existe au Québec d'autres points de vente de vin de l'autre Partie, que ce vin soit ou non embouteillé au Québec.

a) à limiter aux consommateurs nationaux les avantages d'un programme national d'aide alimentaire relativement à ces produits; ou

b) à garantir l'existence de quantités suffisantes desdits produits alimentaires ou de leurs ingrédients pour les consommateurs nationaux, ou l'existence de quantités suffisantes des produits dont dérivent lesdits produits alimentaires pour une industrie nationale de transformation, lorsque le prix intérieur de ces produits alimentaires est maintenu au-dessous du prix mondial en raison d'un plan gouvernemental de stabilisation, à condition que le droit, la taxe ou autres frais en question

(i) n'ait pas pour effet d'augmenter la protection accordée à cette industrie nationale, et

(ii) ne soit maintenu que durant la période nécessaire pour préserver l'intégrité du plan de stabilisation.

a) qui a été vendu, loué ou prêté;

b) dont l'odomètre indique

(i) plus de 1 000 kilomètres, si le véhicule a un poids brut de moins de cinq tonnes métriques,

(ii) plus de 5 000 kilomètres si le véhicule a un poids brut de cinq tonnes métriques ou plus; ou

c) qui a été fabriqué avant l'année en cours, à condition que 90 jours au moins se soient écoulés depuis la date de fabrication.

a) à compter du 1er janvier 2009, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés ayant au moins dix ans d'âge;

b) à compter du 1er janvier 2011, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés ayant au moins huit ans d'âge;

c) à compter du 1er janvier 2013, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés ayant au moins six ans d'âge;

d) à compter du 1er janvier 2015, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés ayant au moins quatre ans d'âge;

e) à compter du 1er janvier 2017, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés ayant au moins deux ans d'âge; et

f) à compter du 1er janvier 2019, le Canada ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Mexique, de véhicules originaires usagés.

a) de sa valeur de référence, établie conformément au paragraphe 8, ou

b) de sa valeur ajoutée nationale totale (VANt),

a) à 34 p. 100 pour chacune des cinq premières années à compter du 1er janvier 1994,

b) à 33 p. 100 pour 1999,

c) à 32 p. 100 pour 2000,

d) à 31 p. 100 pour 2001,

e) à 30 p. 100 pour 2002, et

f) à 29 p. 100 pour 2003.

a) pour chacune des années 1994 à 1997, la valeur de base du fabricant, plus un maximum de 65 p. 100 de la différence entre ses ventes totales au Mexique durant l'année et sa valeur de base;

b) pour chacune des années 1998 à 2000, la valeur de base du fabricant, plus un maximum de 60 p. 100 de la différence entre ses ventes totales au Mexique durant l'année et sa valeur de base; et

c) pour chacune des années 2001 à 2003, la valeur de base du fabricant, plus un maximum de 50 p. 100 de la différence entre ses ventes totales au Mexique durant l'année et sa valeur de base.

a) 80 p. 100 pour 1994,

b) 77,2 p. 100 pour 1995,

c) 74,4 p. 100 pour 1996,

d) 71,6 p. 100 pour 1997,

e) 68,9 p. 100 pour 1998,

f) 66,1 p. 100 pour 1999,

g) 63,3 p. 100 pour 2000,

h) 60,5 p. 100 pour 2001,

i) 57,7 p. 100 pour 2002, et

j) 55 p. 100 pour 2003.

a) pour ce qui concerne un fabricant ayant produit des véhicules automobiles avant l'année automobile 1992,

i) à la valeur de référence du fabricant ou à la valeur ajoutée nationale totale du fabricant (VANt), selon la plus élevée de ces valeurs, moins

ii) la valeur ajoutée nationale effective du fabricant au titre des fournisseurs (VANp), divisée par le pourcentage approprié spécifié aux paragraphes 6 ou 7, selon le cas;

b) pour ce qui concerne tous les autres fabricants,

i) à la valeur ajoutée nationale totale (VANt) du fabricant, moins

ii) la valeur ajoutée nationale effective du fabricant au titre des fournisseurs (VANp), divisée par le pourcentage approprié spécifié au paragraphe 6.

a) soit de recourir aux procédures du Règlement d'application du Décret de l'automobile existant;

b) soit d'appliquer jusqu'à concurrence de l'équivalent en pesos mexicains de 150 millions de dollars US, avec rajustement annuel au titre de l'inflation cumulée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sur la base du déflateur implicite des prix du PIB des États-Unis ou de tout indice qui lui aura succédé, publié par le Council of Economic Advisers dans son «Economic Indicators» (ci-après le «déflateur des prix du PIB des États-Unis). Pour rajuster le plafond de 150 millions de dollars US en fonction de l'inflation cumulée jusqu'à un mois donné d'une année postérieure à l'année 1994, le montant de 150 millions de dollars US sera multiplié par le ratio

i) du déflateur des prix du PIB des États-Unis qui aura cours pour le mois de l'année en question,

ii) au déflateur des prix du PIB des États-Unis qui avait cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord,

à condition que les déflateurs de prix visés aux alinéas i) et ii) aient la même année de base.

Le montant rajusté qui résultera de cette opération sera arrondi au million de dollars le plus près.

a) pour chacune des années 1994 et 1995, au moins 15 p. 100 du nombre total de véhicules de transport automobile de chaque type produits au Mexique;

b) pour 1996, au moins 20 p. 100 du nombre total de véhicules de transport automobile de chaque type produits au Mexique; et

c) pour chacune des années 1997 et 1998, au moins 30 p. 100 du nombre total de véhicules de transport automobile de chaque type produits au Mexique.

a) à compter du 1er janvier 2009, le Mexique ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Canada ou des États-Unis, de véhicules originaires usagés ayant au moins dix ans d'âge;

b) à compter du 1er janvier 2011, le Mexique ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Canada ou des États-Unis, de véhicules originaires usagés ayant au moins huit ans d'âge;

c) à compter du 1er janvier 2013, le Mexique ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Canada ou des États-Unis, de véhicules originaires usagés ayant au moins six ans d'âge;

d) à compter du 1er janvier 2015, le Mexique ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Canada ou des États-Unis, de véhicules originaires usagés ayant au moins quatre ans d'âge;

e) à compter du 1er janvier 2017, le Mexique ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Canada ou des États-Unis, de véhicules originaires usagés ayant au moins deux ans d'âge; et

f) à compter du 1er janvier 2019, le Mexique ne pourra adopter ou maintenir aucune mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des importations, depuis le territoire du Canada ou des États-Unis, de véhicules originaires usagés.

b) Le paragraphe 24 ne sera pas interprété comme permettant au Mexique de déroger à ses obligations concernant les services de transport terrestre dans le cadre du chapitre 12 (Commerce transfrontières des services), y compris sa liste de l'annexe 1.

a) imposées relativement à l'importation de véhicules automobiles conformément au Décret de l'automobile et au Règlement d'application du Décret de l'automobile, modifiés par le présent appendice,

b) imposées conformément au paragraphe 19 du présent appendice relativement à l'importation de produits automobiles neufs visés dans les numéros 8407.34.02 (moteurs à essence d'une cylindrée supérieure à 1 000 cm3 mais inférieure ou égale à 2 000 cm3, sauf pour les motocyclettes), 8407.34.99 (moteurs à essence de cylindrée supérieure à 2 000 cm3, sauf pour les motocyclettes) ou 8703.10.99 (autres véhicules spécialisés) de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation,

c) imposées conformément aux paragraphes 22 et 23 du présent appendice relativement à l'importation de véhicules de transport automobile, et

d) imposées conformément aux alinéas a) à f) du paragraphe 24 du présent appendice relativement à l'importation de véhicules usagés qui sont des véhicules automobiles ou des véhicules de transport automobile ou d'autres véhicules usagés visés dans les numéros existants 8702.90.01 (trolleybus), 8705.10.01 (camions-grues), 8705.20.99 (autres derricks automobiles pour le soudage ou le forage), 8705.90.01 (équipements spéciaux pour le nettoiement des rues) ou 8705.90.99 (autres véhicules automobiles à usages spéciaux, nda) de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation,

a) dont la valeur facturée annuelle des ventes de pièces d'automobile aux fabricants, pour utilisation comme équipement original dans la production de produits de l'automobile devant être vendus au Mexique, calculée en conformité avec la règle 20 du Règlement d'application du Décret de l'automobile au 12 août 1992 ou avec toute autre mesure adoptée par le Mexique qui ne soit pas plus restrictive que cette règle, constitue plus de 60 p. 100 de la valeur facturée annuelle totale des ventes de l'entreprise;

b) qui se conforme aux prescriptions de valeur ajoutée nationale établies aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent appendice;

c) dont le capital est conforme à la structure requise par la Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger («Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera»), du 9 mars 1973, et par le Règlement d'application de la Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger («Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera»), du 16 mai 1989, appliqués de façon compatible avec les engagements souscrits par le Mexique dans sa liste de l'annexe I à la Partie V (Investissement, services et questions connexes); et

d) qui, ayant rempli les conditions énoncées aux alinéas a), b) et c), est enregistrée auprès du ministère du Commerce et du Développement industriel («Secretaría de Comercio y Fomento Industrial») (SECOFI) en tant qu'entreprise de l'industrie des pièces d'automobile, sous réserve que le SECOFI pourra accorder l'enregistrement à une entreprise qui se conforme aux dispositions des alinéas b) et c) mais non à celles de l'alinéa a);

a) qui est enregistrée auprès du SECOFI, et

b) qui effectue au Mexique la fabrication ou l'assemblage final de véhicules automobiles;

a) qui est enregistrée auprès du SECOFI,

b) qui fabrique des véhicules de transport automobile au Mexique, et

c) dont

i) la valeur facturée totale des ventes de véhicules de transport automobile et de pièces de véhicules de transport automobile qu'elle produit au Mexique, moins

ii) la valeur facturée totale des pièces de véhicules de transport automobile qu'elle importe directement, plus la valeur de la teneur en éléments importés des pièces de véhicules de transport automobile qu'elle achète au Mexique,

équivaut à au moins 40 p. 100 de la valeur facturée totale des ventes de véhicules de transport automobile et de pièces de véhicules de transport automobile qu'elle produit au Mexique;

a) qui fournit aux fabricants des pièces d'automobile classifiées dans les catégories 26, 40, 41, 42, 43 et 57 de la matrice intrants-extrants de l'Institut national de la statistique, de la géographie et de l'informatique («Instituto Nacional de Estadística, Geografía e Informática»), publiée en 1980,

b) qui est enregistrée auprès du SECOFI,

c) dont aucun fabricant n'est, directement ou indirectement, actionnaire majoritaire,

d) dont aucun actionnaire majoritaire n'est en même temps actionnaire majoritaire d'un fabricant, et

e) qui se conforme aux prescriptions de valeur ajoutée nationale aux termes des paragraphes 2 et 3;

a) X désigne la valeur des exportations directes, par le fabricant, de véhicules automobiles et de pièces d'automobile qu'il produit,

b) TP désigne les devises correspondant à la valeur des exportations de pièces d'automobile produites par des fournisseurs nationaux et des entreprises de l'industrie des pièces d'automobile, à l'exclusion de la valeur des éléments importés que contiennent ces pièces, lorsque la promotion des pièces exportées a été faite par le fabricant,

c) ID désigne, à l'exclusion des droits et des taxes nationales, la valeur des importations directes du fabricant, pour consommation intérieure («definitivas») ou réexportation («temporales»), incorporées dans les véhicules automobiles et les pièces d'automobile produits par le fabricant, exception faite des pièces destinées au marché du service après-vente; et

