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Ce site est le fruit de la collaboration des trois sections nationales du Secrétariat. Il contient des renseignements sur les procédures de règlement des différends, des textes légaux ainsi que les décisions et rapports des groupes spéciaux concernant l’ACEUM.
Instruments légaux régissant les procédures de règlement des différends
Les documents accessibles au public pour les différends relevant du chapitre 10 et du chapitre 31 de l’ACÉUM/USMCA/TMEC sont disponibles sur le registre électronique du Secrétariat des accords commerciaux.
Sections nationales
Composé d’une Section canadienne, d’une Section étasunienne et d’une Section mexicaine, le Secrétariat est responsable de l’administration des dispositions de l’ACEUM portant sur le règlement des différends.
Secrétariat de l’ACEUM, Section canadienne (TCT)
111, promenade Sussex, 5e étage
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0G2
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Courriel : canada@can-mex-usa-sec.org
Secrétariat de l’ACEUM, Section mexicaine
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C.P. 06140, México, D.F.
Tél. : +52 55 57 29 91 00 Ext. 15011
Courriel : mexico@can-mex-usa-sec.org
Secrétariat de l’ACEUM, Section étasunienne
Room 2061
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Tél. : 202-482-5438
Téléc. : 202-482-0148
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