Accord de libre-échange nord américain

Section C

1. Aux fins des restrictions qui limitent la participation étrangère dans des institutions financières sous contrôle canadien et aux fins des limites sur le total de l'actif national des filiales de banques étrangères au Canada, le Canada doit accorder au Mexique le même traitement que celui qu'il accorde aux résidents des États-Unis et aux institutions contrôlées par des résidents des États-Unis en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d'assurance (canadiennes), de la Loi sur les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt (canadiennes) et de la Loi sur les sociétés d'investissement .

2. Le Canada doit exempter les filiales de banques étrangères au Canada contrôlées par des résidents mexicains de l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre des Finances avant d'ouvrir des succursales au Canada, de la même façon qu'il exempte les filiales de banques étrangères au Canada contrôlées par des résidents des États-Unis.

4. Aucune société financière étrangère affiliée ne pourra émettre de débentures de deuxième rang, sauf en faveur de l'investisseur d'une autre Partie qui possède et contrôle la filiale.

5. Le total du capital autorisé de toutes les sociétés financières étrangères affiliées du même type, mesuré comme pourcentage du capital global de toutes les institutions financières du même type établies au Mexique, ne dépassera pas le pourcentage établi dans le tableau suivant, sauf pour les compagnies d'assurance, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la présente section. À compter du premier anniversaire de la date de l'entrée en vigueur du présent accord, ces limites initiales augmenteront chaque année en tranches égales pour atteindre, au début de la dernière année de la période de transition, les limites finales établies au tableau ci-après.

Les limites globales de capital mentionnées dans la présente liste excluront le capital dont disposent, au moment de la signature du présent accord, les succursales de banques étrangères établies au Mexique.

6. Le total du capital autorisé de toutes les compagnies d'assurance étrangères affiliées, mesuré comme pourcentage du capital global de toutes les compagnies d'assurance établies au Mexique, ne pourra dépasser le pourcentage mentionné au tableau cidessous pour chacune des périodes d'un an commençant à chacune des dates suivantes :

Si le présent accord entre en vigueur avant le 1 ^er janvier 1994, cette date deviendra la date initiale dans le tableau, et chaque anniversaire subséquent de la date de l'entrée en vigueur du présent accord deviendra la date suivante dans le tableau, les pourcentages y mentionnés s'appliquant alors à chacune des périodes ainsi rajustées. Si l'accord entre en vigueur après le 1 ^er janvier 1994, les dates et leurs limites correspondantes dans le tableau ne seront pas modifiées.

Les limites de capital individuelles et globales mentionnées aux paragraphes 2 et 6 de la présente section seront mesurées séparément (au moyen d'une comptabilité distincte) pour les opérations d'assurancevie et les autres opérations d'assurance, mais les deux types d'opération d'assurance pourront être effectués par une même institution ou par des sociétés financières étrangères affiliées distinctes.

7. Un investisseur d'assurance d'une autre Partie pourra choisir une autre méthode pour investir au Mexique, savoir l'acquisition progressive d'une participation dans une compagnie d'assurance mexicaine existante ou nouvellement créée, et exempter ainsi la compagnie d'assurance mexicaine des limites de capital mentionnées aux paragraphes 2 et 6 de la présente section. Pour que cette méthode soit admissible, les actions ordinaires avec droit de vote de la compagnie d'assurance mexicaine qui sont détenues par des Mexicains ne pourront représenter un pourcentage moindre que les pourcentages mentionnés au tableau cidessous pour chacune des périodes d'un an commençant à chacune des dates suivantes :

Si le présent accord entre en vigueur avant le 1 ^er janvier 1994, cette date deviendra la date initiale dans le tableau, et chaque anniversaire subséquent de la date de l'entrée en vigueur de l'accord deviendra la date suivante dans le tableau, les pourcentages y mentionnés s'appliquant alors à chacune des périodes ainsi rajustées. Si l'accord entre en vigueur après le 1 ^er janvier 1994, les dates et leurs limites correspondantes dans le tableau ne seront néanmoins pas modifiées.