d) IP désigne la valeur des éléments importés que contiennent les pièces d'automobile achetées par le fabricant auprès d'une entreprise de l'industrie des pièces d'automobile ou d'un fournisseur national et incorporées dans les véhicules automobiles et les pièces d'automobile produits par le fabricant, à l'exclusion des éléments importés des pièces destinées au marché du service après-vente, calculée en conformité avec les règles 10, 12, 13, 14 et 15 du Règlement d'application du Décret de l'automobile au 12 août 1992, ou avec toute autre mesure adoptée par le Mexique qui ne soit pas plus restrictive que ces règles,

a) S désigne le solde commercial du fabricant;

b) T désigne

i) le transfert des excédents du solde commercial entre le fabricant et d'autres fabricants, et

ii) le transfert au fabricant des devises qu'une entreprise de l'industrie des pièces d'automobile a tirées des exportations de pièces d'automobile, à l'exclusion de la valeur des éléments importés que contiennent ces pièces, et à l'exclusion des devises que l'entreprise a tirées des pièces exportées dont la promotion a été faite par le fabricant,

ces transferts étant appliqués en conformité avec la règle 8 du Règlement d'application du Décret de l'automobile au 12 août 1992, ou avec toute autre mesure adoptée par le Mexique qui ne soit pas plus restrictive que cette règle;

c) W désigne le transfert au fabricant des devises qu'une maquiladora a tirées des exportations de produits de l'automobile, à l'exclusion de la valeur des éléments importés que contiennent ces produits, sous réserve que la maquiladora ne soit pas un fournisseur national et que l'une au moins des conditions suivantes soit remplie :

i) le fabricant est, directement ou indirectement, un actionnaire majoritaire de la maquiladora,

ii) le fabricant et la maquiladora ont un actionnaire majoritaire en commun, ou

iii) le fabricant fait la promotion des produits de l'automobile exportés par cette maquiladora,

ce transfert étant calculé en conformité avec l'article 9 du Décret de l'automobile et la règle 8 du Règlement d'application du Décret de l'automobile au 12 août 1992, ou avec toute autre mesure adoptée par le Mexique qui ne soit pas plus restrictive que cet article ou cette règle;

d) I désigne la valeur des investissements du fabricant en biens corporels d'origine mexicaine destinés à un usage permanent au Mexique, à l'exclusion des machines et équipements achetés au Mexique mais non produits au Mexique, que le fabricant peut transférer à son solde commercial élargi, cette valeur étant appliquée en conformité avec l'article 11 du Décret de l'automobile et la règle 8 du Règlement d'application du Décret de l'automobile au 12 août 1992, ou avec toute autre mesure adoptée par le Mexique qui ne soit pas plus restrictive que cet article ou cette règle;

e) SFt désigne les excédents du solde commercial du fabricant inutilisés dans les années antérieures et transférés à l'année en cours, ces excédents étant calculés en conformité avec les règles 17 et 19 du Règlement d'application du Décret de l'automobile au 12 août 1992, modifiées par le paragraphe 16 du présent appendice, ou avec toute autre mesure adoptée par le Mexique qui ne soit pas plus restrictive que ces règles; et

f) Y désigne le facteur d'ajustement calculé en conformité avec le paragraphe 15;

a) de la valeur ajoutée nationale contenue dans les pièces d'automobile que le fabricant achète auprès de fournisseurs nationaux et d'entreprises de l'industrie des pièces d'automobile, à l'exclusion des achats de pièces effectués auprès de ces fournisseurs et entreprises pour le marché du service après-vente, et

b) des devises provenant des exportations de pièces d'automobile produites par des fournisseurs nationaux et des entreprises de l'industrie des pièces d'automobile, à l'exclusion de la valeur des éléments importés que contiennent ces pièces lorsque la promotion des pièces exportées a été faite par le fabricant,

a) soit la somme de sa production au Mexique pour vente au Mexique (VTVd) plus son solde commercial (S), lorsque le solde commercial (S) est supérieur à zéro,

b) soit la somme de sa production au Mexique pour vente au Mexique (VTVd), lorsque son solde commercial (S) est négatif;

a) de l'INPP du Mexique pour l'année en question

b) à l'INPP du Mexique pour 1992,

a) automobile, un véhicule destiné au transport de 10 personnes ou moins, visé dans les numéros 8703.21 à 8703.33, 8703.90.99, 8706.00.01, 8706.00.02 ou 8706.00.99 de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation ;

b) voiture compacte d'usage populaire, un véhicule qui répond aux caractéristiques établies dans le Décret établissant des exemptions pour les voitures compactes d'usage populaire («Decreto que Otorga Exenciones a los Automóviles Compactos de Consumo Popular»), du 2 août 1989, visé dans les numéros 8703.21 à 8703.33, 8703.90.99, 8706.00.01, 8706.00.02 ou 8706.00.99 de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation ;

c) camion commercial, un véhicule avec ou sans châssis, destiné au transport de marchandises ou de plus de 10 personnes, d'une masse totale en charge de 2 727 kilogrammes ou moins, visé dans les numéros 8702.10, 8702.90.02, 8702.90.03, 8702.90.04, 8703.21 à 8703.33, 8703.90.99, 8704.21.99, 8704.31.99, 8705.20.01, 8705.40.01, 8706.00.01, 8706.00.02 ou 8706.00.99 de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation ;

d) camion de gamme légère, un véhicule avec ou sans châssis, destiné au transport de marchandises ou de plus de 10 personnes, d'une masse totale en charge supérieure à 2 727 kilogrammes mais inférieure à 7 272 kilogrammes, visé dans les numéros 8702.10, 8702.90.02, 8702.90.03, 8702.90.04, 8704.21.99, 8704.22.99, 8704.31.99, 8704.32.99, 8705.20.01, 8705.40.01, 8706.00.01, 8706.00.02 ou 8706.00.99 de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation ; et

e) camion de gamme moyenne, un véhicule avec ou sans châssis, destiné au transport de marchandises ou de plus de 10 personnes, d'une masse totale en charge supérieure à 7 272 kilogrammes mais inférieure à 8 864 kilogrammes, visé dans les numéros 8702.10, 8702.90.02, 8702.90.03, 8702.90.04, 8704.22.99, 8704.32.99, 8705.20.01, 8705.40.01, 8706.00.01, 8706.00.02 ou 8706.00.99 de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation ;

