Accord de libre-échange nord américain

Partie IV : Marchés publics

a) passés par une entité publique fédérale figurant à l'annexe 1001.1a-1, une entreprise publique figurant à l'annexe 1001.1a-2, ou une entité publique d'un État ou d'une province figurant à l'annexe 1001.1a-3, en conformité avec l'article 1024;

b) pour l'achat de produits en conformité avec l'annexe 1001.1b-1, de services en conformité avec l'annexe 1001.1b-2, ou de services de construction en conformité avec l'annexe 1001.1b-3; et

c) dont la valeur estimative est égale ou supérieure au seuil calculé et ajusté selon le taux d'inflation aux États-Unis, ainsi qu'il est indiqué à l'annexe 1001.1c, soit :

(i) pour les entités publiques fédérales, 50 000 $ US pour les marchés de produits, de services ou de toute combinaison des deux, et 6,5 millions $ US pour les marchés de services de construction,

(ii) pour les entreprises publiques, 250 000 $ US pour les marchés de produits, de services ou de toute combinaison des deux, et 8 millions $ US pour les marchés de services de construction, et

(iii) pour les entités publiques des États ou des provinces, le seuil applicable, ainsi qu'il est indiqué à l'annexe 1001.1a-3, en conformité avec l'article 1024.

a) aux dispositions transitoires figurant à l'annexe 1001.2a,

b) aux notes générales figurant à l'annexe 1001.2b, et

c) à l'annexe 1001.2c, pour les Parties qui y sont visées.

a) les ententes non contractuelles ou toute forme d'aide gouvernementale, notamment les accords de coopération, les subventions, les prêts, les participations au capital, les garanties, les incitations fiscales, et la fourniture publique de biens et de services à des personnes, à des gouvernements d'États ou de provinces ou à des gouvernements régionaux; et

b) l'acquisition de services d'agences financières ou de services aux dépositaires, de services de liquidation et de gestion pour les institutions financières réglementées et de services de vente et de distribution pour la dette publique.

a) la valeur réelle des marchés successifs similaires conclus au cours de l'exercice précédent ou des 12 mois précédents, rajustée, si cela est possible, en fonction des changements de quantité et de valeur prévus pour les 12 mois suivants, ou

b) la valeur estimative des marchés successifs qui seront conclus au cours de l'exercice ou des 12 mois suivant le marché initial.

a) dans le cas des marchés à terme fixe, lorsque le terme sera d'au plus 12 mois, la valeur totale du marché pendant sa durée, ou, lorsque le terme dépassera 12 mois, la valeur totale du marché, y compris la valeur résiduelle estimative, ou

b) dans le cas des marchés à durée indéterminée, le paiement mensuel estimatif multiplié par 48.

a) à ses propres produits et fournisseurs, et

b) aux produits et aux fournisseurs d'une autre Partie.

a) traiter un fournisseur local moins favorablement qu'un autre fournisseur local, au motif que le premier aurait des liens avec une entreprise étrangère ou appartiendrait à des intérêts étrangers, ou

b) exercer de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les produits ou les services qu'il propose sont des produits ou des services d'une autre Partie.

a) que les conditions visées à l'alinéa 1113(1)a) (Refus d'accorder des avantages) sont remplies, ou

b) que la Partie qui refuse d'accorder les avantages adopte ou maintient, à l'égard du pays tiers, des mesures qui interdisent les opérations avec l'entreprise ou qui seraient enfreintes ou contournées si les avantages du présent chapitre étaient accordés à l'entreprise.

a) définie en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt qu'en fonction de la conception ou de caractéristiques descriptives, et

b) fondée sur des normes internationales, des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.

a) soient appliquées de façon non discriminatoire, et

b) soient conformes au présent article et aux articles 1009 à 1016.

a) ne communiquent pas à un fournisseur des renseignements se rapportant à tel ou tel marché, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, et

b) ouvrent à tous les fournisseurs le même accès aux renseignements concernant un marché, au cours de la période précédant la publication de tout avis ou de toute documentation relative à l'appel d'offres.

