Règles de procédures
Groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 10.12
L’article 10.12.14 (Examen des déterminations finales en matière de droits antidumping et compensateurs) de l'Accord exige des Parties qu’elles adoptent ou maintiennent des règles de procédure pour les examens des groupes spéciaux binationaux. La Commission adopte les versions française et espagnole des Règles de procédurè au titre de l’article 10.12 (Examen des déterminations finales en matière de droits antidumping et compensateurs), jointes à la présente décision à l'annexe I.
Annexe 10-B.3 comités pour contestation extraordinaire
L’annexe 10-B.3.2(Procédure de contestation extraordinaire) de l'Accord exige des Parties qu’elles établissent ou maintiennent des règles de procédure pour les comités pour contestation extraordinaire. La Commission adopte les versions française et espagnole et la version anglaise mise à jour des Règles de procédure au titre de l’annexe 10-B.3 (Procédure de contestation extraordinaire), jointes à la présente décision à l'annexe II. La version anglaise mise à jour remplace la version anglaise des Règles de procédure au titre de l’annexe 10-B.3 (Procédure de contestation extraordinaire) qui était jointe à l'annexe II de la Deuxième décision de la Commission du Libre-Ëclumge de l’ACEUM, T-MEC, USMCA.
Article 10.13 comités spéciaux
L’article 10.13.6 (Protection du régime d’examen par des groupes spéciaux) de l'Accord exige des Parties qu'elles établissent ou maintiennent des règles de procédure pour les. comités spéciaux. Laítommission adopte les versions française et espagnole des Règles de procédure au titre de l’article 10.13 (Protection du régime d’examen par des groupes spéciaux), jointes à la présente décision à l'annexe III.
Chapitre 31 Règlement des différends
Les présentes Règles sont établies conformément à l’article 30.2.1e) (Fonctions de la Commission) et à l’article 31.11 (Règles de procédure des groupes spéciaux) et s’appliquent aux procédures de règlement des différends visées au chapitre 31, à moins que les Parties contestantes n’en conviennent autrement.
- Date de modification:
