Accord de libre-échange nord américain

Chapitre 7 : Agriculture et mesures sanitaires et phytosanitaires

• Section A - Agriculture
  • Article 701 : Portée et champ d'application
  • Article 702 : Obligations internationales
  • Article 703 : Accès aux marchés
  • Article 704 : Soutien interne
  • Article 705 : Subventions à l'exportation
  • Article 706 : Comité du commerce des produits agricoles
  • Article 707 : Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles
  • Article 708 : Définitions
  • Annexe 702.1 : Incorporation des dispositions d'autres accords commerciaux
  • Annexe 702.3 : Accord intergouvernemental sur le café
  • Annexe 703.2: Accès aux marchés
    • Section A - Mexique et États-Unis
    • Section B - Canada et Mexique
    • Section C - Définitions
  • Annexe 703.2 : Appendices
  • Annexe 703.3 : Produits visés par des sauvegardes spéciales
• Section B - Mesures sanitaires et phytosanitaires
• Article 709 : Portée et champ d'application
• Article 710 : Rapports avec les autres chapitres
• Article 711 : Recours à des entités non gouvernementales
• Article 712 : Droits et obligations fondamentaux
• Article 713 : Normes internationales et organismes internationaux de normalisation
• Article 714 : Équivalence
• Article 715 : Évaluation des risques et niveau de protection approprié
• Article 716 : Adaptation aux conditions régionales
• Article 717 : Procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation
• Article 718 : Notification, publication et information
• Article 719 : Points d'information
• Article 720 : Coopération technique
• Article 721 : Limites de l'obligation d'information
• Article 722 : Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
• Article 723 : Consultations techniques
• Article 724 : Définitions

Section A - Agriculture

Article 703 : Accès aux marchés

1. Les Parties s'emploieront de concert à élargir l'accès à leurs marchés nationaux respectifs, par la réduction ou l'élimination des barrières à l'importation affectant leurs échanges de produits agricoles.

Droits de douane, restrictions quantitatives et normes de classement et de commercialisation des produits agricoles

2. L'annexe 703.2 s'applique aux Parties qui y sont visées en ce qui concerne les droits de douane et les restrictions quantitatives, le commerce des sucres et des sirops et les normes de classement et de commercialisation des produits agricoles.

Sauvegardes spéciales

3. Chacune des Parties pourra, en conformité avec sa liste à l'annexe 302.2, adopter ou maintenir une sauvegarde spéciale sous la forme d'un contingent tarifaire visant un produit agricole qui figure dans sa section de l'annexe 703.3. Nonobstant le paragraphe 302(2), une Partie ne pourra appliquer, aux termes d'une sauvegarde spéciale, un taux de droit hors contingent qui dépasse le moindre des taux suivants :

4. En ce qui concerne un même produit et un même pays, aucune des Parties ne pourra simultanément :

Article 704 : Soutien interne

Les Parties reconnaissent que les mesures de soutien interne peuvent être d'une importance primordiale pour leurs secteurs agricoles, mais qu'elles peuvent aussi avoir des effets de distorsion sur le commerce et la production. Les Parties reconnaissent aussi que des engagements de réduction du soutien interne peuvent résulter des négociations commerciales multilatérales sur l'agriculture menées dans le cadre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En conséquence, une Partie qui accorde un soutien à ses producteurs agricoles devra s'efforcer de mettre en place des mesures de soutien interne :

Article 705: Subventions à l'exportation

1. Les Parties souscrivent à l'objectif d'une élimination multilatérale des subventions à l'exportation de produits agricoles, et elles s'efforceront de parvenir à une entente à cette fin dans le cadre de l'Accord général.

2. Les Parties reconnaissent que les subventions à l'exportation de produits agricoles peuvent nuire aux intérêts des Parties importatrices et exportatrices et, en particulier, perturber les marchés des Parties importatrices. En conséquence, outre leurs droits et obligations figurant à l'annexe 702.1, les Parties affirment qu'il est inopportun pour une Partie de verser une subvention à l'exportation d'un produit agricole vers le territoire d'une autre Partie, lorsqu'il n'y a pas d'autres importations subventionnées de ce produit sur le territoire de cette autre Partie.

3. Sauf dispositions de l'annexe 702.1, lorsqu'une Partie exportatrice croit qu'un pays tiers subventionne l'exportation d'un produit agricole vers le territoire d'une autre Partie, la Partie importatrice devra, sur demande écrite de la Partie exportatrice, engager des consultations avec la Partie exportatrice afin de s'entendre avec elle sur les mesures que la Partie importatrice pourrait adopter pour neutraliser l'effet de telles importations subventionnées. Si la Partie importatrice adopte les mesures convenues, la Partie exportatrice s'abstiendra de verser, ou cessera immédiatement de verser, toute subvention pour l'exportation de ce produit vers le territoire de la Partie importatrice.

4. Sauf dispositions de l'annexe 702.1, une Partie exportatrice signifiera un avis écrit à la Partie importatrice au moins trois jours, à l'exclusion des fins de semaine, avant l'adoption d'une mesure instituant une subvention à l'exportation d'un produit agricole vers le territoire d'une autre Partie. La Partie exportatrice devra engager des consultations avec la Partie importatrice dans les 72 heures de la demande écrite de cette dernière, en vue d'éliminer la subvention ou de réduire le plus possible tout effet préjudiciable sur le marché de la Partie importatrice pour ce produit. La Partie importatrice qui demande des consultations avec la Partie exportatrice devra simultanément en signifier un avis écrit à la troisième Partie, laquelle pourra demander de participer aux consultations.

5. Chacune des Parties tiendra compte des intérêts des autres Parties dans l'octroi de subventions à l'exportation d'un produit agricole, du fait que ces subventions peuvent avoir des effets préjudiciables sur les intérêts en question.

6. Les Parties instituent un groupe de travail sur les subventions agricoles, composé de représentants de chacune d'elles. Le Groupe de travail se réunira au moins une fois par semestre ou selon que les Parties en décideront, en vue de l'élimination de toutes les subventions à l'exportation qui affectent le commerce des produits agricoles entre les Parties. Il aura pour fonctions

7. Nonobstant toute autre disposition du présent article :

Article 706: Comité du commerce des produits agricoles

1. Les Parties instituent un comité du commerce des produits agricoles composé de représentants de chacune des Parties.

2. Le comité aura pour fonctions

Annexe 703.2 : Accès aux marchés

Section A - Mexique et États-Unis

1. La présente Section s'applique uniquement au Mexique et aux États-Unis.

Droits de douane et restrictions quantitatives

2. En ce qui concerne les produits agricoles, les paragraphes 309(1) et (2) (Restrictions à l'importation et à l'exportation) ne s'appliquent qu'aux produits admissibles.

3. Chacune des Parties renonce aux droits que lui confère l'article XI:2(c) de l'Accord général, ainsi qu'aux droits incorporés par l'effet de l'article 309, relativement à toute mesure adoptée ou maintenue en ce qui concerne l'importation de produits admissibles.

4. Sauf en ce qui concerne un produit visé aux sections B ou C de l'annexe 703.3 ou à l'appendice 703.2.A.4, lorsqu'une Partie applique un taux de droit hors contingent à un produit admissible en conformité avec un contingent tarifaire figurant dans sa liste à l'annexe 302.2, ou qu'elle hausse le taux de droit applicable à un sucre ou à un sirop, conformément au paragraphe 18, au-delà du taux applicable à ce produit en vertu de sa liste de concessions tarifaires annexée à l'Accord général au 1er juillet 1991, l'autre Partie renonce à ses droits aux termes de l'Accord général pour ce qui est de l'application de ce taux de droit.

5. Nonobstant le paragraphe 302(2) (Élimination des droits de douane), toute Partie qui, aux termes d'un accord résultant des négociations commerciales multilatérales relatives à l'agriculture dans le cadre de l'Accord général et entré en vigueur pour elle, se sera engagée à convertir en contingent tarifaire ou en droit de douane une interdiction ou une restriction visant l'importation par elle d'un produit agricole ne pourra appliquer audit produit, s'il s'agit d'un produit admissible, un taux de droit hors contingent plus élevé que le plus faible des taux de droit hors contingent figurant dans

et le paragraphe 4 cessera de s'appliquer à l'autre Partie en ce qui concerne ce produit.