a) les conditions de participation des fournisseurs aux procédures d'appel d'offres seront publiées assez longtemps à l'avance pour permettre aux fournisseurs d'engager et, dans la mesure où cela est compatible avec le fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés, d'accomplir les formalités de qualification;

b) les conditions de participation des fournisseurs aux procédures d'appel d'offres, y compris les garanties financières, les qualifications techniques et les renseignements nécessaires pour établir leur capacité financière, commerciale et technique, ainsi que la vérification des qualifications, se limiteront aux conditions qui sont essentielles pour s'assurer que le fournisseur est en mesure d'exécuter le marché visé;

c) la capacité financière, commerciale et technique d'un fournisseur sera évaluée à la fois en fonction des activités commerciales mondiales de ce fournisseur, y compris ses activités sur le territoire de la Partie du fournisseur, et en fonction de ses activités, le cas échéant, sur le territoire de la Partie dont relève l'entité acheteuse;

d) la procédure de qualification des fournisseurs et le temps nécessaire à cet effet ne seront pas utilisés par une entité pour exclure d'une liste de fournisseurs les fournisseurs d'une autre Partie ou empêcher qu'ils soient pris en considération pour un achat particulier;

e) une entité reconnaîtra comme fournisseurs qualifiés les fournisseurs d'une autre Partie qui rempliront les conditions de participation à tel ou tel marché;

f) les fournisseurs d'une autre Partie qui demandent à soumissionner pour un marché et qui ne sont pas encore qualifiés, seront également pris en considération, à condition que les procédures de qualification puissent être accomplies en temps voulu;

g) une entité qui tient des listes permanentes de fournisseurs qualifiés fera en sorte que les fournisseurs puissent demander leur qualification à tout moment et que tous les fournisseurs qualifiés qui en feront la demande soient inscrits sur ces listes dans un délai raisonnablement court; les fournisseurs qualifiés qui auront été inscrits sur une liste permanente seront informés de l'annulation de cette liste ou de leur exclusion;

h) lorsqu'un fournisseur qui n'est pas encore qualifié demande à participer à un marché après la publication d'un avis conformément à l'article 1010, l'entité engagera la procédure de qualification dans les meilleurs délais;

i) tout fournisseur ayant demandé à devenir fournisseur qualifié sera avisé par l'entité concernée de la décision prise à ce sujet; et

j) toute entité qui rejette la demande de qualification d'un fournisseur ou qui cesse de reconnaître la qualification d'un fournisseur devra, sur demande et dans les meilleurs délais, communiquer au fournisseur tous renseignements pertinents concernant les motifs de sa décision.

a) fera en sorte que ses entités appliquent une seule procédure de qualification, si ce n'est qu'une entité pourra recourir à des procédures différentes ou additionnelles à condition d'en établir la nécessité et d'être prête à le démontrer, sur demande d'une autre Partie; et

b) s'efforcera de réduire au minimum les différences entre les procédures de qualification appliquées par ses entités.

a) une description de la nature et de la quantité des produits ou services à fournir, y compris les options portant sur des marchés ultérieurs et, si possible,

(i) une estimation du moment auquel ces options pourront être exercées, et

(ii) dans le cas de marchés successifs, une indication approximative du moment auquel seront publiés les avis suivants;

b) la mention du caractère ouvert ou sélectif de la procédure et une indication des négociations auxquelles elle donnera lieu le cas échéant;

c) la date du début ou de l'achèvement de la livraison des produits ou services à fournir;

d) l'adresse pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner ou la qualification pour inscription sur la liste des fournisseurs, la date limite pour la réception des demandes, ainsi que la langue ou les langues autorisées pour leur présentation;

e) l'adresse pour le dépôt des soumissions, la date limite pour leur réception, ainsi que la langue ou les langues autorisées pour leur présentation;

f) l'adresse de l'entité qui passera le marché et fournira les renseignements nécessaires pour l'obtention du cahier des charges et autres documents;

g) un énoncé des conditions de caractère économique ou technique à remplir, ainsi que des garanties financières, renseignements et documents exigés des fournisseurs;

h) le montant et les modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation relative à l'appel d'offres; et

i) une indication du genre d'opération qui fait l'objet de l'appel d'offres, à savoir achat, bail ou location avec ou sans option d'achat.

a) l'objet du marché;

b) les délais fixés pour la réception des soumissions ou des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner;

c) l'adresse à laquelle les demandes de documents relatifs au marché devront être présentées;

d) une indication aux fournisseurs que le marché intéresse d'avoir à le faire connaître à l'entité;

e) l'identification au sein de l'entité d'un point de contact où des renseignements supplémentaires pourront être obtenus.

a) l'énumération de ces listes, y compris leurs intitulés, en relation avec les produits ou services ou les catégories de produits ou services à acquérir sur la base de ces listes;

b) les conditions à remplir par les fournisseurs pour être inscrits sur ces listes, et les méthodes de vérification de ces conditions par l'entité concernée;

c) la durée de validité des listes et les formalités de leur renouvellement.