Le pourcentage de propriété mexicaine mentionné au présent paragraphe cessera de s'appliquer le 1 ^er janvier 2000 (ou, si le présent accord entre en vigueur avant le 1 ^er janvier 1994, à compter du sixième anniversaire de cette date).

Le présent paragraphe est également modifié par le paragraphe 4 de la section C de la présente liste.

8. L'actif global des sociétés financières étrangères affiliées qui sont des institutions financières de portée limitée au sens du paragraphe 2 de la section C de la présente liste ne pourra dépasser 3 p. 100 de la somme de (a) l'actif global de toutes les banques commerciales établies au Mexique, et (b) de l'actif global de tous les types d'institutions financières de portée limitée établies au Mexique. Les prêts consentis par les sociétés affiliées de fabricants d'automobiles relativement aux véhicules des fabricants ne seront nisoumis à cette limite de 3 p. 100, ni pris en considération lorsqu'on voudra déterminer si la limite de 3 p. 100 est observée.

9. Les limites de capital mentionnées aux paragraphes 2, 5, 6 et 8 de la présente section seront supprimées à la fin de la période de transition. Si la somme du capital autorisé des sociétés financières étrangères affiliées, mesurée comme pourcentage du capital global de toutes les institutions financières du même type établies au Mexique, atteint le pourcentage mentionné au tableau suivant pour ce type d'institution, le Mexique aura alors le droit, une fois dans les quatre années qui suivront la fin de la période de transition, de geler ce pourcentage du capital global au niveau auquel il se trouvait à ce momentlà :

La période d'application d'une telle restriction ne devra pas dépasser trois ans.

10. Le Mexique pourra refuser une licence pour l'établissement d'une société financière étrangère affiliée pendant la période de transition (et, dans le cas du paragraphe 9 de la présente section, pendant les périodes additionnelles décrites au paragraphe susmentionné) si, après la délivrance d'une telle licence, la somme du capital autorisé de toutes les sociétés financières étrangères affiliées du même type dépassait le pourcentage maximal fixé pour ce type d'institution aux paragraphes 5, 6, 8 ou 9 de la présente section.

11. Les dispositions énoncées aux paragraphes 12 à 17 de la présente section s'appliqueront dès la date de l'entrée en vigueur du présent accord, et en tout temps par après, sauf disposition contraire expresse de ces paragraphes. Les modifications aux mesures adoptées ou maintenues conformément aux paragraphes 12 à 15 de la présente section ne devront pas diminuer la conformité de ces mesures avec les articles 1403 à 1408.

12. Le Mexique pourra exiger qu'une société financière étrangère affiliée (autre qu'une compagnie d'assurance étrangère affiliée) soit entièrement possédée par un investisseur d'une autre Partie. Le Mexique pourra également interdire aux sociétés financières étrangères affiliées d'établir des agences, des succursales ou d'autres filiales directes ou indirectes sur le territoire de tout autre pays.

13. Après la période de transition, l'acquisition d'une banque commerciale établie au Mexique, ou l'acquisition de son actif ou de son passif, par un investisseur d'une autrePartie ne sera autorisée par le Mexique, selon des considérations prudentielles raisonnables établies au cas par cas, que si la somme du capital de la banque commerciale acquise et du capital de toute banque commerciale étrangère affiliée qui est déjà contrôlée par l'acquéreur ne dépasse pas 4 p. 100 du capital global de toutes les banques commerciales du Mexique.

14. Le Mexique pourra adopter des mesures qui (a) limitent l'autorisation d'établir au Mexique une société financière étrangère affiliée à un investisseur d'une autre Partie qui, directement ou par l'entremise de l'une de ses sociétés affiliées, fournit déjà le même genre de services financiers sur le territoire de l'autre Partie; et qui (b) limitent cet investisseur (ainsi que ses sociétés affiliées) à une seule institution du même type au Mexique. Lorsqu'il s'agira de déterminer quels types d'opérations un investisseur d'une autre Partie mène aux fins de la phrase précédente, tous les types d'assurance sont réputés constituer un même type de service financier; toutefois, les opérations d'assurance sur la vie et les opérations d'assurance autre que sur la vie pourront être menées par une même institution ou par des sociétés financières étrangères affiliées distinctes.

