Règles de procédures

Avertissement

Veuillez noter que les versions française des règles de procédures pour les groupes spéciaux binationaux, comités spéciaux et comités pour contestation extraordinaire n’ont pas encore été adoptées par les Parties. Les Parties sont convenues d’adopter la version française et espagnole dès que possible. Une fois adoptées, elles seront publiées sur cette page web.