Accord de libre-échange nord américain

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures visant à refuser aux investisseurs d'une autre Partie et à leurs investissements, ou aux fournisseurs de services d'une autre Partie, tous droits ou toutes préférences accordés aux autochtones.

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives aux critères de résidence en ce qui concerne l’acquisition de terrains bordant l’océan par les investisseurs d’une autre Partie ou par leurs investissements.

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures visant les investissements dans les réseaux et services de transport des télécommunications, les radiocommunications et les câbles sous-marins, y compris des restrictions relatives aux droits de propriété et des mesures concernant les dirigeants et administrateurs de sociétés ainsi que le lieu de constitution de celles-ci.

La présente réserve ne s'applique pas aux fournisseurs de services améliorés ou à valeur ajoutée dont les installations de transmission sont louées auprès de fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives aux radiocommunications, aux câbles sous-marins et à la fourniture de réseaux et de services de transport des télécommunications. Ces mesures peuvent s'appliquer à des questions comme l'entrée sur le marché, l'assignation des fréquences, les tarifs, les accords entre transporteurs, les modalités du service, l'interconnexion des réseaux et des services, et les prescriptions relatives au routage qui empêchent la fourniture transfrontières de réseaux et de services de transport des télécommunications, de radiocommunications et de câbles sous-marins.

Habituellement, les services de transport des télécommunications consistent en la transmission en temps réel d’informations fournies par le client entre deux points ou plus, sans qu'il y ait de modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations, que ces services soient ou non offerts au grand public. Ces services comprennent la transmission de la voix et de données par fil, par radiocommunication ou par tout autre mode de transmission électromagnétique.

La présente réserve ne s'applique pas aux mesures relatives à la prestation transfrontières de services améliorés ou à valeur ajoutée.

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à l'acquisition, à la vente ou à toute autre forme d'aliénation, par des ressortissants d'une autre Partie, d'obligations, de bons du Trésor ou autres titres de créance émis par le gouvernement du Canada, par une province ou par une administration locale.

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures accordant des droits ou des préférences aux membres de minorités socialement ou économiquement défavorisées.

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à la prestation de services d'application de la loi, de services correctionnels ainsi que des services suivants, dans la mesure où il s’agit de services sociaux établis ou maintenus à des fins publiques : sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, éducation publique, formation publique, santé et soins aux enfants.

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures ayant pour effet de restreindre l'acquisition ou l'établissement d'un investissement au Canada pour la fourniture de services de transport aérien spécialisé à un ressortissant canadien ou à une société constituée au Canada et y ayant son principal établissement, dont le directeur général et au moins les deux tiers des administrateurs sont des ressortissants canadiens et dont au moins 75 p. 100 des actions avec droit de vote sont possédées et contrôlées par des personnes satisfaisant par ailleurs à ces exigences.

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à la fourniture de services de cabotage maritime ou à l'investissement dans de tels services, y compris :

(a) le transport de voyageurs et de marchandises par navire entre des points situés sur le territoire du Canada et à l'intérieur de sa zone économique exclusive;

(b) en ce qui concerne les eaux recouvrant le plateau continental, le transport de voyageurs et de marchandises lié à l'exploration, à l'exploitation ou au transport des ressources naturelles minérales ou non biologiques du plateau continental; et

(c) toute activité maritime de nature commerciale menée par un navire sur le territoire du Canada ou à l'intérieur de sa zone économique exclusive et, pour ce qui est des eaux recouvrant le plateau continental, toutes autres activités maritimes de nature commerciale liées à l'exploration, à l'exploitation ou au transport des ressources naturelles minérales ou non biologiques du plateau continental.

La présente réserve porte notamment sur les exigences de présence locale imposées aux fournisseurs de services admis à participer à ces activités, sur les critères relatifs à la délivrance de permis temporaires de cabotage aux navires étrangers et sur les limites relatives au nombre de permis de cabotage délivrés à des navires étrangers.

