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Ce site est le fruit de la collaboration des trois sections nationales du Secrétariat. Il contient des renseignements sur les procédures de règlement des différends, des textes légaux ainsi que les décisions et rapports des groupes spéciaux concernant l’ACEUM.
Instruments légaux régissant les procédures de règlement des différends
Sections nationales
Composé d’une Section canadienne, d’une Section étasunienne et d’une Section mexicaine, le Secrétariat est responsable de l’administration des dispositions de l’ACEUM portant sur le règlement des différends.
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