6. Toute Partie pourra tenir compte de la quantité d'un contingent relatif à un produit admissible conformément à sa liste à l'annexe 302.2 dans l'exécution d'engagements concernant l'octroi d'un contingent tarifaire ou d'un niveau d'accès dans le cadre d'une restriction à l'importation de ce produit, lorsque ces engagements sont

7. Aucune des Parties ne pourra, dans l'exécution d'un engagement se rapportant à la quantité d'un contingent tarifaire figurant dans sa liste à l'annexe 302.2, tenir compte d'un produit agricole admis ou importé dans une maquiladora ou dans une zone franche, puis réexporté, y compris après y avoir été traité.

8. Les États-Unis ne pourront adopter ou maintenir, relativement à l'importation d'un produit agricole admissible, un droit appliqué conformément à l'article 22 de l' Agricultural Adjustment Act des États-Unis.

9. Aucune des Parties ne pourra chercher à obtenir de l'autre Partie un accord d'autolimitation en ce qui concerne l'exportation de viande constituant un produit admissible.

10. Nonobstant le chapitre 4 (Règles d'origine), les États-Unis pourront, aux fins de l'application d'un taux de droit à un produit, considérer comme non originaire un produit visé :

11. Nonobstant le chapitre 4, le Mexique pourra, aux fins de l'application d'un taux de droit à un produit, considérer comme non originaire un produit visé :

Restrictions sur les drawback applicables aux intrants de remplacement dans les mêmes conditions

12. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, ni le Mexique ni les États-Unis ne pourront rembourser le montant des droits de douane payés, réduire le montant des droits qui leur sont dus ou y renoncer, à l'égard de tout produit agricole importé sur leurs territoires respectifs, substitué à un produit identique ou similaire et réexporté vers le territoire de l'autre Partie.

Commerce des sucres et des sirops

13. Les Parties se consulteront, au plus tard le 1er juillet de chacune des 14 premières années à compter de 1994, afin de déterminer conjointement, en conformité avec l'appendice 703.2.A.13, si l'une ou l'autre des Parties :

14. Pour chacune des 14 premières années de commercialisation à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, chacune des Parties accordera le traitement en franchise à une quantité de sucres et de sirops admissibles, qui ne sera pas inférieure à la plus élevée des quantités suivantes :

15. Sous réserve du paragraphe 16, la quantité des sucres et des sirops admis en franchise aux termes de l'alinéa 14c) ne pourra dépasser les plafonds suivants :

16. À compter de la septième année de commercialisation, le paragraphe 15 ne s'appliquera pas lorsque, en conformité avec le paragraphe 13, les Parties auront déterminé que la Partie exportatrice

17. Au plus tard six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Mexique appliquera à l'égard des sucres et des sirops, sur la base de la nation la plus favorisée (NPF), un contingent tarifaire comportant des taux de droit qui ne seront pas inférieurs au plus faible des taux suivants :

18. Dans l'application d'un contingent tarifaire aux termes du paragraphe 17, le Mexique n'imposera pas à l'égard des sucres ou des sirops admissibles un taux de droit plus élevé que le taux appliqué par les États-Unis à l'égard de ces produits.

19. Chacune des Parties calculera la quantité de sucres ou de sirops qui sont des produits admissibles, en se servant du poids réel du produit, converti le cas échéant en valeur brute, sans égard à l'emballage ou à la présentation du produit.

20. S'ils éliminent leurs contingents tarifaires pour les sucres et les sirops importés de pays tiers, les États-Unis devront accorder aux sucres et sirops qui sont des produits admissibles le plus favorable des traitements suivants, au choix du Mexique :

21. Sous réserve du paragraphe 22, le Mexique ne sera pas tenu d'appliquer le taux de droit prévu à la présente annexe ou dans sa liste à l'annexe 302.2 à l'égard des sucres, des sirops ou des produits contenant des sucres, s'il s'agit de sucres, de sirops ou de produits admissibles, lorsque les États-Unis ont accordé ou accorderont des avantages aux termes d'un programme de réexportation ou d'un programme semblable relativement à l'exportation de ces sucres, sirops ou produits. Les États-Unis donneront au Mexique, dans les deux jours, à l'exclusion des fins de semaine, notification écrite de toute exportation vers le Mexique de tels sucres, sirops ou produits pour lesquels l'exportateur a demandé ou demandera les avantages d'un programme de réexportation ou d'un autre programme semblable.