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures refusant aux fournisseurs de services ou aux investisseurs des États-Unis, ou à leurs investissements, les avantages accordés aux fournisseurs de services ou aux investisseurs du Mexique ou de tout autre pays, ou à leurs investissements, dans les secteurs ou les activités correspondant à ceux visés dans la Liste des États-Unis, Annexe II, page II-U-9.

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à la mise en œuvre d'accords, d'arrangements et autres engagements de nature formelle ou informelle conclus avec d'autres pays concernant des activités maritimes menées dans des eaux d'intérêt mutuel, dans des domaines comme la lutte contre la pollution (y compris l'exigence de doubles coques pour les pétroliers), la sécurité de la navigation, les normes d'inspection des chalands, la qualité de l'eau, le pilotage, le sauvetage, la lutte contre la drogue et les communications maritimes.

Divers accords et arrangements, y compris :

a) Protocole d'entente concernant le pilotage sur les Grands Lacs;

b) Plan d'urgence canado-américain de lutte contre la pollution marine;

c) Accord avec les États-Unis relativement au maintien de stations Loran «C» sur les côtes est et ouest; et

d) Accord Canada-Danemark de lutte contre la pollution marine dans la région circumpolaire.

Le Mexique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures restreignant l'acquisition, la vente ou toute autre forme d’aliénation d'obligations, de bons du Trésor et ou autres titres de créance émis par le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements des États ou les administrations locales, sauf dans le cas d’une «institution financière d'une autre Partie», selon la définition du chapitre 14 (Services financiers).

CMAP 941105 - Services privés de production, de transmission et de reproduction d'émissions télévisées (transmission et reproduction d'émissions télévisées, SDM et télévision haute définition seulement)

Le Mexique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à l’investissement ou à la fourniture de services dans les domaines de la radiodiffusion, des systèmes de distribution multipoints, de la musique ininterrompue et de la télévision haute définition. La présente réserve ne s'applique pas aux mesures relatives à la production et à la vente d'émissions radiophoniques ou télévisées, ni à l'octroi de licences à ces fins.

Le Mexique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à l’investissement ou à la fourniture de services dans les domaines du contrôle de la circulation aérienne, de la météorologie aéronautique, des télécommunications aéronautiques et des autres services de télécommunications liés à la navigation aérienne.

Ley de Vías Generales de Comunicación

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera

Decreto que Crea el Organismo Desconcentrado «Servicios a la Navegación en el Espacio Aéro Mexicano» (SENEAM), 3 de octubre de 1978

Le Mexique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à la fourniture de réseaux et de services de transport des télécommunications et à l’investissement dans ce domaine. Les réseaux de transport des télécommunications comprennent les installations nécessaires à la prestation de services de transport des télécommunications, tels que les services téléphoniques locaux de base, les services téléphoniques interurbains (nationaux et internationaux), les services téléphoniques ruraux, les services de téléphonie cellulaire, les services de cabines téléphoniques, les services de communication par satellite, les interconnexions, les services de radio-messagerie unilatérale, la téléphonie mobile, les services de télécommunications maritimes, la téléphonie aérienne, les services de télex et les services de transmission de données. Les services de transport des télécommunications supposent habituellement la transmission en temps réel d’informations fournies par le client entre deux points ou plus sans qu’il y ait modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations, que ces services soient ou non offerts au grand public.

Le Mexique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à la fourniture des services suivants : services postaux (exploitation, administration et organisation du courrier de première classe), télégraphie, radiotélégraphie, communications par satellite (établissement, propriété et exploitation de systèmes de satellites, et établissement, propriété et exploitation de stations terrestres avec liaisons internationales), et transport ferroviaire (exploitation, administration et contrôle du trafic sur le réseau ferroviaire du Mexique, surveillance et gestion des emprises ferroviaires, construction, exploitation et entretien de l'infrastructure ferroviaire de base).

Sous réserve de l'annexe 602.3, le Mexique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives aux services liés à l'énergie et aux produits pétrochimiques de base.

Ley Reglamentaria del Artículo 27 Constitucional en Materia Nuclear

Ley Reglamentaria del Artículo 27 Constitucional en el Ramo del Petróleo y sus reglamentos

Ley Orgánica de Petróleos Mexicanos y Organismos Subsidiarios

Le Mexique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures accordant des droits ou des préférences à des groupes socialement ou économiquement défavorisés.

Sous réserve de la Liste du Mexique, Annexe VI, page VI-M-2, le Mexique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à la fourniture de services juridiques et de services de consultation juridique étrangers par des personnes des États-Unis.

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera

Le Mexique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à la prestation de services d'application de la loi, de services correctionnels ainsi que des services suivants, dans la mesure où il s'agit de services sociaux établis ou fournis dans l’intérêt public : sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, éducation publique, formation publique, santé et soins aux enfants.

Seuls les ressortissants mexicains de naissance peuvent agir en tant que:

a)capitaine, pilote, commandant de navire, machiniste, mécanicien et membre d'équipage à bord des navires et aéronefs battant pavillon mexicain;

b)pilote de port, capitaine de port et directeur d'aéroport; et

c)courtier en douane.

Traitement de la nation la plus favorisée (Article 1103)

Les États-Unis se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives aux critères de résidence en ce qui concerne l’acquisition de terrains bordant l’océan par des investisseurs canadiens ou leurs investissements.

Sous réserve de l'article 2106, les États-Unis se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des mesures accordant un traitement équivalent aux personnes de tout pays qui restreint la participation de personnes des États-Unis dans une entreprise exploitant dans ledit pays un réseau de télévision par câble.

Les États-Unis se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à l'investissement dans des réseaux et services de transport des télécommunications, à la fourniture de tels réseaux et services, ou aux radiocommunications. Ces mesures peuvent s'appliquer à des questions comme l'entrée sur le marché, l'assignation des fréquences, les tarifs, les accords entre transporteurs, les modalités du service et l’interconnexion des réseaux et des services. Les services de transport des télécommunications supposent habituellement la transmission en temps réel d'informations fournies par le client entre deux points ou plus sans qu’il y ait modification de bout en bout de la forme ou du contenu des informations, que ces services soient ou non offerts au grand public. Ces services comprennent la transmission de la voix et de données par tout moyen électromagnétique. Les radiocommunications comprennent toutes les communications par radio, y compris la radiodiffusion. La présente réserve ne s'applique pas aux mesures relatives aux services améliorés ou à valeur ajoutée, ni à la production et à la vente d’émissions de radio ou de télévision ou à l’attribution licences pour ces fins.

F.C.C. Decision,International Competitive Carrier, 102 F.C.C. 2d 812 (1985), telle que modifiée dans Regulation of International Common Carrier Services, CC Docket No. 91-360, F.C.C. 92-463 (publié le 6 novembre 1992)
Submarine Cable Landing Act, 47 U.S.C. § 34-9, voir en particulier § 35 (câbles sous-marins)
Communications Satellite Act of 1962, 47 U.S.C. §§ 701-57
Telegraph Act, 47 U.S.C. § 17 (câbles télégraphiques desservant l'Alaska)
Children's Television Act of 1990, 47 U.S.C. § 303a
Television Program Improvement Act of 1990, 47 U.S.C. § 303c

Les États-Unis se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à la prestation de services d'application de la loi, de services correctionnels ainsi que des services suivants, dans la mesure où il s'agit de services sociaux établis ou maintenus dans l’intérêt public : sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurances sociales, bien-être social, éducation publique, formation publique, santé et soins aux enfants.

