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Ce site est le fruit de la collaboration des trois sections nationales du Secrétariat. Il contient des renseignements sur les procédures de règlement des différends, des textes légaux ainsi que les décisions et rapports des groupes spéciaux concernant l’ACEUM.
Instruments légaux régissant les procédures de règlement des différends
Les documents accessibles au public pour les différends relevant du chapitre 10 et du chapitre 31 de l’ACÉUM/USMCA/TMEC sont disponibles sur le registre électronique du Secrétariat des accords commerciaux. Consultez le guide d’utilisation du Système de dépôt électronique de documents du SAC (Version PDF - 4.39 MB) pour plus d'informations.
Sections nationales
Composé d’une Section canadienne, d’une Section étasunienne et d’une Section mexicaine, le Secrétariat est responsable de l’administration des dispositions de l’ACEUM portant sur le règlement des différends.
Secrétariat de l’ACEUM, Section canadienne (TCT)
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Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0G2
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Secrétariat de l’ACEUM, Section mexicaine
Pachuca No. 189, 12ème étage
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C.P. 06140, México, D.F.
Tél. : +52 55 57 29 91 00 Ext. 15011
Courriel : ssmtlc@economia.gob.mx
Secrétariat de l’ACEUM, Section étasunienne
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Tél. : 202-482-5438
Téléc. : 202-482-0148
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