a) fixer des délais suffisants pour permettre aux fournisseurs d'une autre Partie de préparer et de déposer leurs soumissions avant la clôture des procédures d'appel d'offres;

b) en fixant ces délais, tenir compte, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, de facteurs tels que la complexité de l'achat projeté, l'importance des sous-traitances à prévoir et le temps normalement nécessaire pour l'acheminement des soumissions, par la poste, de l'étranger aussi bien que du pays même;

c) tenir compte des délais de publication au moment de fixer la date limite de réception des soumissions ou des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner.

a) que, dans les procédures d'appel d'offres ouvertes, le délai de réception des soumissions ne soit pas inférieur à 40 jours à compter de la publication d'un avis en conformité avec l'article 1010;

b) que, dans les procédures d'appel d'offres sélectives qui ne comportent pas l'utilisation d'une liste permanente de fournisseurs qualifiés, le délai de présentation d'une demande visant à obtenir une invitation à soumissionner ne soit pas inférieur à 25 jours à compter de la publication d'un avis en conformité avec l'article 1010 et le délai de réception des offres ne soit pas inférieur à 40 jours à compter de l'envoi de l'invitation à soumissionner;

c) que, dans les procédures d'appel d'offres sélectives qui comportent l'utilisation d'une liste permanente de fournisseurs qualifiés, le délai de réception des soumissions ne soit pas inférieure à 40 jours à compter de l'envoi initial des invitations à soumissionner; toutefois, si la date de l'envoi initial des invitations à soumissionner ne coïncide pas avec celle de la publication d'un avis en conformité avec l'article 1010, l'intervalle entre ces deux dates ne devra pas être inférieur à 40 jours.

a) lorsqu'un avis mentionné aux paragraphes 1010(3) ou (5) a été publié depuis au moins 40 jours et au plus 12 mois, le délai de 40 jours fixé pour la réception des soumissions pourra être ramené à un minimum de 24 jours;

b) pour une deuxième publication ou pour les publications ultérieures portant sur des marchés successifs au sens de l'alinéa 1010(2)a), le délai de 40 jours fixé pour la réception des soumissions pourra être ramené à un minimum de 24 jours;

c) lorsqu'un état d'urgence, dûment justifié par l'entité, fait qu'il est matériellement impossible d'observer les délais en question, ceux-ci pourront être ramenés à un minimum de 10 jours à compter de la publication d'un avis en conformité avec l'article 1010; ou

d) si une entité figurant à l'annexe 1001.1a-2 ou à l'annexe 1001.1a-3 utilise, comme invitation à participer, un avis mentionné au paragraphe 1010(5), les délais pourront être fixés d'un commun accord par l'entité et les fournisseurs choisis. À défaut d'accord, toutefois, l'entité pourra fixer des délais qui seront suffisamment longs pour permettre le dépôt de soumissions valables et qui ne seront en aucun cas inférieurs à 10 jours.

a) l'adresse de l'entité à laquelle les soumissions devront être envoyées;

b) l'adresse à laquelle les demandes d'information complémentaire devront être envoyées;

c) la langue ou les langues à employer pour la présentation des soumissions et documents d'accompagnement;

d) la date limite et le délai de réception des soumissions, ainsi que la période pendant laquelle les soumissions devront pouvoir être acceptées;

e) les personnes admises à assister à l'ouverture des soumissions, et la date, l'heure et le lieu de cette ouverture;

f) un énoncé des conditions de caractère économique ou technique à remplir, ainsi que des garanties financières, renseignements et documents exigés des fournisseurs;

g) une description complète des produits ou services demandés et de toutes autres exigences, y compris les spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins et les instructions nécessaires;

h) les critères d'adjudication, y compris tous les éléments, autres que le prix, qui seront pris en considération lors de l'évaluation des soumissions, et les éléments des coûts à prendre en compte pour l'évaluation des prix de soumission, tels que frais de transport, d'assurance et d'inspection et, dans le cas de produits ou services d'une autre Partie, droits de douane et autres frais d'importation, taxes et monnaie du paiement;

i) les modalités de paiement; et

j) toutes autres modalités et conditions.

a) communiquer, sur demande, la documentation relative à l'appel d'offres à tout fournisseur participant à une procédure d'appel d'offres ouverte ou ayant demandé à participer à une procédure d'appel d'offres sélective, et répondre dans les moindres délais à toute demande raisonnable d'explications concernant cette documentation;

b) répondre dans les moindres délais à toute demande raisonnable de renseignements pertinents concernant l'appel d'offres qui sera faite par un fournisseur participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses concurrents dans la procédure d'adjudication.

a) à l'occasion d'un marché pour lequel elle aura indiqué, dans un avis publié en conformité avec l'article 1010, son intention de négocier, ou

b) lorsque l'évaluation des offres fera apparaître qu'aucune offre n'est manifestement la plus avantageuse au regard des critères d'évaluation indiqués dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres.

a) procéder à toute élimination de fournisseurs en conformité avec les critères énoncés dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres;

b) communiquer par écrit à tous les fournisseurs admis à participer aux négociations toutes les modifications apportées aux critères et aux exigences techniques;

c) permettre à tous les fournisseurs non éliminés de présenter des soumissions nouvelles ou modifiées tenant compte des modifications apportées aux critères ou aux exigences; et

d) à la conclusion des négociations, permettre à tous les fournisseurs non éliminés de présenter des soumissions finales en vue d'une même échéance.

a) les soumissions seront normalement présentées par écrit, directement ou par la poste;

b) lorsqu'il est autorisé de présenter des soumissions par télex, télégramme, télécopie ou autre mode de transmission électronique, la soumission ainsi présentée devra contenir tous les renseignements nécessaires à son évaluation, notamment le prix définitif proposé par le fournisseur et une déclaration par laquelle le fournisseur accepte toutes les modalités et conditions de l'invitation à soumissionner;

c) une soumission présentée par télex, télégramme, télécopie ou autre mode de transmission électronique devra être confirmée dans les moindres délais par lettre ou par l'envoi d'une copie signée du télex, du télégramme, de la télécopie ou du message électronique;

d) le contenu du télex, du télégramme, de la télécopie ou du message électronique fera foi s'il y a divergence ou contradiction entre ce contenu et toute documentation reçue après l'expiration du délai fixé pour la présentation des soumissions;

e) la présentation des soumissions par téléphone ne sera pas autorisée;

f) les demandes de participation à des procédures d'appel d'offres sélectives pourront être présentées par télex, télégramme ou télécopie, et, si cela est autorisé, par un autre mode de transmission électronique;

g) les possibilités qui pourront être accordées aux fournisseurs de corriger des erreurs de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché ne seront pas administrées d'une manière qui aboutirait à une discrimination entre les fournisseurs.

a) pour être considérée en vue de l'adjudication, une soumission devra être conforme, au moment de son ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et avoir été présentée par un fournisseur remplissant les conditions de participation;

b) si une entité a reçu une soumission anormalement inférieure aux autres soumissions présentées, elle pourra se renseigner auprès du fournisseur pour s'assurer qu'il est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est ou sera apte à satisfaire aux modalités du marché;

c) sauf si elle décide, pour des raisons d'intérêt public, de ne pas passer le marché, l'entité adjugera au fournisseur qui aura été reconnu pleinement capable d'exécuter le marché et dont la soumission sera la soumission la plus basse ou celle qui aura été jugée la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres;

d) l'adjudication des marchés sera conforme aux critères et aux conditions essentielles spécifiées dans la documentation relative à l'appel d'offres; et

e) les clauses optionnelles ne pourront être utilisées de façon à contourner le présent chapitre.

a) sur demande, informer les fournisseurs participants, dans les moindres délais, des décisions relatives à l'adjudication des marchés, et les en informer par écrit s'ils en font la demande;

b) sur demande, communiquer aux fournisseurs dont la soumission n'a pas été retenue des renseignements pertinents concernant les raisons du rejet, et les informer des caractéristiques et des avantages relatifs de la soumission retenue, ainsi que du nom de l'adjudicataire.

a) la nature et la quantité des produits ou des services qui auront fait l'objet de l'adjudication;

b) le nom et l'adresse de l'entité qui aura adjugé le marché;

c) la date de l'adjudication;

d) le nom et l'adresse de chacun des adjudicataires;

e) la valeur du marché, ou la soumission la plus élevée et la soumission la plus basse prises en considération dans l'adjudication du marché;

f) la procédure d'appel d'offres utilisée.

a) ferait obstacle à l'application des lois ou serait autrement contraire à l'intérêt public,

b) porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'une personne donnée, ou

c) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.