22. Nonobstant toute autre disposition de la présente section :

Normes de classement et de commercialisation des produits agricoles

23. La Partie qui adopte ou maintient une mesure concernant la classification, le classement ou la commercialisation d'un produit agricole national devra accorder, à l'égard d'un produit admissible similaire destiné à la transformation, un traitement non moins favorable que le traitement qu'elle accorde, en vertu de ladite mesure, au produit agricole national destiné à la transformation. La Partie importatrice pourra adopter ou maintenir des mesures pour s'assurer que ce produit importé est transformé.

24. Le paragraphe 23 sera sans préjudice des droits de l'une ou l'autre des Parties aux termes de l'Accord général ou aux termes du chapitre 3 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) relativement aux mesures touchant la classification, le classement ou la commercialisation d'un produit agricole, qu'il soit ou non destiné &agravagrave; la transformation.

25. Les Parties instituent par la présente un groupe de travail composé de représentants du Mexique et des États-Unis, qui se réunira chaque année ou selon que les Parties en décideront. Le Groupe de travail examinera, en collaboration avec le Comité des mesures normatives établi en vertu de l'article 913 (Comité des mesures normatives), les modalités d'application des normes de qualité et de classement des produits agricoles qui affectent le commerce entre les Parties, et il réglera les questions pouvant surgir en ce qui concerne l'application desdites normes. Le Groupe de travail relèvera du Comité du commerce des produits agricoles établi en vertu de l'article 706.

Définitions

26. Aux fins de la présente section :

année de commercialisation désigne une période de 12 mois commençant le 1er octobre;

entièrement obtenu sur le territoire de signifie récolté sur le territoire de;

excédent net de production s'entend de la quantité par laquelle la production nationale de sucre d'une Partie dépasse sa consommation totale de sucre durant une année de commercialisation donnée, calculée conformément à la présente section;

producteur excédentaire net désigne une Partie qui a un excédent net de production;

produit admissible désigne un produit agricole originaire, sous réserve que, s'agissant de déterminer si le produit est un produit originaire, les opérations effectuées au Canada ou les matières obtenues sur le territoire du Canada seront considérées comme si elles avaient été effectuées dans un pays tiers ou obtenues sur le territoire d'un pays tiers;

produit contenant du sucre désigne un produit qui contient du sucre;

sucre s'entend du sucre brut ou raffiné dérivé directement ou indirectement de la canne à sucre ou de la betterave sucrière, et comprend le sucre liquide raffiné;

sucre blanc de plantation s'entend du sucre cristallin qui n'a pas été raffiné et qui est destiné à la consommation humaine sans autre transformation ni raffinage; et

valeur brute désigne l'équivalent d'une quantité de sucre en sucre brut, de 96 degrés de polarisation au polarimètre, déterminé comme suit :

Section B - Canada et Mexique

1. La présente section s'applique uniquement au Canada et au Mexique.

Droits de douane et restrictions quantitatives

2. En ce qui concerne les produits agricoles, les paragraphes 309(1) et (2) (Restrictions à l'importation et à l'exportation) ne s'appliquent qu'aux produits admissibles.

3. Sauf en ce qui concerne un produit visé aux sections A ou B de l'annexe 703.3, lorsqu'une Partie applique un taux de droit hors contingent à un produit admissible en conformité avec un contingent tarifaire figurant dans sa liste à l'annexe 302.2, ou qu'elle hausse un taux de droit applicable à un sucre ou à un sirop au-delà du taux applicable à ce produit en vertu de sa liste de concessions tarifaires annexée à l'Accord général au 1er juillet 1991, l'autre Partie renonce à ses droits aux termes de l'Accord général en ce qui concerne l'application de ce taux de droit.

4. Nonobstant le paragraphe 302(2) (Élimination des droits de douane), toute Partie qui, aux termes d'un accord résultant des négociations commerciales multilatérales relatives à l'agriculture dans le cadre de l'Accord général et entré en vigueur pour elle, se sera engagée à convertir en contingent tarifaire ou en droit de douane une interdiction ou une restriction visant l'importation par elle d'un produit agricole ne pourra appliquer audit produit, s'il s'agit d'un produit admissible, un taux de droit hors contingent plus élevé que le plus faible des taux de droit hors contingent figurant dans

et le paragraphe 3 cessera de s'appliquer à l'autre Partie en ce qui concerne ce produit.