Présence locale (Article 1205)
Prescriptions de résultats (Article 1106)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Les États-Unis se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des mesures accordant des droits ou des préférences aux membres de minorités socialement ou économiquement défavorisées, notamment aux entreprises constituées en vertu des lois de l'État d'Alaska conformément à l'Alaska Native Claims Settlement Act

Sous réserve de la Liste des États-Unis, Annexe VI, page VI-U-2, les États-Unis se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à la fourniture de services juridiques par des personnes du Mexique, notamment de services étrangers de consultation juridique.

Sous réserve de l'article 2106, les États-Unis se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des mesures accordant un traitement équivalent aux personnes de tout pays qui restreint la participation de personnes des États-Unis dans une entreprise s'occupant de la publication de quotidiens principalement destinés au public du pays en question et distribués dans ce pays.

Aux fins de cette réserve, les «quotidiens» s’entend des journaux paraissant au moins cinq jours par semaine.

SIC 1629 - Construction lourde, non classée ailleurs (dragage maritime seulement)

SIC 4412 - Transport international de fret en haute mer (programmes promotionnels pour les navires battant pavillon des États-Unis seulement)

SIC 4424 - Transport national de fret en haute mer (comprend le transport côtier de fret, le transport national de fret en haute mer, le transport intercôtier de fret, le transport de fret par eau vers des territoires non contigus)

SIC 4432 - Transport de fret dans les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent

SIC 4449 - Transport de fret par eau, non classé ailleurs (comprend les activités des chalands sur canaux, le transport de fret par canaux, le transport de fret intracôtier, le transport de fret sur les lacs à l'exception des Grands Lacs, le flottage et le remorquage du bois, le transport de fret sur les cours d’eau à l'exception de la Voie maritime du Saint-Laurent, le transport de fret dans les baies et les détroits des maritimes)

SIC 4481 - Transport de passagers en haute mer, sauf par traversier (programmes promotionnels pour les navires battant pavillon des États-Unis seulement)

SIC 4482 - Traversiers

SIC 4489 - Transport de passagers par eau, non classé ailleurs (comprend le transport par aéroglisseurs, voitures amphibies, bateaux de croisière, le transport de passagers sur les cours d’eau et canaux, et le transport par bateaux d'excursion et bateaux-taxis)

SIC 4491 - Manutention de cargaisons maritimes (seulement les activités des équipages de navires transportant des fournitures et des marchandises à l'intérieur des eaux territoriales des États-Unis, et les travaux de débardage effectués par un équipage lorsque celui-ci est touché par des restrictions pour cause de réciprocité)

SIC 4492 - Remorquage et services de remorqueurs

SIC 4499 - Services de transport par eau, non classés ailleurs (sauvetage de cargaisons, affrètement de navires commerciaux, transport par acconage, soutage, sauvetage maritime, pilotage, location de paquebots et pose de câbles seulement)

Traitement de la nation la plus favorisée (Articles 1103, 1203)

Présence locale (Article 1205)

Prescriptions de résultats (Article 1106)

Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Les États-Unis se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à la fourniture de services de transport maritime et à l'exploitation de navires battant pavillon des États-Unis, y compris comme suit :

a) critères d'investissement, de propriété, de contrôle et d’exploitation en ce qui concerne les navires et autres ouvrages en mer, notamment les plates-formes de forage, relativement aux services de cabotage maritime, notamment les services touchant le commerce hauturier intérieur ou le commerce côtier, et ceux effectués dans les eaux territoriales des États-Unis, dans les eaux recouvrant le plateau continental et dans les voies navigables intérieures;

b) critères d'investissement, de propriété, de contrôle et d'exploitation en ce qui concerne les navires battant pavillon des États-Unis et utilisés dans le commerce avec l'étranger;

c) critères d'investissement, de propriété, de contrôle et d'exploitation en ce qui concerne les navires menant des activités de pêche et des activités connexes dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive des États-Unis;

d) critères relatifs aux documents dont doit être muni un navire battant pavillon des États-Unis;

e) programmes promotionnels, y compris les avantages fiscaux, offerts aux armateurs, aux exploitants et aux navires qui répondent à certaines conditions;