a) lorsqu'aucune soumission n'aura été déposée en réponse à un appel d'offres fait selon une procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les soumissions déposées seront le résultat d'une collusion ou ne seront pas conformes aux conditions essentielles de l'appel d'offres, ou émaneront de fournisseurs ne remplissant pas les conditions de participation prévues conformément au présent chapitre, pour autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé;

b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

c) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en temps voulu;

d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures, de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre;

e) lorsqu'une entité achètera un prototype ou un produit ou un service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché. Une fois que de tels marchés auront été exécutés, les achats ultérieurs de produits ou de services seront assujettis aux articles 1008 à 1015. Le développement original d'un produit nouveau pourra englober une production limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que le produit se prête à une production en quantités conformément à des normes de qualité acceptables. Il ne comprendra pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à recouvrer les frais de recherche et développement;

f) lorsqu'il s'agira de produits achetés sur un marché de produits de base;

g) lorsqu'il s'agira d'achats à des conditions exceptionnellement avantageuses valables pour de très courtes périodes, comme les aliénations inhabituelles effectuées par des entreprises qui ne sont pas ordinairement des fournisseurs ou la vente d'actifs d'entreprises en liquidation ou sous séquestre, mais à l'exclusion des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;

h) lorsqu'il s'agira d'un marché devant être adjugé au lauréat d'un concours de conception architecturale, à condition

(i) que le concours soit organisé d'une manière compatible avec les principes énoncés dans le présent chapitre, notamment en ce qui concerne la publication, à l'intention de fournisseurs dûment qualifiés, d'une invitation à y participer,

(ii) qu'il soit organisé en vue de l'adjudication du marché de conception au lauréat, et

(iii) qu'il soit jugé par un jury impartial; et

i) lorsqu'une entité a besoin de services de consultation sur des questions de nature confidentielle dont on pourrait raisonnablement s'attendre que la divulgation compromette des informations confidentielles du gouvernement, cause des perturbations économiques ou soit d'une autre façon semblable contraire à l'intérêt public.

a) chacune des Parties permettra aux fournisseurs de présenter des contestations des offres portant sur tout aspect du processus de passation des marchés, lequel, pour l'application du présent article, débutera au moment où une entité décide des produits ou services à acquérir et se poursuivra jusqu'à l'adjudication du marché;

b) une Partie pourra encourager un fournisseur à régler sa plainte à l'amiable avec l'entité concernée avant d'amorcer une contestation des offres;

c) chaque Partie fera en sorte que ses entités examinent de façon impartiale et en temps opportun toute plainte relative à un marché visé par le présent chapitre;

d) qu'un fournisseur ait ou non cherché à régler sa plainte à l'amiable avec l'entité, ou que sa tentative se soit soldée par un échec, aucune des Parties ne pourra empêcher ledit fournisseur de présenter une contestation des offres ou d'utiliser toute autre voie de recours possible;

e) une Partie pourra exiger d'un fournisseur qui engage une contestation qu'il en informe l'entité;

f) une Partie pourra limiter le délai octroyé à un fournisseur pour engager une contestation. Cependant, ce délai ne pourra en aucun cas être inférieur à 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le motif de la plainte aura été connu ou aurait raisonnablement dû être connu du fournisseur;

g) chacune des Parties établira créera ou désignera un organisme d'examen n'ayant aucun intérêt substantiel dans le résultat des appels d'offres, qui sera chargé de recevoir les contestations relatives aux offres, de les étudier et de faire des recommandations;

h) dès réception d'une contestation d'offre, l'organisme d'examen examinera promptement la contestation;

i) une Partie pourra demander à son organisme d'examen de limiter son étude à la contestation elle-même;

j) pendant l'examen de la contestation, l'organisme d'examen pourra reporter l'adjudication du marché jusqu'au règlement de la contestation, sauf dans les cas d'urgence ou lorsque le report serait contraire à l'intérêt public;

k) l'organisme d'examen recommandera un moyen de régler la contestation. Il pourra notamment demander à l'entité de réévaluer les offres, d'émettre un nouvel appel d'offres ou d'annuler le marché;

l) les entités devront en principe suivre les recommandations de l'organisme d'examen;

m) chacune des Parties devrait autoriser son organisme d'examen à formuler, après la conclusion de la procédure de contestation, d'autres recommandations écrites à une entité relativement à tout aspect du mécanisme de passation des marchés que, durant l'examen de la contestation, il aura jugé déficient et à recommander notamment des modifications à apporter aux procédures de passation des marchés afin de les rendre conformes au présent chapitre;

n) l'organisme d'examen devra présenter par écrit et en temps opportun ses conclusions et ses recommandations aux Parties et aux personnes intéressées;

o) chacune des Parties indiquera par écrit, et mettra à la disposition de tous les intéressés, toutes ses procédures de contestation des offres;

p) chacune des Parties fera en sorte que ses entités conservent des documents complets sur tous les marchés, y compris un registre de toutes les communications ayant influé sur chaque marché, pendant une période minimale de trois ans à compter de la date d'adjudication, afin qu'il soit possible de vérifier si le processus de passation des marchés aura été appliqué d'une manière conforme au présent chapitre.