15. Les activités et opérations relevant des programmes existants d'assurance du gouvernement du Mexique exécutés par Aseguradora Mexicana, S.A. ou Aseguradora Hidalgo, S.A. (y compris l'assurance des employés, organismes et agences du gouvernement et des entités publiques) seront exemptées des articles 1403, 1404 et 1405 en autant que ces entreprises sont contrôlées par le gouvernement du Mexique et pour une période commercialement raisonnable suivant la cessation de ce contrôle gouvernemental.

16. Afin d'éviter de nuire aux politiques monétaires et cambiales du Mexique, les fournisseurs de services financiers transfrontières d'une autre Partie ne seront pas autorisés à fournir des services financiers sur le territoire du Mexique ou aux résidents du Mexique, et les résidents du Mexique ne pourront pas acheter des services financiers de fournisseurs de services financiers transfrontières d'une autre Partie si ces transactions sont libellées en pesos mexicains.

17. Les succursales de banques étrangères établies au Mexique au moment de l'entrée en vigueur du présent accord ne pourront bénéficier des avantages découlant dudit accord. Ces succursales continueront d'être assujetties au régime juridique existant tant que leur statut ne sera pas modifié. Elles pourront se convertir en filiales aux termes de la présente liste, et bénéficieront alors des avantages de l'accord. En cas de conversion, le capital détenu par ces succursales à la date de signature du présent accord ne sera pas pris en compte dans le calcul de la limite de capital individuelle d'une banque commerciale étrangère affiliée, ou dans le calcul des limites de capital globales des banques commerciales.

Section C

Engagements spécifiques

1. Le Mexique se réserve la faculté d'approuver, au cas par cas, toute affiliation d'une banque commerciale ou d'une société de valeurs mobilières avec une société commerciale ou industrielle qui est établie au Mexique, si le Mexique estime qu'une telle affiliation est sans danger et, dans le cas de services bancaires, ou a) qu'elle est sans importance, ou b) que les activités financières de la société commerciale ou industrielle représentent au moins 90 p. 100 de son revenu annuel à l'échelle mondiale, et que les activités non financières d'une telle société sont d'un type que le Mexique juge acceptable. L'affiliation avec une société commerciale ou industrielle non résidante qui n'est pas établie au Mexique ne pourra être un motif de refus d'une demande d'établir ou d'acquérir une banque commerciale ou une société de valeurs mobilières au Mexique.

2. Les investisseurs non bancaires d'une autre Partie seront autorisés à établir au Mexique une ou plusieurs institutions financières de portée limitée afin de fournir séparément des crédits à la consommation, des crédits commerciaux, des crédits hypothécaires ou des services de cartes de crédit à des conditions non moins favorables que celles qui s'appliquent à des sociétés nationales semblables en vertu des mesures mexicaines. Le Mexique pourra permettre à une institution financière de portée limitée de fournir des services de crédit étroitement liés aux activités principales autorisées de ladite institution. De telles institutions seront autorisées à obtenir des fonds sur le marché des valeurs mobilières pour leurs activités commerciales assujetties à des conditions normales. Le Mexique pourra interdire à de telles institutions financières de portée limitée de recevoir des dépôts.