f) critères de certification, d'autorisation et de citoyenneté applicables aux membres des équipages qui travaillent sur des navires battant pavillon des États-Unis;

g) critères relatifs aux équipages des navires battant pavillon des États-Unis;

h) toutes les questions relevant de la compétence de la Federal Maritime Commission;

i) négociation et mise en œuvre des accords et protocoles maritimes bilatéraux et internationaux;

j) limitations applicables aux travaux de débardage effectués par les équipages;

k) calcul des droits de tonnage et des droits de phare payables à l'entrée dans les eaux des États-Unis; et

l) critères de certification, d'autorisation et de citoyenneté pour les pilotes qui fournissent des services de pilotage dans les eaux territoriales des États-Unis.

Les activités suivantes ne sont pas visées par la présente réserve :

a) construction et réparation de navires; et

b) activités portuaires terrestres, notamment l'exploitation et l'entretien des docks, le chargement et le déchargement directs des navires, la manutention des cargaisons, l'exploitation et l'entretien des môles, le nettoyage des navires, le débardage, le transfert de cargaisons entre navires et camions, trains, pipelines et quais, l'exploitation des terminaux portuaires, le nettoyage des bateaux, l'exploitation des canaux, le démontage des navires, l'exploitation des voies ferrées portuaires menant aux bassins de radoub, les inspecteurs maritimes, à l'exception des marchandises, de la démolition des navires et des sociétés de classification des navires.

Jones Act Waiver Statute, 64 Stat 1120, 46 App. U.S.C., note précédant la section 1

Shipping Act of 1916, 46 App. U.S.C. §§ 802 et 808

Merchant Marine Act of 1936, 46 App. U.S.C. §§ 1151 et suivants, 1160-61, 1171 et suivants, 1241(b), 1241-1, 1244, 1271 et suivants

Merchant Ship Sales Act of 1946, 50 App. U.S.C. § 1738

46 App. U.S.C. §§ 121, 292 et 316

46 U.S.C. §§ 12101 et suivants et 31301 et suivants

46 U.S.C. §§ 8904 et 31328(2)

Passenger Vessel Act, 46 App. U.S.C. § 289

42 U.S.C. § 9601 et suivants; 33 U.S.C. § 2701 et suivants; 33 U.S.C. § 1251 et suivants

46 U.S.C. §§ 3301 et suivants, 3701 et suivants, 8103 et 12107(b)

Shipping Act of 1984, 46 App. U.S.C. §§ 1708 et 1712

Nicholson Act, 46 App. U.S.C. §§ 251

Commercial Fishing Industry Vessel Anti-Reflagging Act of 1987, 46 U.S.C. § 2101 et 46 U.S.C. § 12108

43 U.S.C. § 1841

22 U.S.C. § 1980

Intercoastal Shipping Act, 46 App. U.S.C. § 843

46 U.S.C. § 9302, 46 U.S.C. § 8502; Accord régissant les activités de pilotage sur les Grands Lacs, Échange de Notes à Ottawa, le 23 août 1978 et le 29 mars 1979, Service des traités et des accords internationaux 9445

Magnuson Fishery Conservation and Management Act, 16 U.S.C. §§ 1801 et suivants

19 U.S.C. § 1466

North Pacific Anadramous Stocks Convention Act of 1972, P.L. 102-587; Oceans Act of 1992, Title VII

Tuna Convention Act, 16 U.S.C. § 951 et suivants

South Pacific Tuna Act of 1988, 16 U.S.C. § 973 et suivants

Northern Pacific Halibut Act of 1982, 16 U.S.C. § 773 et suivants

Atlantic Tunas Convention Act, 16 U.S.C. § 971 et suivants

Antarctic Marine Living Resources Convention Act of 1984, 16 U.S.C. § 2431 et suivants

Pacific Salmon Treaty Act of 1985, 16 U.S.C. § 3631 et suivants