a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité publique;

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou

d) se rapportant à des produits ou services provenant de personnes handicapées, d'institutions philanthropiques ou de personnes incarcérées.

a) fournira des explications sur ses procédures de passation des marchés publics à toute autre Partie qui en fera la demande;

b) fera en sorte que ses entités fournissent dans les moindres délais des explications sur leurs pratiques et procédures de passation des marchés à tout fournisseur qui en fera la demande; et

c) désignera avant le 1er janvier 1994 un ou plusieurs points de contact pour

(i) faciliter la communication entre les Parties, et

(ii) répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant d'autres Parties et visant la communication de renseignements pertinents sur des questions visées par le présent chapitre.

a) des statistiques sur la valeur estimative de tous les marchés adjugés, aussi bien au-dessus qu'au-dessous de la valeur de seuil applicable, ventilées par entité;

b) des statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil applicable, ventilées par entité et par catégorie de produits et de services suivant les systèmes de classification élaborés aux termes du présent chapitre, et par pays d'origine des produits et services achetés;

c) des statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés en vertu de chaque recours aux procédures visées à l'article 1016, ventilées par entité et par catégorie de produits et de services, et par pays d'origine des produits et services achetés; et

d) des statistiques indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés en vertu des dérogations au présent chapitre figurant aux annexes 1001.2a et 1001.2b, ventilées par entité.

a) la formation du personnel gouvernemental s'occupant des procédures de passation des marchés publics;

b) la formation des fournisseurs qui voudraient répondre à des appels d'offres;

c) l'explication et la description d'éléments déterminés du système de passation des marchés publics de chacune des Parties, par exemple son mécanisme de contestation des offres; et

d) des renseignements sur les débouchés commerciaux dans la catégorie des marchés publics.

a) l'identification des possibilités prévues dans les procédures de passation des marchés publics en ce qui a trait à la formation du personnel des petites entreprises;

b) l'identification des petites entreprises désireuses de s'associer commercialement avec des petites entreprises sur le territoire d'une autre Partie;

c) la création de bases de données concernant les petites entreprises sur le territoire de chacune des Parties, à l'usage des entités d'une autre Partie qui désireront passer des marchés avec des petites entreprises;

d) les consultations sur les facteurs utilisés par chacune des Parties pour établir les critères d'admissibilité à tout programme visant les petites entreprises; et

e) les dispositions prises pour régler des questions connexes.

a) notifier la modification aux autres Parties et à sa section du Secrétariat;

b) inscrire le changement à l'annexe appropriée; et

c) proposer aux autres Parties des ajustements compensatoires, de manière à maintenir son champ d'application à un niveau comparable à son niveau antérieur à la modification.

a) qu'un ajustement proposé en vertu de l'alinéa (2)c) ne permet pas de maintenir le champ d'application mutuellement agréé du présent chapitre à un niveau comparable à son niveau antérieur, ou

b) qu'une rectification ou une modification mineure visée au paragraphe 3 ou une réorganisation visée au paragraphe 4 ne satisfait pas aux exigences applicables de ces paragraphes et devrait donner lieu à compensation,

a) d'évaluer le fonctionnement de leurs systèmes de passation des marchés publics;

b) d'étendre la champ d'application du présent chapitre, notamment en y ajoutant

(i) d'autres entreprises publiques, et

(ii) des marchés par ailleurs assujettis à des exceptions légales ou administratives; et

c) de revoir les seuils.

a) engageront immédiatement des consultations avec les gouvernements de leurs États et de leurs provinces dans le dessein d'obtenir des engagements à soumettre au présent chapitre, sur une base volontaire et réciproque, les marchés adjugés par les entités et les entreprises publiques desdits États et provinces; et

b) reverront à la hausse les obligations et le champ d'application du présent chapitre afin de les faire passer à un niveau au moins égal à celui du Code.