a) véhicule monocoque sans châssis, destiné au transport de plus de 10 personnes, d'une masse totale en charge de plus de 8 864 kilogrammes, visé dans les numéros 8702.10.02, 8702.10.03, 8702.90.03, 8702.90.04, 8705.20.01 ou 8705.40.01 de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation ;

b) véhicule avec châssis, destiné au transport de marchandises ou de plus de 10 personnes, d'une masse totale en charge de plus de 8 864 kilogrammes, visé dans les numéros 8702.10.01, 8702.10.03, 8702.90.02, 8702.90.04, 8704.22.99, 8704.23.99, 8704.32.99, 8705.20.01, 8705.40.01 ou 8706.00.99 de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation ; ou

c) véhicule à deux ou trois essieux, avec équipement intégré ou destiné au transport de marchandises par traction d'une remorque ou d'une semi-remorque, visé dans les numéros 8701.20.01, 8705.20.01, 8705.40.01 ou 8706.00.99 de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation ;

a) de la valeur facturée de ses ventes de pièces d'automobile à un fabricant lorsque ces pièces sont destinées à être utilisées comme équipement original dans les véhicules automobiles ou les pièces d'automobile que le fabricant produit, à l'exclusion des pièces destinées au marché du service après-vente, et

b) de la valeur des pièces d'automobile que le fournisseur ou l'entreprise exporte, directement ou par l'intermédiaire d'un fabricant, moins la valeur des éléments importés que contiennent ces pièces; et

a) en ce qui concerne un fabricant qui a commencé à produire des automobiles au Mexique avant l'année automobile 1992, l'entreprise assujettie aux économies de carburant applicables à ces automobiles aux termes du CAFE Act pourra choisir de manière irrévocable, entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2004, de faire appliquer le paragraphe 1 à compter de l'année automobile qui suivra ce choix;

b) en ce qui concerne un fabricant qui aura commencé à produire des automobiles au Mexique après l'année automobile 1991, le paragraphe 1 s'appliquera à compter de l'année automobile qui suivra soit le 1er janvier 1994, soit la date à laquelle le fabricant aura commencé à produire des automobiles au Mexique, selon la plus tardive des deux dates;

c) en ce qui concerne tout autre fabricant produisant des automobiles sur le territoire d'une Partie, l'entreprise assujettie aux économies de carburant applicables à ces automobiles aux termes du CAFE Act pourra choisir de manière irrévocable, entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2004, de faire appliquer le paragraphe 1 à compter de l'année automobile qui suivra ce choix. Si le fabricant commence à produire des automobiles au Mexique, il sera assujetti à l'alinéa b) à la date à laquelle commencera la production;

d) en ce qui concerne tous les fabricants d'automobiles qui ne produiront pas d'automobiles sur le territoire d'une Partie, le paragraphe 1 s'appliquera à compter de l'année automobile qui suivra le 1er janvier 1994; et

e) en ce qui concerne un fabricant d'automobiles assujetti aux alinéas a) ou c), le paragraphe 1 s'appliquera à compter de l'année automobile qui suivra le 1er janvier 2004, lorsque l'entreprise assujettie aux économies de carburant applicables à ces automobiles aux termes du CAFE Act n'a pas fait de choix conformément aux alinéas a) ou c).

a) un produit textile ou un vêtement sera considéré comme produit originaire si le changement de classification tarifaire applicable indiqué au chapitre 4 (Règles d'origine) a été apporté sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties, conformément à l'article 404 (Cumul);

b) aux fins de déterminer le taux de droit de douane et la catégorie d'échelonnement applicables à un produit textile ou à un vêtement originaire, un produit sera considéré comme produit d'une Partie

(i) selon qu'il est établi dans les règlements, pratiques ou procédures de chacune des Parties importatrices, ou

(ii) dans le cas d'une entente entre les Parties aux termes du paragraphe 1 de l'annexe 311, selon qu'il est établi dans cette entente.

a) tissus de fabrication artisanale obtenus sur métier à main,

b) produits de fabrication artisanale faits à la main avec ces tissus tissés à la main, ou

c) produits artisanaux relevant du folklore traditionnel.

a) suspendre toute réduction ultérieure du taux de droit prévue pour ce produit aux termes du présent accord; ou

b) augmenter le taux de droit applicable à ce produit jusqu'à un niveau qui n'excédera pas le moins élevé des taux suivants :

(i) le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au moment où la mesure d'urgence est prise, et

(ii) le taux NPF appliqué au 31 décembre 1993.

a) examinera l'effet de l'accroissement des importations sur la branche de production en cause, dont témoignent des modifications des variables économiques pertinentes telles que la production, la productivité, la capacité utilisée, les stocks, la part de marché, les exportations, les salaires, l'emploi, les prix intérieurs, les profits et l'investissement, aucun de ces facteurs n'étant toutefois nécessairement déterminant; et

b) ne tiendra pas compte à cette fin de facteurs tels que les modifications techniques ou les changements dans les préférences des consommateurs.

a) aucune mesure d'urgence ne pourra être maintenue durant plus de trois ans, ou, sauf avec le consentement de la Partie dont le produit est visé par la mesure, avoir d'effet au-delà de la période de transition;

b) aucune mesure d'urgence visant un produit donné originaire du territoire d'une autre Partie ne pourra être prise plus d'une fois par une Partie au cours de la période de transition; et

c) à l'expiration de la mesure d'urgence, le taux de droit sera celui qui, conformément au calendrier d'élimination progressive des droits, aurait été en vigueur un an après l'institution de la mesure; par ailleurs, à compter du 1er janvier de l'année suivant l'expiration de la mesure, au choix de la Partie qui aura pris ladite mesure :

