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Ce site est le fruit de la collaboration des trois sections nationales du Secrétariat. Il contient des renseignements sur les procédures de règlement des différends, des textes légaux ainsi que les décisions et rapports des groupes spéciaux concernant l’ACEUM.

Instruments légaux régissant les procédures de règlement des différends

Règles de procédures

Les règles de procédure gouvernant les procédures de règlement des différends dans le cadre de l'Accord décrivent les étapes et les processus impliqués dans la résolution des différends entre les pays membres.

Code de conduite

Le Code de conduite est conçu pour garantir l'intégrité et l'impartialité des procédures prévues au chapitre 10 (Recours commerciaux) et au chapitre 31 (Règlement des différends) de l'Accord.

Formulaires de procédure

L'accord comprend des dispositions relatives aux procédures de règlement des différends, mais les formulaires spécifiques et les détails procéduraux doivent être décrits dans des documents ou des règles de procédure séparés.

Les documents accessibles au public pour les différends relevant du chapitre 10 et du chapitre 31 de l’ACÉUM/USMCA/TMEC sont disponibles sur le registre électronique du Secrétariat des accords commerciaux. Consultez le guide d’utilisation du Système de dépôt électronique de documents du SAC (Version PDF - 6.3 MB) pour plus d'informations.

Sections nationales

Composé d’une Section canadienne, d’une Section étasunienne et d’une Section mexicaine, le Secrétariat est responsable de l’administration des dispositions de l’ACEUM portant sur le règlement des différends.