3. Dans les deux ans suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord, le Mexique effectuera une étude visant à déterminer s'il est opportun d'établir des sociétés de valeurs mobilières de portée limitée qui auraient des pouvoirs plus restreints que les sociétés de valeurs mobilières actuelles et, le cas échéant, de quelle façon. Ces sociétés de valeurs mobilières de portée limitée seraient assujetties à des exigences de capital différentes, en fonction du type et de l'ampleur de leurs activités, qui permettraient des exigences de capital minimales inférieures à celles qui s'appliquent actuellement aux sociétés de valeurs mobilières mexicaines. L'objectif de l'étude sera de mettre en évidence des considérations prudentielles et les possibilités d'investissement dans le secteur des valeurs mobilières. Dans le cadre de la deuxième réunion annuelle du Comité prévue aux termes de l'article 1412, le Mexique devra rendre compte aux autres Partiesdes conclusions de l'étude, notamment de tout projet d'établir de nouvelles catégories de sociétés de valeurs mobilières.

4. Nonobstant le paragraphe 7 de la section B de la présente liste, un investisseur d'assurance d'une autre Partie et ses affiliés qui au 1 ^er juillet 1992 possédaient collectivement un investissement ou une participation de 10 p. 100 ou plus, approuvés par le gouvernement du Mexique, dans une compagnie d'assurance mexicaine, pourront : a) exercer tout droit ou option du contrat en vigueur au 1 ^er juillet 1992 concernant les parts détenues dans une telle compagnie d'assurance mexicaine; et b) à compter du 1 ^er janvier 1996 ou deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, selon la première de ces deux dates, acquérir un intérêt prédominant de 100 p. 100 dans ladite compagnie. Avant la date d'entrée en vigueur décrite à la clause b) de la phrase précédente, un investisseur d'assurance d'une autre Partie (et ses affiliés) tels que décrits dans cette phrase pourront se prévaloir de tout droit ou option du contrat existant tel que décrit à la clause a), et choisir d'élargir leur participation dans ladite compagnie d'assurance mexicaine dans les limites établies au paragraphe 7 de la section B de la présente liste, ou de conserver leur participation actuelle. Le Mexique se réserve la faculté de permettre l'accélération de la liste relative à la participation aux capitaux propres d'une compagnie d'assurance mexicaine d'un investisseur d'assurance d'une autre Partie tel que décrit à la première phrase de ce paragraphe.

5. Un investisseur d'une autre Partie qui, aux termes de la section B, est autorisé à établir ou à acquérir au Mexique une banque commerciale ou une maison de courtage et qui y établit ou acquiert, respectivement, peut également établir ou acquérir une société financière de portefeuille au Mexique, et ainsi établir d'autres types d'institutions financières au Mexique en vertu des mesures mexicaines.

6. Le Mexique devra administrer ses procédures en matière de licences et d'approbation, pendant la période de transition, de façon à ne pas priver les entreprises d'une autre Partie contrôlées en dernier ressort par des ressortissants de cette Partie des avantages de la libéralisation des mesures existantes décrites dans sa liste.

Définitions

Aux fins des sections B et C de la liste du Mexique :

banque commerciale étrangère affiliée désigne une banque commerciale constituant une société financière étrangère affiliée;

capital aura la signification suivante aux termes des mesures mexicaines appliquées sur la base du traitement national :

compagnie d'assurance étrangère affiliée désigne une compagnie d'assurance constituant une société financière étrangère affiliée;

investisseur d'une autre Partie désigne un investisseur d'une autre Partie selon la définition du paragraphe 1403(5) ;

investisseur en matière d'assurance d'une autre Partie désigne une compagnie d'assurance qui est un investisseur d'une autre Partie;

période de transition désigne la période qui commence à la date de l'entrée en vigueur de l'accord et qui se termine le 1 ^er janvier 2000 ou six ans après la date de l'entrée en vigueur de l'accord, selon la première de ces deux dates; et

société financière étrangère affiliée désigne une institution financière établie au Mexique, qui est possédée ou contrôlée par un investisseur d'une autre Partie.

Aux fins de la présente section, un « grupo financiero admissible» est un groupe financier mexicain qui n'a pas auparavant bénéficié de cet engagement, et une «banque mexicaine admissible» s'entend d'une institución de crédito mexicaine qui, le 1 ^er janvier 1992, détenait ou contrôlait une filiale bancaire, ou exploitait une succursale ou une agence, aux États-Unis.