(i) le taux de droit devra être conforme au taux applicable en vertu du calendrier de cette Partie figurant à l'annexe 302.2, ou

(ii) les droits seront éliminés en tranches annuelles égales prenant fin à la date prévue au calendrier de cette Partie à l'annexe 302.2 pour l'élimination des droits.

a) prendre en considération la situation du marché dans la Partie importatrice;

b) tenir compte de l'évolution du commerce des produits textiles et des vêtements entre les Parties consultantes, y compris les niveaux d'échanges antérieurs;

c) faire en sorte que les produits textiles et les vêtements importés depuis le territoire de la Partie exportatrice soient traités de façon équitable comparativement au traitement accordé aux produits textiles et aux vêtements similaires des fournisseurs de pays tiers.

a) à la quantité du produit importée sur le territoire de la Partie qui demande les consultations depuis la Partie qui serait touchée par les restrictions, ainsi que l'indiquent les statistiques générales de la Partie importatrice, au cours des 12 premiers mois de la période de 14 mois qui précède immédiatement le mois durant lequel la demande de consultations a été faite,

b) plus 20 p. 100 de ladite quantité pour les catégories de produits en coton, en fibres synthétiques ou artificielles et en fibres végétales autres que le coton, et 6 p. 100 pour les catégories de produits en laine.

a) majorera celle-ci de 6 p. 100 à l'égard des produits textiles et des vêtements en coton, en fibres synthétiques ou artificielles et en fibres végétales autres que le coton, et de 2 p. 100 à l'égard des produits textiles et des vêtements en laine,

b) en accélérera le coefficient de croissance à l'égard des produits textiles et des vêtements en coton, en fibres synthétiques ou artificielles et en fibres végétales autres que le coton si elle y est tenue par un accord consécutif à l'Arrangement multifibres, et

b) Si les Parties consultantes ne peuvent convenir d'une solution mutuellement satisfaisante dans les 90 jours suivant la demande de consultations, la règle d'origine applicable à la sous-position 6212.10 sera, sur requête d'une Partie, remplacée par la règle d'origine énoncée à l'annexe 401 et applicable aux positions 62.06 à 62.11 pour ce qui est du commerce entre la Partie qui présente la requête et les autres Parties. La substitution prendra effet dans un délai de 180 jours à compter de la demande. Les Parties prendront les mesures voulues pour réduire tout fardeau administratif pouvant en résulter pour les producteurs.

c) Sauf si les Parties en conviennent autrement, toute Partie ayant demandé des consultations en vertu de l'alinéa a) pourra, à tout moment après le terme desdites consultations et durant la période de transition uniquement, présenter une demande additionnelle de consultations en vertu de l'alinéa a) et agir selon qu'il est prévu à l'alinéa b).

b) Au cours des consultations, chacune des Parties tiendra compte de toutes les données présentées par une Partie et faisant état d'une production importante, sur son territoire, du produit en cause. Les Parties consultantes considéreront qu'il y a preuve d'une production importante si cette Partie démontre que ses producteurs nationaux sont à même de fournir en temps opportun des quantités commerciales du produit.

c) Les Parties s'efforceront de mener les consultations à terme dans les 60 jours suivant la demande. Toute entente intervenue entre deux ou plusieurs Parties par suite des consultations l'emportera sur toute règle d'origine antérieure applicable au produit en cause lorsqu'elle aura été approuvée par chacune de ces Parties conformément au paragraphe 2202(2) (Modifications). À défaut d'entente, toute Partie pourra avoir recours au paragraphe B(8) de l'appendice 6.

d) En complément de l'alinéa a), les Parties, à la demande de l'une d'elles, se consulteront en vue de décider s'il y a lieu, étant donné la disponibilité croissante de l'approvisionnement en filés ou en tissus dans la zone de libre-échange, de modifier les règles d'origine énoncées à l'annexe 401 et applicables en ce qui concerne :

(i) le numéro tarifaire canadien 5407.60.10, le numéro tarifaire mexicain 5407.60.02 et le numéro tarifaire américain 5407.60.22,

(ii) les dispositions a) à i) de la règle d'origine relative aux sous-positions 6205.20 à 6205.30,

(iii) les produits des sous-positions 6107.21, 6108.21 et 6108.31, entièrement en tissu du numéro tarifaire canadien 6002.92.10, du numéro tarifaire mexicain 6002.92.01 et du numéro tarifaire américain 6002.92.10, excluant collets, revers, ceintures montées, élastiques et dentelles,

(iv) la note 2 du chapitre 62 de l'annexe 401, et

(v) le numéro tarifaire canadien 6303.92.10, le numéro tarifaire mexicain 6303.92.01 et le numéro tarifaire américain 6303.92.aa.

a) comprendra ou consultera des éléments largement représentatifs des secteurs de la fabrication et de la vente au détail de chacune des Parties; et

b) agira d'une manière transparente et, sauf opposition formelle d'un de ses membres, présentera des recommandations à la Commission.

N = numéro moyen des fils,

B = largeur du tissu, en centimètres,

Y = nombre de mètres linéaires de tissu par kilogramme,

T = nombre total de fils simples par centimètre carré,

S = nombre de mètres carrés de tissu par kilogramme,

Z = masse, en grammes, par mètre linéaire de tissu, et

Z' = masse, en grammes, par mètre carré de tissu.

a) des vêtements dans lesquels la laine représente le poids le plus élevé,

b) des vêtements tissés dans lesquels les fibres synthétiques ou artificielles représentent le poids le plus élevé, mais dont la laine représente au moins 36 p. 100 en poids, et

c) des vêtements de bonneterie dont les fibres synthétiques ou artificielles représentent le poids le plus élevé, mais dont la laine représente au moins 23 p. 100 en poids. 

a) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement A dans la liste d'une Partie seront éliminés entièrement, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 1994;

b) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement B dans la liste d'une Partie seront réduits le 1er janvier 1994 d'un montant égal, en pourcentage, aux taux de base. Par la suite, les droits seront éliminés en cinq tranches annuelles égales commençant le 1er janvier 1995, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 1999;

c) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement C dans la liste d'une Partie seront éliminés en dix tranches annuelles égales commençant le 1er janvier 1994, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2003; et

d) si l'application d'une formule prévue aux alinéas b) ou c) pour les catégories d'échelonnement B6 ou C entraîne des droits qui dépassent 20 p. 100 ad valorem pour toute tranche annuelle, il sera appliqué à l'égard de cette tranche un taux de droit de 20 p. 100 ad valorem au lieu du taux qui aurait été en vigueur autrement.

a) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement A dans la liste d'une Partie seront éliminés entièrement, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 1994;

b) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement B1 dans la liste d'une Partie seront éliminés en six tranches annuelles égales commençant le 1er janvier 1994, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 1999;

c) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement B+ dans la liste d'une Partie seront réduits des pourcentages suivants appliqués aux taux de base, à partir du 1er janvier 1994, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2001

(i) 1er janvier 1994, 20 p. 100;
(ii) 1er janvier 1995, 0 p. 100;
(iii) 1er janvier 1996, 10 p. 100;
(iv) 1er janvier 1997, 10 p. 100;
(v) 1er janvier 1998, 10 p. 100;
(vi) 1er janvier 1999, 10 p. 100;
(vii) 1er janvier 2000, 10 p. 100;
(viii) 1er janvier 2001, 30 p. 100; et

d) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement C dans la liste d'une Partie seront éliminés en dix tranches annuelles égales commençant le 1er janvier 1994, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2003.

a) du numéro tarifaire américain 9802.00.80.10, ou

b) des chapitres 61, 62 ou 63 si, après un tel assemblage, ces produits qui seraient admissibles à un traitement en vertu du numéro tarifaire 9802.00.80.10 ont fait l'objet d'un blanchiment, d'une teinture après confection, d'un lavage à la pierre, d'un lavage à l'acide ou d'un pressage permanent.

a) applicable à l'année civile au cours de laquelle le produit a été exporté, ou

b) autorisé pour l'année suivante si ces exportations excèdent la limite ou le niveau autorisé pour l'année civile au cours de laquelle le produit a été exporté, et si elles sont acceptées par la Partie importatrice.

a) si la Partie exportatrice dont les produits font l'objet d'un NCD souhaite, au cours d'une année civile donnée, exporter plus que le prévoit le NCD applicable à une catégorie de produits, elle pourra présenter à la Partie importatrice, par écrit, une demande formelle visant le relèvement du NCD; et

b) la Partie importatrice devra donner sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Si la réponse est négative, les Parties concernées devront se consulter au plus tard 15 jours après la réception de la réponse, ou dès que possible par la suite à leur convenance mutuelle, et elles devront s'efforcer de trouver une solution mutuellement satisfaisante. Les Parties concernées devront se confirmer toute entente intervenue au sujet d'un nouveau NCD par un échange de lettres.

a) une Partie exportatrice désireuse d'ajuster une LP devra notifier à la Partie importatrice son intention de le faire;

b) la Partie exportatrice pourra augmenter la LP d'une année civile d'au plus 6 p. 100 («transfert»); et

c) en sus de toute augmentation de sa LP en vertu de l'alinéa b), la Partie exportatrice pourra augmenter d'au plus 11 p. 100 sa LP non ajustée de l'année civile en cause (l'«année visée»), en lui attribuant une partie inutilisée («écart») de la LP correspondante de l'année civile précédente ("report") ou une partie de la LP correspondante de l'année civile suivante ("utilisation anticipée"), comme suit :

(i) sous réserve du sous-alinéa (iii), la Partie exportatrice pourra utiliser le report, le cas échéant, jusqu'à concurrence de 11 p. 100 de la LP de l'année visée,

(ii) la Partie exportatrice pourra faire une utilisation anticipée de la LP correspondante de l'année civile suivante, jusqu'à concurrence de 6 p. 100 de la LP non ajustée de l'année visée,

(iii) la combinaison du report et de l'utilisation anticipée de la Partie exportatrice ne devra pas excéder 11 p. 100 de la LP non ajustée dans l'année visée, et

(iv) le report ne pourra être utilisé qu'après confirmation par la Partie importatrice de l'existence d'un écart suffisant. Si la Partie importatrice estime que l'écart est insuffisant, elle devra fournir à la Partie exportatrice, dans les moindres délais, des données justificatives à cet effet. Dans les cas de différences statistiques importantes entre les données d'importation et d'exportation utilisées pour calculer l'écart, les Parties concernées devront chercher à éliminer ces différences dans les moindres délais.

a) les restrictions ou niveaux de consultation visant les numéros des groupes de produits textiles et vêtements dans la catégorie d'échelonnement 1, figurant à la liste 3.1.1, seront éliminés le 1er janvier 1994;

b) les restrictions ou niveaux de consultation visant les numéros des groupes de produits textiles et vêtements dans la catégorie d'échelonnement 2, figurant à la liste 3.1.1, seront éliminés le 1er janvier 2001; et

c) les restrictions ou niveaux de consultation visant les numéros des groupes de produits textiles et vêtements dans la catégorie d'échelonnement 3, figurant à la liste 3.1.1, seront éliminés le 1er janvier 2004.

a) du numéro tarifaire américain 9802.00.80.10, ou

b) des chapitres 61, 62 ou 63 si, après un tel assemblage, ces produits qui seraient admissibles à un traitement en vertu du numéro tarifaire 9802.00.80.10 ont fait l'objet d'un blanchiment, d'une teinture après confection, d'un lavage à la pierre, d'un lavage à l'acide ou d'un pressage permanent.

a) tissus de fabrication artisanale obtenus sur métier à main,

b) produits de fabrication artisanale faits à la main avec ces tissus tissés à la main, ou

c) produits artisanaux relevant du folklore traditionnel

a) en fibres synthétiques ou artificielles si son poids correspond principalement à des fibres synthétiques ou artificielles, à moins qu'il ne s'agisse