5. Toute Partie pourra tenir compte de la quantité d'un contingent relatif à un produit admissible conformément à sa liste à l'annexe 302.2 dans l'exécution d'engagements concernant l'octroi d'un contingent tarifaire ou d'un niveau d'accès dans le cadre d'une restriction à l'importation de ce produit, lorsque ces engagements sont

6. Sous réserve et aux fins de la présente section, le Canada et le Mexique incorporent, en ce qui concerne les produits agricoles, leurs droits et obligations respectifs aux termes de l'Accord général et des accords négociés en vertu dudit Accord, y compris leurs droits et obligations aux termes de l'Article XI dudit Accord.

7. Nonobstant le paragraphe 6 et l'article 309 :

Section C - Définitions

Aux fins de la présente annexe :

sucres ou sirops désignent :

Appendice 703.2.A.13 : Calcul et rajustement de l'excédent net de production

1. Aux fins de l'alinéa A(14)c), lorsque les Parties prévoient un excédent net de production pour une Partie durant l'année de commercialisation suivante, l'excédent prévu sera

comme il est démontré par les formules suivantes :

ANPS = (PPy - CPy) + CF

où

et

CF = (PAys - CAys) - (PPys - CPys)

où

2. Aux seules fins du paragraphe 1, l'excédent net de production prévu (PPys - CPys) et l'excédent net de production effectif (PAys - CAys) de l'année de commercialisation la plus récente pour laquelle les Parties avaient prévu pour cette Partie un excédent net de production ne pourront être considérés :

3. Dans les cas qui le justifient, une Partie envisagera des rajustements aux prévisions de son excédent net de production lorsque

Fc sera plus grand que (B + 10 %)

où

4. Aux fins du calcul de l'excédent net de production ou de l'excédent net de production prévu :

5. Chacune des Parties permettra aux représentants de l'autre Partie d'examiner et de commenter ses statistiques relatives à la production, à la consommation, au commerce et aux stocks, ainsi que les méthodes qu'elle utilise pour établir ces statistiques.

6. Les statistiques relatives à la production, à la consommation, au commerce et aux stocks seront fournies par

Section B - Mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 712 : Droits et obligations fondamentaux

Droit d'adopter des mesures sanitaires et phytosanitaires

1. Chacune des Parties pourra, en conformité avec la présente section, adopter, maintenir ou appliquer toute mesure sanitaire ou phytosanitaire nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, sur son territoire, y compris une mesure plus rigoureuse qu'une norme, directive ou recommandation internationale.

Droit de fixer le niveau de protection

2. Nonobstant toute autre disposition de la présente section, chacune des Parties pourra, aux fins de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, fixer des niveaux de protection appropriés conformément à l'article 715.

Principes scientifiques

3. Chacune des Parties veillera à ce que toute mesure sanitaire ou phytosanitaire qu'elle adoptera, maintiendra ou appliquera

Article 714 : Équivalence

1. Dans toute la mesure où cela sera matériellement possible, et en conformité avec la présente section, les Parties rechercheront l'équivalence entre leurs mesures sanitaires et phytosanitaires, sans pour autant réduire la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux.

2. Toute Partie importatrice :

Article 715 : Évaluation du risque et niveau de protection approprié

1. Aux fins de l'évaluation des risques, chacune des Parties tiendra compte :

2. En complément du paragraphe 1, dans l'évaluation du niveau de protection approprié contre le risque associé à l'entrée, à l'établissement ou à la dissémination d'un parasite ou d'une maladie des animaux ou des végétaux, et dans l'évaluation de ce risque, chacune des Parties tiendra aussi compte des facteurs économiques suivants, s'il y a lieu :

3. Dans l'établissement du niveau de protection approprié, chacune des Parties :

Article 716 : Adaptation aux conditions régionales

1. S'agissant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie des animaux ou des végétaux, chacune des Parties adaptera toute mesure sanitaire ou phytosanitaire prise par elle aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires à la fois de la région où un produit visé par cette mesure est produit et de la région de son propre territoire à laquelle ce produit est destiné, en tenant compte de toutes les conditions pertinentes, y compris celles du transport et de la manutention, entre ces régions. Dans l'évaluation de ces caractéristiques, notamment pour déterminer si la région est et restera vraisemblablement exempte de parasites ou de maladies ou une zone à faible prévalence de parasites ou de maladies, chacune des Parties prendra en compte, entre autres facteurs :

2. En complément du paragraphe 1, et s'agissant de déterminer si une région est une zone exempte de parasites ou de maladies ou une zone à faible prévalence de parasites ou de maladies, chacune des Parties fondera son évaluation sur des facteurs tels que la géographie, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans la région.