a) Classification fédérale des approvisionnements (FSC) 83 - tous les produits, sauf les épingles, aiguilles, nécessaires de couture, hampes, mâts et poulies de drapeaux;

b) FSC 84 - tous les produits autres que ceux de la sous-catégorie 8460 (articles de voyage);

c) FSC 89 - tous les produits autres que ceux de la sous-catégorie 8975 (produits du tabac);

d) FSC 2310 - (autobus seulement);

e) Les produits achetés par le Department of Defense doivent contenir des métaux spéciaux, c'est-à-dire des aciers fondus dans des aciéries des États-Unis ou de leurs possessions, dont la teneur maximum en matières alliées dépasse une ou plusieurs des limites suivantes : 1) manganèse : 1,65 %; silicium : 0,60 % ou cuivre : 0,06 %; ou qui contiennent plus de 0,25 % de l'un quelconque des éléments suivants : aluminium, chrome, cobalt, colombium, molybdène, nickel, titane, tungstène ou vanadium; 2) alliages métalliques composés à base de nickel, de ferro-nickel ou de cobalt contenant au total plus de 10 % d'autres métaux alliés (sauf le fer); 3) titane et alliages de titane; ou 4) alliages à base de zirconium;

f) FSC 19 et 20 - la partie de ces catégories qui comprend les bâtiments de la Flotte, ainsi que les éléments principaux de leurs coques ou de leurs superstructures;

g) FSC 51; et

a) du paragraphe 3 et de la section B, et

b) de l'appendice 1001.1b-2-A, pour les Parties qui y sont visées.

¹ en ce qui concerne les systèmes de transport
² en ce qui concerne les transports et la défense

Groupe = un caractère

Sous-groupe = deux caractères

Catégorie = quatre caractères

Définition des marchés de recherche-développement :

Achat de services de recherche et de développement, y compris l'acquisition de savoir-faire spécialisé dans le but d'accroître les connaissances scientifiques; d'appliquer de meilleures connaissances scientifiques ou de tirer parti des découvertes scientifiques et des améliorations technologiques pour faire avancer les connaissances; et d'utiliser systématiquement les nouvelles connaissances et les progrès scientifiques pour concevoir, mettre au point, essayer ou évaluer de nouveaux produits ou services.

Les codes de la R ET D :

Les codes de la R et D sont formés de deux lettres, la première étant toujours le «A» pour indiquer qu'il s'agit de R et D et la deuxième étant une lettre de A à Z pour définir le principal sous-groupe.

Travaux de préparation des sites et chantiers de construction; travaux de construction de bâtiments et ouvrages neufs et travaux de réfection, de transformation, de restauration et d'entretien d'immeubles et de bâtiments d'habitation ou autres ainsi que d'ouvrages de génie civil. La réalisation de ces travaux peut être confiée soit à des entreprises générales qui se chargent d'effectuer l'ensemble des travaux de construction pour le compte du maître de l'ouvrage ou pour leur propre compte, soit à des entreprises sous-traitantes spécialisées (par exemple dans les travaux d'installation) à qui sont concédées certaines parties des travaux; dans ce cas, la valeur des travaux réalisés par les sous-traitants fait partie intégrante des travaux confiés à l'entrepreneur principal. Les services rangés ici jouent un rôle essentiel dans le processus de production des différents types de constructions, la production finale des activités de construction.

a) le taux d'inflation des États-unis correspondra à l'indice des prix de production des produits finis (Producer Price Index for Finished Goods), qui est publié par le U.S. Bureau of Labor Statistics;

b) le premier ajustement pour tenir compte de l'inflation, qui prendra effet le 1er janvier 1996, sera calculé en utilisant la période allant du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1995;

c) tous les ajustements ultérieurs seront calculés en utilisant des périodes de deux ans, chacune des périodes commençant le 1er novembre, et prendront effet le 1er janvier de l'année suivant immédiatement la fin de la période de deux ans;

d) les États-Unis notifieront aux autres Parties les valeurs de seuil ajustées, au plus tard le 16 novembre de l'année précédant celle où l'ajustement prend effet; et

e) l'ajustement inflationniste sera calculé à l'aide de la formule suivante :

T ₀ x (1+pi _i ) = T ₁

T ₀ = valeur de seuil pendant la période de référence
pi _i = taux d'inflation accumulé des États-Unis pour la période de deux ans
T ₁ = nouvelle valeur de seuil

a) la valeur totale des marchés visant des biens, des services et toute combinaison des deux et des services de construction acquis par Pemex au cours de l'année et dépassant les seuils fixés à l'article 1001(1)c);

b) la valeur totale des marchés visant des biens, des services et toute combinaison des deux et des services de construction acquis par CFE au cours de l'année et dépassant les seuils fixés à l'article 1001(1)c); et

c) la valeur totale des marchés visant des services de construction acquis au cours de l'année et dépassant les seuils fixés à l'article 1001(1)c), à l'exception des services de construction acquis par Pemex et par CFE.