(i) d'un vêtement en bonneterie dans lequel le poids de la laine est égal ou supérieur de 23 p. 100 à celui de toutes les fibres, auquel cas il sera considéré comme étant en laine,

(ii) d'un vêtement autre qu'en bonneterie dans lequel le poids de la laine est égal ou supérieur de 36 p. 100 à celui de toutes les fibres, auquel cas il sera considéré comme étant en laine, ou

(iii) d'un tissu dans lequel le poids de la laine est égal ou supérieur de 36 p. 100 à celui de toutes les fibres, auquel cas il sera considéré comme étant en laine;

b) en coton, s'il n'est pas visé par l'alinéa a) et si son poids correspond principalement à du coton, à moins qu'il ne s'agisse d'un tissu dans lequel le poids de la laine est égal ou supérieur de 36 p. 100 à celui de toutes les fibres, auquel cas il sera considéré comme étant en laine;

c) en laine, s'il n'est pas visé par les alinéas a) ou b) et si son poids correspond principalement à de la laine; et

d) en fibre végétale autre que du coton, s'il n'est pas visé par les alinéas a), b) ou c) et si son poids correspond principalement à une fibre végétale autre que du coton, à moins

(i) que le poids du coton, qui est mélangé à de la laine ou à des fibres synthétiques, soit égal ou supérieur de 50 p. 100 à celui des fibres composantes et que le poids du coton soit égal ou supérieur au poids de chacun des éléments laine ou fibres synthétiques ou artificielles, auquel cas il s'agira de coton,

(ii) que le produit ne soit pas visé par le sous-alinéa (i) et que le poids de la laine soit supérieur de 17 p. 100 à celui de toutes les fibres composantes, auquel cas il s'agira de laine, ou

(iii) que le produit ne soit pas visé par les sous-alinéas (i) ou (ii) et que le poids des fibres synthétiques ou artificielles combiné à celui du coton ou de la laine dans le mélange soit égal ou supérieur de 50 p. 100 à celui des fibres composantes et que le poids de l'élément fibre synthétique soit supérieur au total des éléments laine et/ou coton, auquel cas il s'agira de fibres synthétiques ou artificielles.

C signifie coton;

D&F signifie dames et fillettes.

FS/A signifie fibre synthétique ou artificielle;

H&G signifie hommes et garçonnets

L signifie laine; et

RN signifie régime normal; 

Dpr signifie douzaine de paires,
Dz signifie douzaine,
kg signifie kilogramme,
m ² signifie mètre carré.
N ^bre signifie nombre.  

(a) un changement à la sous-position 5703.20 ou 5703.30 ou à la position 57.04 de toute position à l'extérieur du chapitre 57 autre que les positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.08, 53.11, ou toute position du chapitre 54 ou 55; ou un changement à toute autre position ou sous-position du chapitre 57 de toute position à l'extérieur de ce chapitre autre que les positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.08, 53.11 ou toute position des chapitres 54 ou 55.08 à 55.16; et

(b) un changement aux numéros tarifaires américains 6110.30.10.10, 6110.30.10.20, 6110.30.15.10, 6110.30.15.20, 6110.30.20.10, 6110.30.20.20, 6110.30.30.10, 6110.30.30.15, 6110.30.30.20, ou 6110.30.30.25 ou au numéro tarifaire mexicain 6110.30.01, ou un produit visé par ces numéros tarifaires qui est classé comme partie d'un ensemble aux sous-positions 6103.23 ou 6104.23 ou de toute position à l'extérieur du chapitre 61 autre que les positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08, 53.10 à 53.11, toute position des chapitres 54 ou 55, 60.01 ou 60.06, à la condition que le produit soit à la fois coupé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; ou un changement de tout autre numéro tarifaire de la sous-position 6110.30 de toute position à l'extérieur du chapitre 61 autre que les positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08, 53.10 à 53.11, toute positon du chapitre 54, 55.08 à 55.16, 60.01 ou 60.06, à condition que le produit soit à la fois coupé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties.

b) À partir du 1er janvier 1995, et pendant cinq années consécutives, les niveaux de préférence tarifaire (NPT) annuels pour les importations des États-Unis depuis le Canada seront ajustés tous les ans selon les coefficients de croissance suivants :

(i) vêtements en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, 2 p. 100,

(ii) vêtements en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles provenant de tissus ou d'étoffes de bonneterie confectionnés dans un pays tiers, 1 p. 100, et

(iii) vêtements en laine, 1 p. 100.

a) les vêtements visés par les chapitres 61 et 62 du SH, dans lesquels le tissu qui confère à l'article son caractère essentiel est classé dans l'une des dispositions tarifaires suivantes, ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel prévu pour les niveaux établis dans la liste 6.B.1.

(i) denim bleu : sous-positions 5209.42 et 5211.42, numéros tarifaires américains 5212.24.60.20, et 5514.32.00.10 ou numéros tarifaires mexicains 5212.24.01 et 5514.32.01;

(ii) tissu de filé comme tissu à armure toile lorsque deux fils de chaîne ou plus sont tissés en un seul (étoffe oxford) dont la grosseur moyenne du fil n'excède pas le numéro métrique 135 : 5208.19, 5208.29, 5208.39, 5208.49, 5208.59, 5210.19, 5210.29, 5210.39, 5210.49, 5210.59, 5512.11, 5512.19, 5513.13, 5513.23, 5513.33, et 5513.43;

b) les vêtements visés dans les numéros tarifaires américains 6107.11.00, 6107.12.00, 6109.10.00 et 6109.90.00 ou les numéros tarifaires mexicains 6107.11.01, 6107.12.01, 6109.10.01 et 6109.90.01 ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel prévu pour les niveaux établis dans la liste 6.B.1 s'ils sont composés principalement de tricot circulaire dont le nombre de fils est égal ou inférieur au numéro métrique 100. Les vêtements visés dans les sous-positions 6108.21 et 6108.22 ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel pour les niveaux établis aux parties 2(a), 2(b), 3(a) et 3 (b) de la liste 6.B.1 s'ils sont composés principalement de tricot circulaire dont le nombre de fils est égal ou inférieur au numéro métrique 100; et