3. Toute Partie importatrice reconnaîtra qu'une région à l'intérieur du territoire de la Partie exportatrice est, et restera vraisemblablement, une zone exempte de parasites ou de maladies ou une zone à faible prévalence de parasites ou de maladies lorsque cette dernière lui aura fourni des preuves scientifiques ou d'autres renseignements lui donnant satisfaction à cet égard. À cette fin, toute Partie exportatrice donnera à la Partie importatrice un accès raisonnable à son territoire pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

4. Chacune des Parties pourra, conformément à la présente section

Article 717 : Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation

1. En ce qui concerne toute procédure de contrôle ou d'inspection appliquée par elle, chacune des Parties

Article 718 : Notification, publication et information

1. En complément des articles 1802 (Publication) et 1803 (Notification et information), toute Partie qui envisage d'adopter ou de modifier une mesure sanitaire ou phytosanitaire d'application générale au niveau fédéral devra

2. Chacune des Parties s'efforcera, par des mesures appropriées, de faire en sorte, pour ce qui concerne une mesure sanitaire ou phytosanitaire du gouvernement d'un État ou d'une province,

3. Toute Partie qui juge nécessaire de régler un problème urgent touchant la protection sanitaire ou phytosanitaire pourra omettre telle ou telle des démarches prévues aux paragraphes 1 ou 2, à condition que, au moment d'adopter une mesure sanitaire ou phytosanitaire,

Article 719 : Points d'information

1. Chacune des Parties fera en sorte qu'il existe un point d'information qui soit en mesure de répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant des autres Parties et des personnes intéressées, et de fournir les documents pertinents concernant :

Article 720 : Coopération technique

1. À la demande d'une autre Partie, chacune des Parties facilitera la prestation de conseils, de renseignements et d'une assistance en matière technique, selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord, pour l'amélioration des mesures sanitaires et phytosanitaires de cette autre Partie et des activités connexes, notamment la recherche, les techniques de transformation, l'infrastructure et l'établissement d'organismes de réglementation nationaux. Une telle assistance pourra prendre la forme de crédits, de dons et de subventions pour l'acquisition des compétences techniques, de la formation et des équipements qui permettront à cette autre Partie de s'adapter et de se conformer à la mesure sanitaire ou phytosanitaire d'une autre Partie.

2. À la demande d'une autre Partie, chacune des Parties

Article 721 : Limites de l'obligation d'information

Aucune des dispositions de la présente section ne sera interprétée comme obligeant une Partie

Article 722 : Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires

1. Les Parties établissent un Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, composé de représentants de chacune des Parties ayant des responsabilités en ce domaine.

2. Le Comité favorisera

3. Le Comité

Article 724 : Définitions

Pour l'application de la présente section :

animal englobe les poissons et la faune sauvage;

contaminant désigne les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires ainsi que les corps étrangers;

évaluation des risques s'entend de l'évaluation :

mesure sanitaire ou phytosanitaire désigne une mesure qu'une Partie adopte, maintient ou applique

y compris les critères relatifs au produit final, les méthodes de production ou de transformation d'un produit, les procédures d'essai, d'inspection, de certification ou d'approbation, les méthodes statistiques pertinentes, les procédures d'échantillonnage, les méthodes d'évaluation des risques, les prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage directement liées à l'innocuité des produits alimentaires, et les régimes de quarantaine, par exemple les prescriptions pertinentes liées au transport d'animaux ou de végétaux ou aux matières nécessaires à leur survie pendant le transport;

niveau de protection approprié s'entend du niveau de protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et du niveau de préservation des végétaux qu'une Partie juge nécessaires sur son territoire;

norme, directive ou recommandation internationale s'entend d'une norme, directive ou recommandation :

parasite englobe les mauvaises herbes;

preuve scientifique s'entend d'une preuve fondée sur des données ou de l'information obtenues par l'application de méthodes scientifiques;

procédure d'approbation désigne l'enregistrement, la notification ou toute procédure administrative obligatoire, adoptée à l'une des fins suivantes :