a) aux marchés de construction et de réparation des navires;

b) aux marchés portant sur du matériel et des systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication, ainsi que tous les matériaux de fer ou d'acier reliés à ces projets;

c) aux marchés relevant de la catégorie FSC 58 (matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent);

d) aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires;

e) les marchés de Transports Canada, du ministère des Communications et de Pêches et Océans dans les catégories FSC 70 (matériel d'informatique général, logiciels, fournitures et matériel auxiliaire), 74 (machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipement à classement visible) et 36 (machines industrielles spéciales); et

f) les achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.

a) en vue de la revente dans le commerce par des magasins de détail appartenant au gouvernement;

b) grâce à des prêts provenant d'institutions financières régionales ou multilatérales, dans la mesure où ces institutions imposent des procédures différentes (à l'exception des exigences relatives au contenu national); ou

c) entre deux entités du Mexique.

a) que la valeur totale des marchés réservés pouvant être attribués par toutes les entités, à l'exception de Pemex et de CFE, n'excède pas l'équivalent en devise mexicaine

(i) de 1,0 milliard de dollars US par année, jusqu'au 31 décembre 2002, et

(ii) de 1,2 milliard de dollars US par année, à compter du 1er janvier 2003;

b) que ni Pemex ni CFE ne puissent réserver un marché en vertu du présent paragraphe avant le 1er janvier 2003;

c) que la valeur totale des marchés réservés par Pemex et CFE en vertu du présent paragraphe ne dépasse pas l'équivalent en devise mexicaine de 300 millions de dollars US par année, à compter du 1er janvier 2003;

d) que la valeur totale des marchés relevant de n'importe quelle catégorie FSC (ou de tout autre système de classification convenu entre les Parties) qui peuvent être réservés en vertu du présent paragraphe au cours d'une année donnée n'excède pas 10 p. 100 de la valeur totale des marchés qui peuvent être réservés en vertu du présent paragraphe au cours de la même année; et

e) qu'aucune entité assujettie à l'alinéa a) ne réserve des marchés, au cours d'une année donnée, d'une valeur dépassant de plus de 20 p. 100 la valeur totale des marchés qui peuvent être réservés au cours de ladite année.

a) le déflateur implicite des prix du PIB des États-Unis ou tout indice qui l'aura remplacé publié par le Council of Economic Advisers dans son «Economic Indicators», qui aura cours en janvier de l'année en question, sur

b) le déflateur implicite des prix du PIB des États-Unis ou tout indice qui l'aura remplacé publié par le Council of Economic Advisers dans son «Economic Indicators», qui aura cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord,

a) 40 p. 100 pour les projets clés en main ou les grands projets intégrés à forte concentration de main-d'oeuvre, ou

b) 25 p. 100 pour les projets clés en main et les grands projets intégrés à forte densité de capital.

c) l'entrepreneur principal est autorisé à choisir les entrepreneurs généraux ou les sous-traitants;

d) ni le gouvernement du Mexique ni ses entités ne financent le projet;

e) la personne assume les risques liés à la non-exécution; et

f) l'installation sera exploitée par une entité ou dans le cadre d'un marché passé par cette entité.

a) pour toute entité figurant dans la liste du Canada ou celle des États-Unis à l'annexe 1001.1a-1, le seuil applicable pour les marchés de produits, qui peut comprendre des services secondaires comme la livraison et le transport, sera 25 000 $ US et l'équivalent en dollars canadiens, selon le cas;

b) l'annexe 1001.1c ne s'applique pas à ces marchés de produits, sauf les paragraphes 2 et 3 de cette annexe qui s'appliquent aux fins du calcul et de la conversion de la valeur du seuil établi à l'alinéa a); et

c) le chapitre 13 de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis régira toute procédure d'achat engagée avant le 1er janvier 1994, et le présent chapitre est par la présente incorporé audit accord, à cette seule fin.

a) Lois du Canada; et

b) Gazette du Canada.

a) Dominion Law Reports;

b) Recueil de la Cour suprême;

c) Recueil des arrêts de la Cour fédérale; et

d) National Reporter.

a) Marchés publics; et

b) Gazette du Canada.

a) U.S. Statutes at Large; et

b) U.S. Code of Federal Regulations.

a) U.S. Reports (United States Supreme Court);

b) Federal Reporter (Circuit Court of Appeals);

c) Federal Supplement Reporter (District Courts);

d) Claims Court Reporter (Claims Court);

e) Boards of Contract Appeals (publication non officielle de Commerce Clearing House);

f) Comptroller General of the United States (les décisions du Contrôleur général qui ne sont pas publiées officiellement comme telles sont publiées par Federal Publications, Inc.).

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