c) les vêtements visés dans les numéros tarifaires américains 6110.30.10.10, 6110.30.10.20, 6110.30.15.10, 6110.30.15.20, 6110.30.20.10, 6110.30.20.20, 6110.30.30.10, 6110.30.30.15, 6110.30.30.20, 6110.30.30.25 et les articles de ces numéros désignés comme parties d'ensembles aux numéros tarifaires américains 6103.23.00.30, 6103.23.00.70, 6104.23.00.22 et 6104.23.00.40 ou au numéro tarifaire mexicain 6110.30.01 ou les articles de ce numéro tarifaire qui sont classés comme parties d'ensembles aux sous-positions 6103.23 ou 6104.23 ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel prévu pour les niveaux établis dans la liste 6.B.1.

b) À partir du 1er janvier 1995, et pendant cinq années consécutives, le NPT annuel et les sous-niveaux pour les importations des États-Unis depuis le Canada seront ajustés tous les ans selon un coefficient de croissance de 2 p. 100.

a) pour les produits textiles qui ne sont pas originaires parce que certaines matières textiles non originaires ne subissent pas le changement de classification tarifaire applicable figurant à l'annexe 401 pour ce produit, mais lorsque ces matières représentent 50 p. 100 ou moins de ce produit en poids, seulement 50 p. 100 de l'EMC de ce produit, déterminé selon les facteurs de conversion établis à la liste 3.1.3; et

b) pour les produits textiles qui ne sont pas originaires parce que certaines matières textiles non originaires ne subissent pas le changement de classification tarifaire applicable figurant à l'annexe 401 pour ce produit, mais lorsque ces matières représentent plus de 50 p. 100 de ce produit en poids, 100 p. 100 de l'EMC de ce produit, déterminé selon les facteurs de conversion établis à la liste 3.1.3.

a) un changement aux tissus, autres que les tissus de tapisserie ou les tissus d’ameublement d’un poids n’excédant pas 140 grammes le mètre carré, de poils fins peignés de la sous-position 5112.11 de fils de poil de chameau peigné ou de cachemire peigné de la sous-position 5108.20 ou de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.07, de tout autre produit de la position 51.08 ou des positions 51.09 à 51.11, 51.13, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10;

b) un changement aux tissus, autres que les tissus de la tapisserie ou les tissus d’ameublement, de poils fins peignés de la sous-position 5112.19 de poil de chameau peigné ou de cachemire peigné de la sous-position 5108.20 ou de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.07, de tout autre produit de la position 51.08 ou des positions 51.09 à 51.11, 51.13, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10.

un changement aux velours et peluches tissés par la chaîne, coupés, de la sous-position 5801.35, avec fibres discontinues d’acrylique filées à sec de la sous-position 5503.30, le tissu ayant été teint en pièces d’une seule couleur uniforme, de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, des positions 55.01 à 55.02, des sous-positions 5503.10 à 5503.20 ou 5503.40 à 5503.90 ou des positions 55.04 à 55.16.

un changement à la sous-position 5801.36 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, des positions 55.01 à 55.02, des sous-positions 5503.10 à 5503.20 ou 5503.40 à 5503.90 ou des positions 55.04 à 55.16.

b) À partir du 1er janvier 1995, et pendant cinq années consécutives, le NPT annuel pour les importations des États-Unis depuis le Canada sera ajusté tous les ans selon un coefficient de croissance de 2 p. 100.

un changement à la sous-position 5509.31 de filasse de fils acryliques teignables avec colorant acide de la sous-position 501.30 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à 52.03 ou 54.01 à 54.05.

b) Le Canada et les États-Unis décideront, dans le cadre de l'examen visé au paragraphe 7(3), s'il y a lieu de continuer à appliquer aux NPT spécifiés des coefficients de croissance annuels après l'écoulement des cinq années consécutives. S'il est décidé par suite de l'examen d'abandonner cette pratique, l'alinéa a) s'appliquera également aux importations des États-Unis depuis le Canada de produits visés par le NPT. 

¹    Sur les 80 000 000 EMC de vêtements en coton/en fibres synthétiques ou artificielles importés annuellement aux États-Unis depuis le Canada, 60 000 000 EMC tout au plus pourront être faits de tissus confectionnés ou tissés dans un pays tiers.

²    Sur les 5 066 94S EMC de vêtements en laine importés annuellement aux États-Unis depuis le Canada, 5 016 780 EMC tout au plus pourront être des complets pour hommes et garçonnets de la catégorie 443 des États-Unis.  

  ¹    Les 2 000 000 EMC importés annuellement au Canada depuis les États-Unis seront limités à des produits visés dans le chapitre 60 du SH.

²    Sur les 65 000 000 EMC importés annuellement aux États-Unis depuis le Canada, 35 000 000 EMC tout au plus pourront être des produits visés dans les chapitres 52 à 55, 58 et 63 (en excluant les sous-positions 6302.10, 6302.40, 6303.11, 6303.12, 6303.19, 6304.11 et 6304.91) du SH; et 35 000 000 EMC tout au plus pourront être des produits visés dans le chapitre 60 et les sous-positions 6302.10, 6302.40, 6303.11, 6303.12, 6303.19, 6304.11 ou 6304.91 du SH.

³    Sur les 24 000 000 EMC importés annuellement aux États-Unis depuis le Mexique, 18 000 000 EMC tout au plus pourront être des produits visés dans le chapitre 60 et les sous- positions 6302.10, 6302.40, 6303.11, 6303.12, 6303.19, 6304.11 ou 6304.91 du SH; et 6 000 000 EMC tout au plus pourront être des produits visés dans les chapitres 52 à 55, 58 et 63 (en excluant les sous-positions 6302.10, 6302.40, 6303.11, 6303.12, 6303.19, 6304.11 et 6304.91) du SH.  

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